Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL, 28 mars 2007, n° 103.483).

9 Justice pénale et procès équitable, Notions générales, Volume I, Franklin KUTY, no 483 10 Idem no 486

483).

483).

Pour déterminer si le vol a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

La société Y.) a payé à titre de jours de congé payé, le montant total de : (322,23+161,11+2.255,59+483,34+1.155,98=) 4.378,25 euros.

Par violences, l’article 483 du Code pénal entend en effet « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes », c.à d. toute manifestation de

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";

la mesure à ordonner (X.Vuitton et J. Vuitton, Les référés, 3ème édition, Lexisnexis, n°483 et suiv.).

1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois millions sept

1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois millions sept

Si l’autorité de la chose jugée s’attache en principe au seul dispositif de la décision, il est cependant possible de se référer aux motifs qui en forment le soutient nécessaire afin d’en dégager la portée ou la signification concrète (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 944, p. 483).

Les appelants contestent enfin le caractère légalement admissible de la mesure sollicitée au motif que l’expertise demandée présupposant une interprétation des dispositions du pacte d’associés, violerait l’article 483 al 3 du NCPC qui dispose que le technicien ne doit jamais porter d’appréciations juridiques.

actions ne peuvent être intentées que par le curateur au profit de la masse (cf. RPDB v° faillite et banqueroute n°483 et suiv. ; TAL 23 mars 1995, n°43039 du rôle ;

Pour déterminer si le vol, respectivement l'extorsion a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée. (op. cit. n°944, p. 483).

sous déduction des paiements effectués à son profit par la CNS et l’AAA, au montant de 12.483,10 euros.

Année 2012 : 1.201.483,98 EUR - Année 2013 : 1.121.935,76 EUR - Année 2014 : 960.407 EUR

édition, nos 483 et suivants, p.

SOC2.) est intervenue volontairement dans le litige entre SOC5.) et SOC1.) par requête notifiée le 23 avril 2013 sur base des articles 483 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en sa qualité de fournisseur de certaines des chaussures qui font l’objet de la procédure.