Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’État y a formulé sa demande sur base de l’article L.521-4 du code du travail contre la partie malfondée au litige en remboursement des indemnités de chômage avancées à A à hauteur de 12.545,92 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, contre A pour la somme de 12.545,92 euros

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Par assignation du 2 octobre 2015, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, représenté par Maître T1 , Avocat à la Cour, a assigné en faillite la société S2 , en faisant état d’une créance liquide, certaine et exigible d’un montant de 63.545,67 euros.

Par assignation du 2 octobre 2015, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, représenté par Maître T1 , Avocat à la Cour, a assigné en faillite la société S2 , en faisant état d’une créance liquide, certaine et exigible d’un montant de 63.545,67 euros.

Pour la différence de 72.657 - 58.111,21 = 14.545,79.- €, sur laquelle des intérêts de retard au taux légal sont dus à partir du 22 octobre 2012 - jour de la demande en justice - jusqu’au jour du jugement déclaratif de faillite, les époux A1.)-A2.) doivent produire au passif de la faillite.dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation au profit de

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

plan national l’article 16 de la Constitution et l’article 545 du Code civil.ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION D’emblée, le Tribunal écarte l’argument selon lequel la LOI contreviendrait à l’article 545 du Code civil ;

16.545,44 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 15 mars 2017.

Quant au préjudice subi, celui-ci s’élèverait aux montants suivants : 275.400.euros à titre de perte locative par rapport aux appartements du deuxième étage qui auraient dû être transformés en un seul, 145.800.- euros à titre de perte locative par rapport à la location du sous-sol et 132.545,63.- euros pour les travaux de transformation qui auraient été

Il stipule: « For the services stated in this Agreement the Company will pay the Consultant a daily compensation of Eur 4.545 for documented work during the term of this Agreement.

Une partie de ces frais, chiffrée à 5.545,95 euros, a été comptabilisée en rapport avec un usage privé à la fin de l’exercice 2008 dans le compte n° (......) intitulé « Privatanteil Kosten

Le tribunal du travail a retenu que le licenciement en cause était abusif du fait de l’imprécision des motifs invoqués par l’employeur et a retenu que le dommage matériel subi par PERSONNE1.) s’élevait à 12.056,17 EUR en se basant sur le salaire mensuel de 5.545,88 EUR relatif à la période des derniers quatre mois, le tribunal ayant erronément indiqué la

Aux termes de de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile « le désistement peut être fait et accepté par simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».

A.) contre la société SOC.1 aux fins de la voir condamner, principalement, sur base des articles 544 et 545 du code civil, à démolir la partie de l’ouvrage dépassant sur le terrain d’A.) et à remettre son terrain en pristin état, subsidiairement, sur les mêmes bases, à lui payer des dommages-intérêts pour violation de son droit de propriété, plusA.) contre

de 2.545,82 EUR au titre d’arriérés de salaires, les montants respectifs de 11.537,76 EUR et de 20.000,- EUR en réparation de ses dommages matériel et moral et le montant de 740,90 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris.

545,00 euros / mois 83,55 euros / mois 55,00 euros / mois 60,00 euros / mois 80,00 euros / mois545,00 + 83,55 + 55,00 + 11,66 =]

Saisi de l’assignation introduite par A. contre l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) pour le voir condamner à lui payer les montants de 545.142,00 euros et 12.500,00 euros au titre de réparation du préjudice matériel, respectivement moral subi pour avoir été illégalement écarté de la carrière de fonctionnaire ingénieur auprès de l’545.142,00

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de ce désistement, sur base de l’article 545 du NCPC.L’appelante réplique que les articles 545 et 546 du NCPC ne s’appliquent pas au désistement d’action et que par ailleurs elle a communiqué le désistement à la partie adverse « de sorte que dès lors le désistement doit être accepté, même si le contrat judiciaire

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 545,39 (cinq cent quarante-cinq virgule trente-neuf) euros avec les intérêts légaux sur 45,39 euros à partir du 12 mai 2016, date des faits, et avec les intérêts légaux sur 500 euros à partir du 17 mai 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;total de 545,39 euros et a condamné