Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En octobre 2012, M. A.) a touché un montant de 4.497,15 € à titre d’indemnité de chômage, en novembre 2012 et décembre 2012, il n’en a touché qu’un montant mensuel de 3.693,02 €, en janvier 2013 un montant de 3.385,63 €, en février 2013 et jusqu’au mois de septembre 2013 inclus un montant mensuel de 3.748,38 €, en octobre 2013 et jusqu’au mois de janvier

onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens », - saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « la CJUE ») a, dans l’arrêt SOC.2.) sàrl du 27 novembre 2003 (Affaire C-497/01) interprété cette notion comme couvrant le transfert d’un fonds de

En ce que concerne la qualification de l’opération de cession de parts de la filiale SOC2.) par la société SOC1.), celle-ci résiste à l’argumentation développée par la défenderesse relative à une « cession d’universalité » et elle invoque qu’il résulterait de la jurisprudence de la CJCE (et notamment de l’affaire C-497/01 Z.M., du 27 novembre 2003) que la

tirée de l’article 497 du Code de commerce.

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

La BANQUE s’est portée demanderesse sur reconvention à hauteur de la somme de 1.721.497,75 CHF (francs suisses), augmentée des intérêts de retard au taux contractuel, sinon légal à compter du 19 septembre 2009 et a sollicité une indemnité de procédure de 10.000 €.La demande reconventionnelle de la BANQUE en condamnation des requérants à lui payer la somme de

La Chambre criminelle condamne partant Y.) et X.) solidairement à payer à la société anonyme ASS1.) ASSURANCES S.A. la somme de 1.239.930,54 euros , avec les intérêts légaux à partir du décaissement respectivement à partir de la demande en justice, à savoir sur le montant de 497.987,75 euros à partir de la demande en justice, la demanderesse au civil nec o n

PERSONNE1.) donne encore à considérer que les locataires auraient retiré 42 thuyas sans son autorisation, ce qui justifierait le remboursement des frais de plantation des plantes de remplacement s’élevant à 4.497,31 euros suivant facture de l’entreprise JARDIN PARFAIT.

Le tribunal a déclaré fondée la demande du salarié du chef d’indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.804,48- euros, a condamné la société SOC1.) à payer au salarié le montant de 3.306,71- euros du chef de sa créance en raison du licenciement abusif et à payer à l’Etat le montant de 3.497,77- euros.

B)évalue la récompense à laquelle la communauté est en droit de prétendre, sur base du relevé du compte KBL 52-131764-84 versé en cause par A), au montant de 497,72 X 17 mois = 8.461,25 euros et conclut à voir réévaluer ce montant suivant les dispositions de l’article 1469 du code civil, conformément au dispositif de l’arrêt de la Cour du 11 juillet 2012.

Elle se réfère encore à l’article 497 du Code de Commerce pour soutenir qu’il aurait été utile, notamment eu égard au nombre important de créanciers étrangers, de prévoir un délai supplémentaire pour permettre à ces derniers d’effectuer utilement leur déclaration de créance danspas rendu applicable à la liquidation l’article 497 du Code de commerce.Il n’y a

B) fait valoir qu’il a vendu en date du 22 mai 2000 un appartement lui ayant appartenu pour un prix net de 1.593.314LUF (soit 39.497,22€) et qu’il a investi cette somme dans l’amélioration de l’immeuble précité, rue Marie Curie, de même qu’il aurait investi l’héritage de sa mère d’un montant de 23.535,78€ (soit 13.477,27€ touchés en mai 2000 et 10.058,51€

Aux termes de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique ;invite les parties à conclure sur la régularité de la procédure au regard de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile,

Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

En deuxième lieu, le jugement a quo est critiqué en ce qu’il a retenu, à propos du poste « fixation fenêtre de coin chambre d’amis », un coût de remise en état de 1.497,00 euros HTVA alors même que l’expert a omis de chiffrer ce poste et qu’il s’agit d’une estimation manifestement exagérée dans la mesure où il s’agirait d’une simple rupture de raccord qu’En

condamner à lui payer la somme de 497.626,13 EUR à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le requérant suite à la rupture contractuelle imputable à la partie défenderesse ayant agi notamment en violation de l’article 2 du contrat de mandat d’administrateur, mais également en violation de l’article 3 du contrat de services, respectivement

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

des fonctions dont il est investi, la qualité nécessaire pour certifier ces copies » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes administratives N° 327 p. 497).La nullité de la signification prononcée par le tribunal ne rendrait pas nul le titre exécutoire, c’est-à-dire la contrainte » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes administratives N° 323 p. 497).