Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient d’analyser en premier lieu la demande de PERSONNE4.) sur le fondement de l’article 544 du code civil.La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).L’article 544 vise donc, tel

Il demande en outre à voir condamner les appelants à lui payer le montant de 1.544,40 euros au titre de dégâts locatifs ainsi que celui de 1.320,00 euros au titre d’indemnité d’indisponibilité.Le montant mis en compte à ce titre, à savoir 485,00 euros, n’étant pas exagéré et étant, de surcroît, justifié par pièces, il convient de faire droit à la demande

L'acquiescement à un jugement mixte, qui statue sur une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction, soulève des difficultés en raison de la gravité de ses effets : il prive le plaideur de l'appel immédiat que lui ouvre l'article 544 du Code de procédure civile (pour le GrandDuché de Luxembourg, il faut lire article 579 du NCPC), et lui interdit

principalement, la voir condamner, sur base de l’article 681, sinon 544 du code civil, à procéder à la démolition complète de toute construction érigée sur le fonds sis au ADRESSE1.), dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, et sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard, sinon se voir autoriser à procéder

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de trois mille (3.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.767,30 euros, dont les frais du rapport d’expertise liquidés à 2.544 euros ;

l'article 544 du Code civil qui dispose que << la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents.du 22 octobre 2012 pour ainsi avoir conféré

Ella a basé sa demande sur les articles 544 et suivants du code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1 du code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Par un jugement du 22 février 2013 le tribunal a : reçu les demandes principale et en intervention en la forme, déclare fondée la demande principale sur base de l'article

base de l’article 544 du code civil à l’encontre de SOCIETE1.) ainsi que des consorts GROUPE1.), l’a encore déclarée recevable sur base des articles 1382 et 1383 du code civil à l’encontre de SOCIETE4.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.), avant tous autres progrès en cause, a ordonné une nouvelle d’expertise, a nommé expert Jean-Claude HENGEN et a sursis

Ils ont également demandé à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.500,00 euros pour l’ensemble des troubles occasionnés, sur base des articles 544, 1382 et 1383 du code civil.Ils interjettent appel incident et sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant évalué à 5.000,00 euros, sur base de l’article 6-1 du code

dit que la responsabilité de JERUTO IMMOBILIERE était engagée sur base de l’article 544 du Code civil ;Par conclusions du 9 mars 2016, la partie intimée JERUTO IMMOBILIERE forme appel incident et demande à la Cour d’appel, par réformation du jugement entrepris, principalement de la décharger de la condamnation au paiement à BEFFORT BANDERMANN de la somme de

tiré « de la violation de l’article 544 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile.Attendu que l'article 544 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile dispose que :Qu'elle a donc violé l'article 544 alinéa 1er du NCPC,Qu'en vertu de l'article 544 alinéa 1er du NCPC, l'on ne peut arguer des instances périmées introduites par Madame X pour une

Les appelants exposent que leur demande était basée sur l’article 544 du Code civil et les articles suivants et que les juges de première instance ne l’ont examinée que sur le seul fondement de l’article 544 du Code civil.Les parties C-D soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse pour autant qu’elle est fondée sur l’article 545 du Code civil au motif

Dans son jugement du 10 juillet 2012, le tribunal a retenu que la société SOCIETE1.) avait la qualité de propriétaire et de maître de l’ouvrage du projet, cause des troubles, au moment de l’apparition de ceux-ci et que sa responsabilité était engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil et la demande de PERSONNE1.) a été déclarée fondée en

La requête tend à voir constater que l’instance est éteinte par l’effet de la péremption, en vertu de l’article 544 du nouveau code de procédure civile, en raison d’une discontinuation des poursuites pendant trois ans.

La demande de PERSONNE2.) est basée principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du même code, sinon plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, après avoir rappelé que l’article 544 du code civil crée une responsabilité particulière du propriétaire, non conditionnée par

Elle agit contre la société SOC.1.) sur base de l’article 544 du Code civil, et exerce l’action directe sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance contre le ASS.1.) en invoquant l’assurance tout risque chantier conclue par le promoteur.A.) agit contre la société SOC.1.) sur base de l’article 544 du Code civil.Il convient

A.) agit contre la société ALMALUX sur base de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier et des machines, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Il convient dès lors d’analyser en premier lieu si les conditions de recevabilité de l’article 544 du Code civil sont remplies

Suivant exploit d’huissier de justice du 11 mars 2014, A, copropriétaire, a donné citation à la société B et à la société C à comparaître devant le tribunal de ce siège pour les voir condamner, sur le fondement de l’article 544 du Code civil, sinon celui des articles 1382 et 1383 du même code, à enlever la cheminée litigieuse - qui causeraitSuivant jugement

Aux termes de l’article 544 alinéa 1er du NCPC la péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir.

Dans le cadre de cette demande, la responsabilité de A.) aurait été recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l’article 1386 du Code civil, sinon de l’article 544 du même code.