Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de noter que c’est la remise de la propriété d’une des choses mobilières et non leur usage qu’ envisage l’article 496 du Code pénal.La fourniture d’un logement constitue une prestation de service et non une remise de valeurs, telle qu’elle est exigée pour l’application de l’article 496 du Code pénal, l’appropriation de choses mobilières

Quant à l’escroquerie (art. 496 du code pénal)L’article 496 du code pénal punit d’un emprisonnent d’un mois à cinq ans et d’une amende de 2.501 francs à 300.000.-francs quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 10 février 2004, sous le numéro 496/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité. (Cour 25 juin 1987, p.27

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).L'usage des écrits portant la signature falsifiée, constitue une manœuvre frauduleuse d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (en ce sens: Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Les nullités de l’expertise qui résultent de l’inobservation d’une formalité, même substantielle, ne sont pas d’ordre public et sont partant couvertes par l’accord exprès ou tacite des parties, et notamment par toute défense au fond (Pas. 19, 496, Cour 20 janvier 1965).

décembre 1999 jusqu'au mois de mai 2000 inclus la somme de 6 X 96.496 =somme de 19 (mensualités) X 96.496 = 1.833.424.- francs, sous rése'rve

SOCIETE1.), ci-après désignée SOCIETE1.), en condamnation de la somme de 496.255.francs pour préjudice subi à la suite de l’endommagement de leur mobilier entreposé dans un container à l’extérieur, ainsi que d’une demande enCette demande, non examinée par les premiers juges, est recevable eu égard aux développements qui précèdent et engendrant la

En l’espèce par les expressions utilisées par X.) telles que « voler une affaire, vulgaires escroqueries » consistant à « manipuler » sa cliente, à l’impressionner, à utiliser des « non-vérités » pour la déterminer à signer l’acte de vente, constituerait le délit d’escroquerie, voire de tentative d’escroquerie tel que réprimé par l’article 496 du code pénal.

Aux termes de ses dernières conclusions, A.) demande à titre de dommage matériel 4.826.496,- LUF sur base du calcul suivant:conclut à l'octroi d'un montant de 4.826.496,- LUF.

établie en droit, le simple fait de mentir à l’employée du guichet SOC.1.) en lui disant qu’il avait reçu du titulaire d’une boîte postale pouvoir de retirer un envoi à valeur déclarée ne saurait constituer les manoeuvres prévues à l’article 496 du code pénal.L’article 496 du code pénal énonce que sera puni « quiconque, dans le but de s’approprier une chose

condamne le prévenu Y.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel y compris les frais d’expertise Jean KOOB, ces frais liquidés à 1.787.- + 17.699 = ( 88.496 x 1 ) .- francs;5 condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel y compris les frais d’expertise Jean KOOB, ces frais liquidés à 1.787.- + 70.797 = ( 88.496 x 4 ) .- francs;

établie en droit, le simple fait de mentir à l’employée du guichet SOC.1.) en lui disant qu’il avait reçu du titulaire d’une boîte postale pouvoir de retirer un envoi à valeur déclarée ne saurait constituer les manoeuvres prévues à l’article 496 du code pénal.L’article 496 du code pénal énonce que sera puni « quiconque, dans le but de s’approprier une chose

Des trois éléments requis pour constituer le délit défini à l’article 496 du code pénal, l’appelant ne fait que contester celui de “ l’intention de s’approprier le bien d’autrui ”.Comme par application de l'article 60 du code pénal la peine la plus forte, en l'espèce celle prévue à l'article 496 du même code, pourra être élevée au double du maximum sans

La société SOC.1.), sous-acquéreur, se prévaut du paiement d’un acompte de 496.318.- francs français payé entre les mains de la société SOC.3.), débitrice de la société SOC.1.).La société SOC.1.) explique qu’elle a payé suite à une facture de la société SOC.3.) en date du 28 novembre 1989 un montant de 496.318.- francs français représentant - tel que le

instance elle augmenta sa demande à concurrence de 93.496.-Flux du chef d'indemnité de préavis.

déclaration de créances, il entendait appliquer à la liquidation l’article 496 du code de commerce, aux termes duquel les créanciers sont tenus de déposer au greffe du tribunal

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.