Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CSJ, 7 mai 2008, 31679, Pas.34, 490 ;

10) 30.490,64 euros constituant quatre mois de préavis complémentaires, et 11) 7.622,66 euros à titre d'indemnité de licenciement complémentaire.Il réclame l'admission de sa demande de paiement du montant de 30.490,64 euros au titre de quatre mois complémentaires de préavis, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 décembre 2015.

Se référant aux articles 489-1 et 490 du Code civil, le tribunal a retenu que dans la mesure où la prétendue altération des facultés mentales ou corporelles n’a pas été médicalement établie, la demande en annulation de A.) devait être rejetée.

doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf. article 490 du Nouveau Code de procédure civile).

Contrat de vente d’un véhicule neuf MRQUE2) Micra 1.2 Mix essence au client CL12) le 01.02.2014 pour 6.490,-

La requérante demande à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 490,47 euros à titre de frais du constat d’huissier de justice.La requérante demande à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 490,47 euros à titre de frais d’huissier de justice pour l’établissement du procèsverbal de constat.partir de la notification du présent

41628/5/BJ dressé en date du 24 février 2016 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale, − le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest, − le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 490,20 euros,

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art. 489-490, no 10).

510 actions 490 actionsde voir constater que le capital social de TRAMONTINA est de 31.000.- EUR, que la demanderesse est restée actionnaire de TRAMONTINA à hauteur de 51 % du capital social, avec 510 actions et que STROMBERG est actionnaire minoritaire à hauteur de 49 % du capital social avec 490 actions,de constater que le capital social de TRAMONTINA est

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société M s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales

3.490,34

Au demeurant, le créancier n'a aucun intérêt à agir en lieu et place de son débiteur en pareille occurrence (Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490, affirmant que la carence du débiteur «

le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ dressé en date du 8 août 2018 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.La société anonyme SOC2.) S.A. a souscrit 390 actions, P3.) a souscrit 490 actions, P2.) a souscrit 50 actions et la société anonyme SOC3.) S.A. a souscrit 70 actions.

dit que A) a une créance à l’encontre de B) d’un montant de 4.490,79 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 28 avril 2015 jusqu’à solde, du chef du remboursement, outre sa part, du prêt commun n° COMPTE 1),

Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal en date du 12 septembre 2018, A) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 5.490 EUR sur base de l’article 1382 du Code civil, à titre de remboursement des sommes qu’il aurait été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal en

En instance d’appel, B) actualise le quantum de l’indemnité d’occupation due par A) pour la période du 21 décembre 2012 au 31 décembre 2018 à la somme de 146.490,63 euros.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu dans son arrêt Van de Walle (7 septembre 2004, C-1/03, ECLI : EU : C : 2004 : 490, point 50), que les substances déversées accidentellement et qui polluent les

en infraction à l’article 577 du code de commerce ainsi que 489 et 490 du code pénal avoir commis le crime de la banqueroute frauduleuse, en tant que commerçant failli détourné ou dissimulé une partie de son actif, en l’espèce comme commerçant failli ou assimilable et plus spécialement en tant que gérants statutaires de de la s.à r.l.Les dirigeants de

391.490,40 € + p.m.