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130206CAChcons-77a-accessible.pdf
537).
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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PENAL140327_3352a-15-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué rendu le 26 septembre 2013 sous le numéro 537/2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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26802a-accessible.pdf
Elle se réfère à l’avenant du 12 août 1996 au contrat de travail signé entre parties le 8 août 1996 prévoyant que X.) avait droit à une partie fixe du salaire de 161.666.- francs ainsi qu’à une commission de 5% sur le chiffre d’affaires, pour en déduire que suivant décompte de janvier 2001, X.) avait touché en trop des commissions de l’ordre de 3.537.965.-
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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