Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance en exéquatur introduite par l’acte d’huissier de justice du 13 juillet 2022.

681.80 5’353.16 11’130.00 552.46 5’357.84 288.42 40’806.00 66’831.39 14.700.00 13’320.96 90’000.00 140’000.00 220’000.00 2’545.51 2’848.7556’441.00 5’419.06 4’192.78 4’671.51 5’338.00 2’031.68 4’235.23 3’089.10 10’969.10 919.14 7’226.93 4’167.10 5’681.80 2’545.51 2’848.75

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile,

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Un solde positif de 8.545.125,- EUR serait à comptabiliser en ce qui concerne les prédits projets immobiliers et une partie de ce solde reviendrait à SOCIETE1.), ce qui lui permettrait d’apurer l’intégralité de ses dettes.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

infractions aux articles 327, 398, 399, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 414/23 (XIX) rendue le 7 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 330, 398, 399, 461,

Sur ce, le juge de paix a, dans le jugement n° 1292/20 du 14 décembre 2020, exposé les différents principes découlant des dispositions de l’article 545 du Code civil suivant lesquelles, « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste indemnité.

en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différentsIl échet

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.).

5.545,89.- euros ;

Subsidiairement, le montant de 3.925,81 euros serait composé des factures suivantes : 611,70 + 585 + 545,78 + 428,33 + 585 + 585 + 585, toutes auraient été émises postérieurement à la résolution contractuelle du 18 octobre 2021.Par confirmation du jugement entrepris, la demande en paiement des frais de location est donc à dire fondée à concurrence de la

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :Article 545 : « le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué ».Aux termes dudit article 545, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’

31.545,36 €;Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.), conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives, par réformation à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 31.545,36 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel et 10.000 € au titre d’indemnisation du préjudice

La demande serait basée sur les articles 671 et 672 ainsi que 544 et 545 du Code civil, subsidiairement sur l’article 6-1, plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et en dernière subsidiarité sur les articles 1382 et 1383, chaque fois du même code.Quoique la partie demanderesse entende invoquer les articles 544 et 545 du Code civil relatifs au

en infraction à l’article 545 du Code pénal,

subsidiairement en infraction à l’article 545 du Code pénalsubsidiairement en infraction à l’article 545 du Code pénal

545,93 -545,93 -1522,54