Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La copropriété des immeubles bâtis, 4e édition, E.KISCHINEWSKY-BROQUISSE, n° 484).

Le montant de 155.484,95.- euros réclamé au titre des arriérés de loyer et charges locatives est justifié au regard des éléments du dossier et des renseignements recueillis àd i t la demande fondée pour le montant de 155.484,95.- euros,c o n d a m n e la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN à payer à A.) le montant de 155.484,95.- € (cent

L’article 484 du Code pénal prévoit que « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 78, 79

EUR, des frais de laboratoires pour un montant de 77,71.- EUR, des frais d’une thérapie psychologique pour un montant de 10.484,05.- EUR, des frais de consultation d’un médecin psychologue pour un montant de 500.- EUR, réparer ses dégâts vestimentaires et débourser d’autres frais accessoires évalués au montant de 5.000.- EUR.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.) en instance d’appel dont la recevabilité est contestée par la SOCIETE2.), il y a lieu de rappeler que c’est en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile - et non pas de l’article 484 de ce même code - que les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

Il résulte du 1er rapport que les comptes sociaux arrêtés du 31 décembre 2005 clôturent avec un total de bilan de 5.484.920,45 euros et une perte nette de 1.703.392,63 euros.

Par jugement du 27 avril 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a d’ores et déjà déclaré non fondée pour le montant de 15.484,04 € la demande de F), veuve B), en remboursement des sommes qu’elle estime avoir indûment payées à sa fille D) pour la jouissance de son droit d’habitation et à titre de participation aux frais de rénovation de la maison qu

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre 2007

La violence peut résulter soit d'un acte de contrainte physique ou morale, soit de l'effet de la surprise (TA Lux., 19 mars 1990, n° 484/90 IX ; LJUS n° 99013941).

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encycl. Dalloz, Droit civil, vo Médecin, no 484 ; Juriscl. civil, Santé responsabilité du médecin, Principes Généraux, sub art.

L’article 484 du Code pénal précise que l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 51, 52, 60, 66, 74, 77,

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 19 novembre 2008, sous le numéro 484/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

484 – les juridictions peuvent cependant tenir compte des règles de conduite applicables dans le secteur financier, lorsque, saisies d’une action contre le banquier, elles apprécient le

contrat de travail pendant la période de conservation légale et que les majorations pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés légaux en feraient partie intégrante, il demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer de ce chef le montant réduit à l’audience de 2.484,16.- € à 776,01.- €, suivant décompte actualisé produit en cause.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 51, 53, 60, 65, 66, 199 bis, 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 467, 484, 486 et 505 du code pénal;

en ordre principal voir constater la résiliation du bail conclu entre parties suivant lettre du 17 mai 2010 et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à leur payer la somme de 2.484,66 EUR dont un montant de 1.687,95 EUR à titre d’indemnités d’occupation et un montant de 796,71 EUR à titre de frais locatifs impayés,en ordre subsidiaire dire

45.072,65 euros et courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet 2006 payé des factures d’un montant total de 51.484,83 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.)Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte de l’annexe de l’ordonnance de renvoi que les frais relatifs aux dépenses de nature personnelle de P.1.) comptabilisés du 1er

à payer à A la somme de 1 484,15 € à titre de dommage matériel et 2 500 € à titre de dommage moral.d’un arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, les juges de première instance ont fait une correcte et saine appréciation en fixant les dommages et intérêts pour préjudice matériel accrus à A à 1 484,15 € correspondant à une période de référence de 5 mois et les