Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’escroquerie (Articles 496 du code pénal)Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour

Conformément à l’article 496 du NCPC, le litismandataire doit en principe disposer d’un pouvoir spécial pour acquiescer à une demande.

Par application des articles 8a), 8b) et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 496-1, 496-2 et 496-3 du code pénal;En effet, cette infraction prévue à l’article 496-3 du code pénal est inconcevable en cas de condamnation du

Tous ces agissements constituent des manœuvres au sens de l'article 496 du Code pénal.Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une

article 496 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 50, 51, 53, 65, 66, 74, 77, 197 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Est notamment une fausse entreprise au sens de l'article 496 du Code pénal non seulement celle qui est entièrement chimérique, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres parties des circonstances entièrement fausses.Tous ces agissements constituent des manœuvres au sens de l'article 496 du Code pénal.Par

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 491 et 496 du code pénal;

Le Ministère Public reproche à X.) sous le numéro 4 de son réquisitoire d’avoir commis des escroqueries et des tentatives d’escroquerie réprimées par l’article 496 du code pénal.Aux termes de l'article 496 du code pénal quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre

Il convient de noter que c’est la remise de la propriété d’une des choses mobilières et non leur usage qu’ envisage l’article 496 du Code pénal.La fourniture d’un logement constitue une prestation de service et non une remise de valeurs, telle qu’elle est exigée pour l’application de l’article 496 du Code pénal, l’appropriation de choses mobilières

Quant à l’escroquerie (art. 496 du code pénal)L’article 496 du code pénal punit d’un emprisonnent d’un mois à cinq ans et d’une amende de 2.501 francs à 300.000.-francs quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 10 février 2004, sous le numéro 496/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité. (Cour 25 juin 1987, p.27

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).L'usage des écrits portant la signature falsifiée, constitue une manœuvre frauduleuse d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (en ce sens: Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Les nullités de l’expertise qui résultent de l’inobservation d’une formalité, même substantielle, ne sont pas d’ordre public et sont partant couvertes par l’accord exprès ou tacite des parties, et notamment par toute défense au fond (Pas. 19, 496, Cour 20 janvier 1965).

décembre 1999 jusqu'au mois de mai 2000 inclus la somme de 6 X 96.496 =somme de 19 (mensualités) X 96.496 = 1.833.424.- francs, sous rése'rve

SOCIETE1.), ci-après désignée SOCIETE1.), en condamnation de la somme de 496.255.francs pour préjudice subi à la suite de l’endommagement de leur mobilier entreposé dans un container à l’extérieur, ainsi que d’une demande enCette demande, non examinée par les premiers juges, est recevable eu égard aux développements qui précèdent et engendrant la

En l’espèce par les expressions utilisées par X.) telles que « voler une affaire, vulgaires escroqueries » consistant à « manipuler » sa cliente, à l’impressionner, à utiliser des « non-vérités » pour la déterminer à signer l’acte de vente, constituerait le délit d’escroquerie, voire de tentative d’escroquerie tel que réprimé par l’article 496 du code pénal.

Aux termes de ses dernières conclusions, A.) demande à titre de dommage matériel 4.826.496,- LUF sur base du calcul suivant:conclut à l'octroi d'un montant de 4.826.496,- LUF.

établie en droit, le simple fait de mentir à l’employée du guichet SOC.1.) en lui disant qu’il avait reçu du titulaire d’une boîte postale pouvoir de retirer un envoi à valeur déclarée ne saurait constituer les manoeuvres prévues à l’article 496 du code pénal.L’article 496 du code pénal énonce que sera puni « quiconque, dans le but de s’approprier une chose