Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FALLAKTE 72: Confronté aux enregistrements M.)_1, 512, 513, 534, 535, 538, 539 et 543, M.) finit par reconnaître « Es stimmt dass ich die Luft aus dem Reifen gelassen habe ».FALLAKTE 72 : Il s’agit d’un vol d’une veste contenant 2.600 euros au préjudice de V4.) sur un parking près des foires au Kirchberg. (cf enregistrement M.)_1_512, 527, 534 et 539).

code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières, qui venait d’être consacré par la Commission des Communautés Européennes dans sa Recommandation 77/534 du 25 juillet 1977.La Recommandation de la Commission portant sur un Code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières (77/534) a

par conséquent à voir ordonner la compensation judiciaire à due concurrence entre d’une part la créance de SOCIETE1.) de 40.546,16.- euros et celle de SOCIETE2.) de 14.011,59.- euros d’autre part, SOCIETE1.) étant censée produire auprès de la masse de la liquidation judiciaire pour le surplus de sa créance à son profit de 26.534,57.- euros.

Vu les articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Par application des articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile et de l’article 211 du code d'instruction criminelle.

n°786, p.534).

Il résulte notamment de documents remis par l’SBS/UBS que P1.) a ouvert en nom personnel un compte avec la racine 534 666 sur lequel le montant de 300.000.000.- Flux a été versé.Il résulte du dossier répressif que les fonds inscrits sur la compte 534.666.2 à la SSD/USB ont été acquis avec le produit des infractions retenues à charge de P1.), de sorte que la

Par ailleurs, la preuve de la relation de cause à effet, s’établit par tous moyens, y compris par présomptions (cf. Cass 2e civ 29 avril,1969 D1969, 534 Cass 1ere civ 28 mars 2000, D.

articles 66, alinéas 2 et 3, et 67 du Code pénal ( Cass. belge 23 décembre 1998, Pas. Belge 1998 (I/534)).

Il se dégage des pièces versées en cause par l’appelant, qu’il a payé une somme de 2.534.039.- francs à titre de rente viagère entre le mois de juillet 1993 au mois de mai 1998.Comme l’appelant a révoqué cette libéralité, sa demande en restitution est à déclarer fondée pour le montant de 2.534.039.- francs, soit 62.817,19 €, avec les intérêts légaux du jour

La Recommandation de la Commission portant sur un Code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières (77/534/CEE) a été adoptée le 25 juillet 1977 et publiée au JO L 212 du 20/08/1977.Le principe général de l’égalité de traitement se dégagerait ainsi, outre du droit des sociétés, notamment du règlement intérieur de la

Ils exposent que conformément à l’article 534 du NCPC, l’appel contre une ordonnance de récusation est toujours possible et que, même si on considère que les textes sur la récusation des juges ne s’appliquent pas, l’appel contre l’ordonnance de récusation est possible, la procédure en récusation étant, soit un incident de l’instance, soit une demandeQuant à

Le crédit accordé en 1984 n’étant pas intégralement remboursé, la banque a fait signifier le 8 juin 1998 un commandement à toutes fins aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) afin d’obtenir payement de la somme de 534.880.- francs, les menaçant de pratiquer une saisie-exécution sur leurs meubles et de procéder à la

Par exploit d’huissier de justice du 11 août 1999, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui restituer, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, la somme de 534.972.- francs avec les intérêts légaux du 19 juin 1997, sinon du 28 août 1997, jusqu’à solde du chef

Le solde disponible de la faillite s’élevant à 42.534.- francs a été en son intégralité attribué par le tribunal au fonds pour l’emploi au motif qu’aux termes de l’article 46 précité celui-ci est subrogé dans les droits du salarié jusqu’à concurrence des sommes par lui versées.

1) du jugement no 534/92 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 décembre 1992 et dont le dispositif est conçu comme suit:

un montant de 534.129.- francs, les

534;

comptes courants, c,-à-d. le montant de 3.732.534,-3,752.534,- francs seulement;

et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n° 534 et suivants).

conditions de majorité, en second lieu, le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, op. cit., n°534 et suivants).