Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Quant au principe de la facture acceptée invoquée par l’Intimée, la Cour rappelle que « les protestations du client (contre la facture) peuvent être explicites ou implicites, écrites ou verbales » (cf. A. CLOQUET : La facture, n°566 et s.).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

566, 567).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, no 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

conséquences dommageables d’un accident de la circulation survenu le 30 janvier 2006, vers 11.55 heures sur la route entre Remerschen et Schengen, entre la motocyclette conduite par C.) et appartenant à S.) et la voiture conduite par P.) et appartenant à A.) et de les voir condamner solidairement sinon in solidum au paiement de la somme de 62.566 € + p.m. ou

Il demanda acte qu’il exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du code du travail et réclama le montant brut de 17.566,95 euros à la partie mal fondée et à titre subsidiaire il basa sa demande sur l’action en répétition de l’indû.

Suivant courrier du 29 juillet 2010, l’expert rajoute deux points à son rapport du 30 mars 2010 en ce qui concerne le revêtement mural en scandatex et la porte griffée pour un montant de 3.566,9.- euros HTVA, soit 4.101,9.- euros TVA comprise.

L’appelante demande de le déclarer fondé, de déclarer le licenciement abusif et de condamner l’intimée à lui payer la somme de 43.566,57 euros à titre d’indemnité de départ, de retenue illégale sur salaire, de dommages intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

1989, n° 566;

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Elle fait plaider que si on ajoute au montant total des quatre devis, se chiffrant à 73.127,55 euros, la marge d'erreur de 10%, ainsi que le coût des travaux supplémentaires, tels que chiffrés par l'expert, la valeur totale des travaux se chiffre à 103.566,45 euros HTVA, respectivement 119.101,42

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

566, 567).

Par requête déposée le 6 octobre 2008, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme B pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 23.566,18 € à titre de dommage matériel et de 15.000 € à titre de dommage moral, ces montants avec les intérêts légaux à partir de

A la différence du droit français, il n’est pas permis, d’une façon générale, ’’d’expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et dépenses soumises au premier juge’’(v. article 566 NCPC français).07.1997, que la Cour de cassation ne s’est pas opposée dans cette affaire-là à l’explicitation des prétentions virtuellement

En vertu des dispositions des articles 566, 92 et 548 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’article 153 du même code qui dispose que « tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité,

563, 566, 567).

sont pas de nature à empêcher la présomption d'acceptation de sortir ses effets (CLOQUET, n° 563, 566, 567).

La partie civile a initialement chiffré son préjudice à 6.566.565,80 euros avec les intérêts légaux à partir des différentes dates d’indemnisation, jusqu’à solde.