Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solde de la facture n°2660/ 2016 du 14 mars 2016 : 564,00 euros

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; JCl. civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

avertit le prévenu PERSONNE1.) que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du code pénal.

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies

lois dans le temps, mise à jour 05,2006, n° 564 ;

procédure, tome V, n° 564 ;

avertit le prévenu PERSONNE1.) que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du code pénal,

Le moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.) en paiement, pour constituer une demande nouvelle, ne concerne dès lors qu’un montant de 564,07 euros (= 841,17 - 277,10).

199, 202, 203, 209, 210, 211, 563, 564, 565, 570, 574 et 576 du Code de procédure pénale.

La question clé du présent litige, laquelle oppose les parties, est celle de savoir si la somme de 1.564.327,40 euros (montant de 1.365.000.- euros majoré d’intérêts de 5% à compter du 1er juillet 2013) payée le 9 juin 2016 par SOCIETE1.) à PERSONNE1.) est à considérer comme étant la contrepartie d’une fourniture de services rendus à titre onéreux de

564564564564564564564564

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

257.817,13€ + 7.960.800€ + 564.733,48 € (préjudice lié aux indemnités transactionnelles payées aux clients lésés)

du 9 septembre 2015, X et van Dijk, C-72/14 et C-197/14, EU:C:2015:564, point 57, ainsi que du 12 mai 2021, Altenrhein Luftfahrt, C-70/20, EU:C:2021:379, point 25).

L’appelante critique les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont alloué qu’un montant de 564,20 EUR du chef de primes d’assurance Tous risques chantier (TRC) correspondant aux primes dues pendant les travaux de mise en conformité, soit entre le 4 janvier 2016 et le 14 décembre 2016.Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu le

2e civ., 26 juin 1996, n°94-15.564, publié au bulletin ;

26.380,35 euros 2.564,99 euros 4.201,67 euros

La demande formulée en ordre subsidiaire par l’appelante dans ses conclusions notifiées en date du 27 avril 2021, et tendant à l’allocation du montant de 71.417,36 euros, auquel il conviendrait d’ajouter le montant de 2.459,59 euros à titre d’ heures supplémentaires et le montant de 564,30 euros à tire de solde pour congé non pris, doit pareillement être

La Cour constate que les documents soumis par l’appelant se réfèrent à un projet immobilier qui porte non seulement sur la parcelle n°564/3950, objet du compromis de vente, mais encore sur d’autres parcelles, avoisinantes à celle-ci.pour effectuer un projet immobilier sur la parcelle 564/3950 et a, partant, manqué à ses obligations contractuelles.