Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 496 du Code pénal exige la remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, etc.De même, l’article 496 du Code pénal, en spécifiant la remise de fonds comme l’un des éléments essentiels du délit d’escroquerie, n’exige pas que les fonds soient remis directement par la victime entre les mains de l’escroc.Parmi les moyens

Le tout au prix de 8.496.- euros HTVA.La facture émise par la société SOCIETE3.) ne contient pas d’autre indication que « Travaux de remise en état des installations de chauffage et sanitaire suivant Chaleur Appliquée » au montant de 8.496.- euros HTVA.

L'article 496-1 du Code pénal punit des peines prévues à l'article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale.Les articles 496

S’agissant des infractions d’escroquerie et d’abus de confiance libellées à charge de PERSONNE1.), le Tribunal renvoie à ses développements ci-dessus pour retenir que les agissements de celle-ci ne sont à qualifier ni de manœuvres frauduleuses ni de détournements frauduleux au sens des articles 496 et 491 du Code pénal.2. en infraction à l’article 496 du

1.1. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit qu’en partie,1.2. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,Quant à l’infraction à l’article

escroquerie à subvention : infractions aux articles 496-1 et 496-3 du Code pénal ;496-1 et 4963 du Code pénal, d’infractions à l’article L.527-4 du Code du travail et de blanchiment-détention.en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le

infraction à l’article 496-1 du Code pénal.en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie à subvention est punie en vertu des articles de l’article 496-1 Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.74, 196, 197, 214, 496-1 du Code pénal

1.1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,1.2. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle elle n’a pas droit ou à laquelle elle n’a droit qu’en partie,1.3. en infraction à l’article

Finalement, seul un montant de 20.496.-euros aurait été transféré sur le compte de la société SOCIETE2.).

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.496 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,1. en infraction à l’article 496 du Code pénal,2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,1. en infraction à l’article 496 du Code pénal,2. en infraction aux articles 51, 52, 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie respectivement de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du

infraction aux articles 175 alinéa 3 , 176 et 180, tiret 7 ancien du Code pénal, infractions aux articles 160, 161, 163, 164, 166, 196, 197, 231, 491 alinéa 2, 496 et 506-1 du Code pénal.aux articles 176 ancien, 160 et 163 actuels du Code pénal, aux articles 177 ancien, 160 et 164 actuels du Code pénal, aux articles 180 tiret 7 ancien et 166 actuel du Code

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : a. l’intention de s’approprier le bien ou la chose d’autrui (dol spécial), b. la remise ou la délivrance d’objets, de fonds, meubles, quittances, obligations ou décharges, c. l’emploi de moyens frauduleux.

PERSONNE1.) a payé deux acomptes des montants respectivement de 26.496 euros TTC et 21.196,30 euros TTC, soit un montant total de 47.692,30 euros TTC par voie de virements, déduction faite d’un escompte de 4 %.

panaméen SOCIETE6.), 6) la société de droit chypriote SOCIETE7.) LTD, 7) la société de droit espagnol SOCIETE8.) SA et 8) contre Inconnus, pour faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment et blanchiment-détention, au sens des articles 196, 496 et 506-1 1) et 3) du Code pénal.

En conséquence, il y a lieu de retenir que les infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 51 et 496 du même Code, ne sont pas établies à charge du défendeur au civil PERSONNE2.).

Plus subsidiairement, PERSONNE1.) fait valoir que le montant réclamé serait à réduire à la somme de (3.056,70 – 1.560 =) 1.496,70 €.A défaut d’autres pièces, il y a lieu de retenir le montant de 1.496,70 € et de condamner PERSONNE1.) à payer ce montant à PERSONNE2.).dit fondée la demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1

De son côté, PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle en remboursement des frais en rapport avec le décès des défunts parents à concurrence d’un montant total de 16.496,44 euros dont le détail s’établit comme suit :

322 à 324ter, 348, 368 à 384, 3852, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de

PERSONNE2.) und PERSONNE3.) » que le mémoire porte sur un montant de 10.497,55 euros, dont 7.700.- euros d’honoraires, 1.100.- euros de frais de bureau, 1.496.- euros de TVA à 17% et 201