Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme C S.A. au montant de (17.066,07 € + 1.500 € =) 18.566,07 €

Au vu du décompte dont les montants ne sont pas autrement contestés, il y a donc lieu de fixer l’indemnité réparatrice du chef de préjudice matériel subi à 19.566,01 €.condamne la société anonyme SOC1.) .A. à payer à M. A.) la somme de 24.566,01 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le licenciement abusif, avec les intérêts au

PC9.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’il chiffre à un total de 41.566,60 euros.7.566,60 euros

566, 567).

566, 567).

566, 567).

Le total des loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat se chiffre donc à (46 x 229,71)= 10.566 €.

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs desAux

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs desAux

Aynès, 2e édition, no 566, p.264).

Aynès, 2e édition, no 566, p.264).

Les époux GROUPE1.) ont formé une demande reconventionnelle, tendant au remboursement de deux factures de la société SOCIETE3.) (relatives à une installation électrique et à la livraison et à la pose de fenêtres en PVC), d’une facture SOCIETE4.) et d’une facture SOCIETE5.), qu’ils affirment avoir pris à leur charge, ce pour un montant total de 4.566,21 euros

relevé s’élèvent à 971,30, 1.566,54, 1566,54, 288,41, 288,41 et 288,41 euros.

Répertoire n° 566/2014 SADIV 9/13

relevé s’élèvent à 971,30, 1.566,54, 1566,54, 288,41, 288,41 et 288,41 euros.

numéros 129.566 et 134.611, a déclaré le désistement d’instance offert relatif à l’instance introduite par assignation du 20 avril 2010 valable et justifié et a partant déclaré l’instance introduite par ladite assignation, portant le numéro de rôle 129.556, éteinte aux conséquences de droit, a rejeté le désistement d’instance partiel offert relatif à l’

566, 567).

566, 567).

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Il est constant en cause, pour ne pas être contesté et pour résulter de la déclaration de succession établie par-devant le notaire BETTINGEN, que la succession comprend un actif s’élevant à 566.957,32 euros: