Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et ss. du code pénal ainsi que la législation de la

même les premières ne doivent pas s’appliquer aux obligations nées de contrats antérieurs (cf. Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Conflits de lois dans le temps, mise à jour 05, 2006, n°564 ;

564, J.-D. Bredin. – Cass.

Il résulte du décompte annexé au courrier adressé le 27 mai 2008 par la société SOCIETE2.) à PERSONNE2.), concernant l’apurement de la dette, après remise partielle, que PERSONNE2.) a payé un montant total de 23.780,00 euros entre le 28 mars 2002 et le 9 mai 2007, tandis que PERSONNE1.) a payé un montant de 564,02 euros entre mai 2002 et novembre 2004 (23.

lois dans le temps, mise à jour 05,2006, n° 564 ;

A l’audience du 15 janvier 2018, il déclara réduire sa demande relative à l’indemnité de préavis au montant de 16.693,62 EUR ainsi que celles relatives à l’indemnité de départ et au préjudice moral au montant de 5.564,54 EUR chacune et il réclama la somme de 11.374,10 EUR du chef du préjudice matériel.départ fondée pour le montant de 5.564,54 EUR et la

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à la Cour d’appel de déclarer le licenciement abusif et de condamner la partie intimée au paiement du montant de 210.564,48 EUR en réparation de son préjudice matériel et du montant de 40.334,94 EUR en réparation de son préjudice moral subis en raison du licenciement abusif.

Maître B conclut que l’appelante, qui a reçu la somme de 9.096,81 euros, a donc touché un trop payé de 564,01 euros dont il demande, pour le cas où la Cour devrait fixer le début des relations salariales au 12 septembre 2017, le remboursement, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 juin 2018, date de la demande reconventionnelle, jusqu’à solde.

Par rapport aux commissions stipulées au profit de la société SOC.1, il est rappelé que le jugement entrepris du 16 août 2004 avait condamné A.) à payer à la société SOC.1 la commission relative à l’opération A, soit le montant de 50.000,00 DM, respectivement 25.564,59 euros, étant observé que ce chef du jugement n’a pas été entrepris par A.).

A demande encore acte qu’elle ne conteste pas avoir reçu le paiement du montant net de 3.564,68 euros à titre d’acompte.Elle ne conteste pas avoir reçu le paiement du montant net de 3.564,68 euros à titre d’acompte.8.284,16 + 1.108,33 euros = 9.392,49 euros bruts moins le montant net payé de 3.564,68 =]

Répertoire no: 564/19

Elle souligne qu’elle touche un salaire mensuel net de l’ordre de 1.564,00 euros et doit faire face au paiement d’un loyer mensuel de 1.350,00 euros,

Aux termes de ses conclusions notifiées en cours d’instance, la société SOC.1.) S.A. indique que la société SOC.2.) S.A. a procédé au paiement de la somme de 106.564.- euros en date du 15 avril 2016.

avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal,

13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, films annexés et décrits au rapport n°SPJ/JEUN/2016/55709-18 dressé en date du 7 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse,13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des

Pour les mois de septembre et octobre 2015, elle s’est vu payer le montant net de 3.564,68 euros en date des 1er octobre et 4 novembre 2015.Pour les mois de septembre et octobre 2015, elle s’est vu payer le montant net de 3.564,68 euros en date des 1er octobre et 4 novembre 2015.

que plus de 2.564 noms de domaines commençant par les lettres « ASSOC1.)» ont été enregistrés et 88 d'entre eux sont inscrits seulement sous cet acronyme « ASSOC1.)

desdits contrats, et pour voir condamner la défenderesse à payer à SOCIETE1.) la somme de 54.564.822,45 USD, à augmenter des intérêts de retard au taux légaux depuis le 30 novembre 2016 jusqu’à solde.En raison de la défaillance continue de la défenderesse (aucun paiement ne serait intervenu), les requérantes auraient alors unilatéralement résolu les PPL pour

Règlement des factures des 23 février 1984 (11.564 DM payés le 6 mars 1984) et 29 février 1984 (5.376 DM payés le 19 mars 1984) en rapport avec la construction de la maison de C.)Il s’ensuit que les montants de 11.564 DM et 5.376 DM sont à rapporter à la succession et que ce volet du jugement entrepris est à confirmer, y compris en ce qui concerne la

matériel, condamné l’employeur au paiement de la somme de 6.564,37 € avec les intérêts légaux à titre d’indemnité compensatoire de préavis (3.073,66 €), de réparation du préjudice moral (1.000 €) et d’arriérés de salaires (2.490,71 €), du montant de 300 € à titre d’indemnité de procédure ainsi que des frais et dépens de l’instance, et condamné l’employeur à