Décisions intégrales des juridictions judiciaires

être admis au passif postérieurement à la date de forclusion du 14 mai 2010 - l’application de l’article 508 du code de commerce ayant été supprimée par les jugements des 24 février 2010 et 14 juin 2010, coulés en force de chose jugée.Contrairement à ce qu’affirme A en se fondant sur le jugement du 12 décembre 2008, il ne saurait bénéficier de la disposition

à la date de forclusion du 14 mai 2010 - l’application de l’article 508 du code de commerce ayant été supprimée par les jugements des 24 février 2010 et 14 juin 2010, coulés enadditionnelle, ceci en vertu du jugement du 24 février 2010 modifiant le mode de liquidation et supprimant l’application de l’article 508 du code de commerce.Contrairement à ce qu’

supplémentaires, de majoration pour travail de dimanche et de jours fériés et d’indemnité compensatoire pour congé non pris, a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 19 juin 2008, condamné l’employeur à payer au requérant de ce chef la somme de 2.508,38 €, de même que 499,18 € à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, assorti

travaux entre le 15 mai 2000 et le 13 juin 2000, et enfin de 2.508,68 euros du chef de frais liés à la location supplémentaire de l’échafaudage.Finalement, elle réclame, suivant facture du 18 mars 2010, en se référant à la facture de l'Association Momentanée SOC.3.) et SOC.4.) du 15 octobre 2000, le paiement de 2.508,68 euros du chef de frais de location d'

Il conclut à voir réduire la demande au montant de 37.508,86 euros.

La Cour relève que c’est à raison que Chantal X soutient que les montants de 3.450.- francs, 13.931.- francs, 18.508.- francs, 26.168.- francs et 853.060.- francs ont été remboursés. (Pièce no 23 de Maître X)

L’appelante expose que les articles 490 et 508 du code civil exigent que l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne dont le placement sous un régime de protection est envisagé doit être constatée par certificat médical ;En outre, l'article 508-1 du Code civil - qui prévoit l'ouverture d'une curatelle pour prodigalité, intempérance ou

déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).

qu’elle réclame à titre d’arriérés de salaire du fait de l’adaptation indiciaire le montant de 20.508,49 €qu’elle y indique que le « montant total ainsi redu s’élève à 20.508,49 €à quel titre exact les trois montants de 20.508,49 €, de 6.937,51 € et de 22.942,27 € sontsi ces montants sont réclamés à titre cumulatif (et dans ce cas comment 20.508,49 €si le

moral, 28 636,62 € à titre de commissions pour les années 2002 et 2003, 2 885,26 € à titre de retenue illégale sur salaire et 3 508,46 € à titre d’arriérés de prime de vacances.

ont évolué d’un résultat négatif de 55.867 € en 2004 à un résultat négatif de 508.591 € en 2007.

L’action en reddition de compte a pour objet de contraindre le mandataire à faire le bilan de sa mission, à fournir un compte-rendu, à informer le mandant du déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508,

Il résulte de l’article 496-3. du Code pénal que : « est puni des peines prévues à l’article 508 (emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros), celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.Il résulte

principalement, en appliquant un taux de 3 % : 406.936,63 EUR, soit, après déduction du besoin personnel du défunt fixé à 35 % : 264.508,8 EUR,Elle réclame, par conséquent, compte tenu du recours de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, qui pourrait, selon elle, s’exercer intégralement pour le montant de 202.000,72 EUR, en raison de l’absence d’un

251.448,69 - 154.508,06 - 16.723

condamne B et C à payer à A la somme de 1.508,10 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

Par jugement du 3 juin 2011 (numéro du répertoire 1438/2011), le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a notamment dit fondée à concurrence de 6.508,24 euros la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention d’une indemnité de relocation, ceci sur la base subsidiaire invoquée, à savoir l’article 1760 du code civil et non sur la base principale de l’article 6.3.

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à

Vu le procès-verbal numéro 508 du 9 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité Centrale de la Police de la Route (ci-après UCPR).

3.508.431,6.20.000.-3.508.431,6.20.000.-Ces saisies ont permis de bloquer et de mettre sous main de la justice un montant total de 3.508.431.6 US dollars et de 20.000 francs belges, provenant des infractions retenues à l’encontre du prévenu.Il appert du tableau reproduit ci-avant que les montants totaux de 3.508.431,69 US dollars et de 20.000.- francs belges