Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.544,32 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2016, date d’une mise en demeure, sinon à partir de laA

La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur l’article 544 du Code civil en concluant à l’existence d’un trouble de voisinage ayant pour origine le fonds appartenant aux époux GROUPE1.).a) La demande fondée sur l’article 544 du Code civil :L’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses,

L’appelant demande, en tout état de cause, à voir condamner l’intimée à lui rembourser toutes les dépenses qu’il prouvera avoir déboursées afin de remédier ponctuellement aux problèmes d’inondation liés à l’exercice de la servitude alléguée, dépenses s’élevant au montant de 12.568,13 euros, sous réserve d’augmentation, sur base de l’article 544 du code civil

En l’espèce, les époux GROUPE1.) indiquent baser leur demande sur les articles 544, 1382 et suivants du Code civil et sur l’article 16 de la Constitution.

A.) expose que sa demande est basée sur l’article 544 du Code civil en ce qu’elle est dirigée contre la société ELSA-IMMO, qu’elle est encore basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil en ce qu’elle est dirigée contre la société ELSA-IMMO et la société EFCO FORODIA EXPLOITATION et que la société FOYER ASSURANCES est actionnée en sa qualité d’assureur

Dans leur assignation introductive d’instance les époux D)-E) ont basé leurs demandes sur les articles 6-1, 544, 545, 1382, 1383 et 1384 du Code civil.En droit, l’action tendant à faire cesser un empiétement sur sa propriété et demander la démolition de l’ouvrage qui empiète sur sa propriété ne trouve pas son fondement dans l’article 544 du Code civil, car

Elle précise que sa demande se fonde sur les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, sinon sur l’article 16 de la constitution et le 2ème protocole additionnel à la CEDH.

Dans son décompte actualisé versé à l’audience des plaidoiries, il demanda désormais à se voir allouer une indemnité d’un mois de salaire, soit la somme de 6.544,97 euros à titre d’indemnisation pour vice de forme du licenciement.A titre subsidiaire, l’appelant conclut à déclarer le licenciement irrégulier pour vice de forme sur base de l’article L.124-2 du

A.) a agi principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384, sinon de l’article 1385 et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.dit la demande principale fondée en son principe sur base de l’article 544 du Code civil pour autant qu’elle est dirigée contre la société V.K.

principalement, la voir condamner, sur base de l’article 681, sinon 544 du code civil, à procéder à la démolition complète de toute construction érigée sur le fonds sis au ADRESSE3.), dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, et sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard, sinon se voir autoriser à procéder

544).

SOC.1.) demande qu’SOC.2A.) et SOC.2B.) soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 1.109.948,50 EUR au titre de la perte de la valeur des parts dans SOC.5.) au 15 octobre 2008 ainsi que la somme de 572.544,10 EUR au titre de la perte de chance pour le gain manqué pour la période du 16 octobre 2008

La demande était basée, à titre principal, sur l’article 544 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l’article 1384, 1er alinéa du Code civil et, à titre plus subsidiaire encore, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.L’action basée sur l’article 544 du Code civil serait subordonnée à l’existence d’un trouble anormal imputable au voisin, ce que la

La responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) a été recherchée principalement sur base des articles 544 et suivants du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.Le juge de première instance a rejeté l’argumentation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), tirée d’un abus de droit dans le chef des demandeurs, et il a déclaré

En ordre subsidiaire, la société SOC1a soutenu que les défendeurs ont engagé leur responsabilité délictuelle par application des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon qu’elle a droit à indemnisation sur base de l’article 544 du code civil.Retenant enfin que la société SOC1 n’a pas établi avoir subi un préjudice excédant les inconvénients normaux devant

1382 et 1383 du code civil, plus subsidiairement sur le fondement de l'article 2 de la loi précitée de 1988, sinon encore de l’article 544 du code civil.

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 4.544,57 €quinze (15) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 4.544,57 €

Il convient d’analyser en premier lieu la demande de PERSONNE4.) sur le fondement de l’article 544 du code civil.La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).L’article 544 vise donc, tel

Il demande en outre à voir condamner les appelants à lui payer le montant de 1.544,40 euros au titre de dégâts locatifs ainsi que celui de 1.320,00 euros au titre d’indemnité d’indisponibilité.Le montant mis en compte à ce titre, à savoir 485,00 euros, n’étant pas exagéré et étant, de surcroît, justifié par pièces, il convient de faire droit à la demande

L'acquiescement à un jugement mixte, qui statue sur une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction, soulève des difficultés en raison de la gravité de ses effets : il prive le plaideur de l'appel immédiat que lui ouvre l'article 544 du Code de procédure civile (pour le GrandDuché de Luxembourg, il faut lire article 579 du NCPC), et lui interdit