Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3. en infraction à l'article 496 du Code pénalPour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour

Infraction à l’article 496-3 du code pénal ;renvoyé le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 du code pénal.Quant à l’infraction à l’article 496-3 du code pénalL’article 496-3 du code pénal sanctionne celui qui « accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation,

1. en infraction à l’article 496 du Code pénald’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d’une infraction à l’article 496 du code pénal;

infractions aux articles 231, 496 et 509-1 du code pénalVu l’ordonnance de renvoi numéro 2594/15 du 21 octobre 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 496, 509-1 et 231 du code pénal.1) en infraction à l’article 496 du code

infractions aux articles 196, 197, 496-1, 496-2, 505 et 506-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code Pénal

subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

I) 1) infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, 2) principalement: infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement: infractions à l’article 496 du Code pénal, 3) principalement: infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement: infractions à l’article 496 du Code pénal, 4) infraction à l’article 506-1 3)

Quant à l’infraction d’escroquerie, l’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesL’

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

L’infraction de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197, 214 et 496 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628

infractions aux articles 51, 52, 327, 330, 470, 491 et 496 du code pénalLe ministère public conclut à l’acquittement de X.) du chef d’infractions aux articles 491 et 496 du code pénal, faute de manœuvres frauduleuses et faute de détournement ainsi qu’à l’acquittement du chef d’infraction à l’article 330 du code pénal.uant à l’infraction à l’article 496 du

L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,Infraction primaire Article 496 du Code pénal Escroquerie au préjudice des investisseurs de SOC.1.) Article 491 du Code pénal Abus de confiance au préjudice des investisseurs de SOC.1.) Article 491 du Code pénal Abus de confiance SOC.5.) Article 171-1 de la loi au 10.08.1915 sur les sociétés

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16,

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination pour tromper et surprendre la confiance.eines Verstoßes gegen

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 77, 196, 197, 461, 463 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.L’article 496 du code pénal dans sa version au moment des faits sanctionne le délit de tentative d’escroquerie d’une

X.) : Infractions à l’article 496 du code pénal.L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réaliséeen infraction à l’article 496 du Code pénal,

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire délivrer des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,D’autre part il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code