Décisions intégrales des juridictions judiciaires

elle-même que son préjudice n’aurait été que de 466.176 Flux, soit 11.556,46 €, elle ne saurait prétendre à l’allocation d’un montant supérieur.montant de 11.556,46 €.11.556,46 €

Le tout par application de l’article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 1, 25-30, 65, 420 et 556-2° du code pénal, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947 et 19 novembre 1975, des articles IX et XIV de la loi du 13

d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de X.) par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 4 décembre 2012, sous le numéro 556/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le 21 décembre 2012, le mandataire de X.) a formé au secrétariat du Parquet général opposition contre un arrêt rendu le 4 décembre

X.) se chiffrent à 25.556 actes.Or, pour ces 25.556 actes, 12.386 actes ont été facturés avec le code 1D22, soit 48,46 %, ce qui signifie donc qu’à peu près chaque deuxième traitement facturé par le Dr. X.) aurait consisté en la destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau en une seule séance.Pour 1.556 actes, l’expert n’était pas en mesure de dire

2) Elle requiert encore à voir condamner le défendeur à lui payer une somme de 1.064.810,20 €, correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024 (1.405.556,29 + intérêts – 996.709,41), cette somme avec les intérêts au taux BCE + 7 % à partir du 14.08.2006 jusqu’à solde.Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard sur la somme des deux

2) Elle requiert encore à voir condamner le défendeur à lui payer une somme de 1.064.810,20 €, correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024 (1.405.556,29 + intérêts – 996.709,41), cette somme avec les intérêts au taux BCE + 7 % à partir du 14.08.2006 jusqu’à solde.Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard sur la somme des deux

Le rapport des donations faites à un héritier, la réserve et la quotité disponible sont régis par la loi successorale (Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, par Georges Wiwinius, n° 537, 556 et 557).

Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, 10e édition, Terré, Simler et Lequette, n° 556, p.

appelant fait observer que son père a donné en gage les mêmes titres que lui, que le produit de la réalisation du gage de son père se chiffre à 153.556,53 €, mais que la vente de ses titres n’a pas donné le même résultat.

L’appelante réclame en outre le montant de 1.556,16.- euros pour l’enlèvement de débris laissés sur place par les locataires suite à leur départ des lieux.La bailleresse réclame encore de la part des locataires le remboursement d’une facture de l’entreprise POLYGONE émise le 29 mai 2006 d’un montant de 1.556,16.- euros pour « le déblayage de divers déchets

X.) se chiffrent à 25.556 actes.Or, pour ces 25.556 actes, 12.386 actes ont été facturés avec le code 1D22, soit 48,46 %, ce qui signifie donc qu’à peu près chaque deuxième traitement facturé par le Dr. X.) aurait consisté en la destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau en une seule séance.Pour 1.556 actes, l’expert n’était pas en mesure de dire

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la condamnation de A au montant de 16 556,51 € avancés à titre d’indemnités de chômage pour la période de janvier à décembre 2009, subsidiairement il demande la condamnation de B sàrl. à ce montant.521-4 (6), de réduire le montant des indemnités de chômage de 16.556,51 € dont le remboursement lui est

Il y a lieu de constater la saisie de 556,60 euros sur la personne d’P4.) suivant procès-verbal numéro 1442 du 22 octobre 2009 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg.Il résulte de ce qui précède qu’en relation avec P5.) la somme totale de 5.517,30 euros a été saisie, 556,60 euros en relation avec P4.), 475 euros en relation avec P3.), 194,30 euros en

PERSONNE1.) a payé les sommes de 20.000,-, de 1.000,- et de 3.489,45 euros mais refuse de payer le solde de 8.556,02 euros arguant de l’existence de malfaçons.Par exploit d’huissier 25 mai 2009, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 8.

Or, du coût total, estimé par la société SOCIETE1.) s.àr.l., il y aurait lieu de déduire ces frais de lotissement de 556.215,94.- € ainsi que les suppléments clients évalués à 563.082,08.-de déduire les sommes de 459.305,03.- € réglés à titre de suppléments clients, 415.668,25.- € représentant les honoraires de la société SOCIETE3.) s.àr.l. et 556.215,94.- €

Arrêt N°556/11 X. du 23 novembre 2011 12912/09/CD

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 8 juillet 2010 sous le numéro 556/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Il réclame les montants de 4.185,28 € du chef de deux mois de préavis de 4.556,83 € du chef de préjudice

L’article 556 point 2 du Code pénal incrimine ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces.L’infraction à l’article 556 du Code pénal est punie d'une amende de 25 euros à 250 euros.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal, des articles 2, 3,

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 6 mars 2003, sous le numéro 556/2003, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: