Décisions intégrales des juridictions judiciaires

immeubles bâtis, no 535, p.

lui aurait été impossible de conserver plus de 535 chèques d’une épaisseur d’au moins 30 cm sur lui.

L’appel aurait été relevé dans les formes prévues par l’article 535 du NCPC et serait régulier.

type 535 de couleur blanche du 5 mai 1995faussement indiqué comme numéro

Par requête d’intervention notifiée le 8 novembre 1995 aux avoués de la société appelante et de l’intimé l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg demande acte qu’il a avancé pour la période du 25 juillet 1994 au 31 mai 1995 des indemnités de chômage complet d’un montant brut total de 535.304.- francs.cas où il serait débouté de son appel, à lui payer la somme de

Numéro 52 859 et 54 535(rôle commercial 44830)du rôle.

que les premiers juges ont dit les autres dépenses figurant au décompte fourni par justifiées à concurrence de 97.535.- francs, de sorte que sur le montant total prélevé elle doit rembourser

la somme do 1»749.660 - 1^535.0od~

o charge supplémentaire d’impôt de 8.455,71 euros, à savoir : impôt sur le revenu des collectivités : 535 .- euros impôt sur la fortune : 62.- euros TVA : 7.858,71 euros

1962, 535).