Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) touche un salaire net de 2.484,54 euros par mois (janvier 2015), étant souligné que lors de la convention de divorce par consentement mutuel, son salaire s’élevait au montant mensuel net d’environ 2.500,00 euros.

Au vu de ce qui précède, AA.) est à condamner au paiement de la somme de : 26.548,01 (facture 112818) + 3.112,05 EUR (facture 115039) + 5.484,52 EUR (facture 120568) + 287,50 EUR (facture 120940) + 183,50 EUR (facture 121555) + 287,50 EUR (facture 121643) + 195,40 EUR (facture 122108)+ 1.301,20 EUR (facture 122426) + 429,50 EUR (facture 123905) = 37.829,19

La menace sanctionnée par l'article 327 du Code pénal ne se définit pas comme prévue à l'article 484 du Code pénal, soit comme « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent » mais a un sens plus restreint et doit contenir un projet d'attentat contre des personnes déterminées.

termes de l’article 484 du Code de commerce, le curateur procède immédiatement à la vérification et rectification du bilan et s’il n’a pas été déposé, le dressera à l’aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu’il pourra se procurer.

L'appel est donc conçu comme un recours "restauré" (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, Caen, 1999, spéc. n° 476-477, 483-484).

a encore demandé à titre subsidiaire 2.484,06 € à titre de réparation de l’irrégularité formelle pour défaut d’entretien préalable et une indemnité de procédure de 1.500 €.ordre subsidiaire le montant de 2.484,06 € pour non-respect de la formalité de l’entretien préalable et il demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.A.) réclame

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en y ajoutant les articles 484 et 486 du Code pénal, et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Il convient de relever en tout premier lieu que cette prévention telle que libellée par le Ministère public constitue en vérité la tentative du crime visé par l'article 471 du Code pénal, ensemble trois des circonstances aggravantes y prévues, ensemble les articles 467, 468, 469, 478, 479, 480, 482, 483et 484 du même Code.

usage de fausses clefs, ces fausses clefs n’ont en tout cas pas été utilisées pour ouvrir une maison, un édifice, une construction, un bateau, un wagon, une voiture, une armoire ou un meuble fermé (Art. 484 et 487 in fine CP).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74, 78, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal;

En effet, aux termes de l’article 484 du nouveau code de procédure civile, l’intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle est en état.

l’urgence, voire un besoin impérieux de rapidité, fait disparaître cette obligation du créancier (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2006, n° 484 ).

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 19 novembre 2008, sous le numéro 484/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par arrêt numéro 484/08 X du 19 novembre 2008, la Cour d’appel de Luxembourg a fixé, par réformation du prédit jugement, le dommage moral,

Vu l’arrêt numéro 484/12 V rendu par la cour d’appel en date du 30 octobre 2012.Suivant arrêt numéro 484/12 V du 30 octobre 2012, la cour d’appel a déclaré l’appel contre ledit jugement irrecevable.

chambre commerciale, 5 avril 2011, pourvoi n° 09-16.484 ).

Le même jugement a condamné la société anonyme SOC.2.) à payer à X.) un montant total de 10.484,58 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et d’heures supplémentaires, a débouté X.) de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et a fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.décharge la société anonyme SOC.2.) de la condamnation

dire que leur déclaration de créance est recevable et fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 484.591,89 €Il convient de relever que les époux A-B ont le 3 avril 2009 présenté une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire de C pour le montant de 484.591,89 € ventilé comme suit :

L’assureur casco de PERSONNE2.), SOCIETE2.), a indemnisé son assurée, PERSONNE2.), à hauteur du montant de 1.264,15 euros ainsi que le tiers lésé, PERSONNE3.), à hauteur du montant de 3.484,53 euros.

484 et suiv.).

S’il n’avait pas été licencié, il aurait touché durant la période du 15 juillet 2011 au 31 août 2012 un salaire brut total de 41.484 €Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)