Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A noter qu’à l’heure des débats, le moyen est devenu sans objet, étant donné que le présent jugement est un jugement d’appel et que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 juillet 2016 sous le numéro 516/16 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

tiré « de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 12 de la Constitution, et des articles 2, 510, 511, 512, 516 et 517 du Code pénal disposant que :Article 516 du Code pénal :Les articles 511 et 516, pris conjointement avec l'article 510, punissent le fait de mettre le

en date du 10 août 2016 que l’arrêt numéro 516/16 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 6 juillet 2016 avait été notifié le 13 juillet 2016 ;

en général, pas d’effet suspensif, la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

accusation de la Cour d’appel, 29 août 1984, n° 67/84) et en aucun cas une perquisition ne peut être ordonnée en vue de rechercher des délits ou des crimes ou leurs indices (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 516).

La juridiction de première instance a cependant condamné la société S1 SA à payer au salarié le montant de 2.516,25 euros à titre d’indemnité de départ suite à son licenciement avec préavis du 12 juillet 2013 et le montant de 1.226,67 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

2) principalement: infractions aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, sinon subsidiairement: infraction aux articles 510, 513, 517 et 518 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, sinon encore plus

dans le chef de l’employeur, dire encore la rupture constitutive de licenciement dans le chef de l’employeur, - partant, la partie défenderesse s’entendre dire le licenciement intervenu irrégulier et abusif et de s’entendre condamner à payer à la partie requérante le montant de 16.516,98 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 16.516,98

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, requiert la condamnation de la société B sàrl au paiement du montant de 20.516,59 euros avancé à titre d’indemnités de chômage pour la période de mai 2013 à mars 2014 au cas où l’appel serait déclaré fondé.Dans ces conditions la juridiction de première instance

compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

en infraction aux articles 511 et 516 du Code pénal, mis le feu à quinze foyers individuels, placés de manière à communiquer le feu à la salle à manger, à la chambre à coucher parentale, à la charpente et à la toiture de cette maison.

2012 et que selon les chiffres provisoires la perte nette au 31 mai 2013 s’élevait déjà à 1.516.000 euros, une réduction des coûts est devenue incontournable, de sorte qu’il a décidé, dans le cadre de son plan d’économie, de centraliser les fonctions exercées par B et par D sur un seul poste.Pour la seule période de janvier à mai 2013 les pertes de

en général, pas d’effet suspensif, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 août

le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

L’intimé interjette appel incident et demande, principalement, la condamnation de A.) au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 1er août 2008 au 14 juillet 2011 pour un montant de 76.325 euros (35,5 mois à 2.150.- euros calculé sur base d’une évaluation de l’immeuble à 516.000.- euros par l’expert Roger ROCK le 1er mars 2010, soit 5% de 516