Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont cependant suffisantes pour constituer la circonstance aggravante (Cour, 20 avril 1964, P. XIX, 314).

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

euros ou sinon de 14.483,10 euros à titre de préjudice subi et de moinsvalues, subsidiairement à voir ordonner une nouvelle expertise et nommer l’expert Gilles Kintzelé avec la mission telle que précisée au dispositif de leurs conclusions aux fins de départager les experts Fisch et Dussidour.Les époux A)-B) se prévalent en instance d’appel d’un rapport

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par le crainte d’un mal imminent ».

cas n’est réglé par aucune règle spécifique à la matière commerciale et dans la logique de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile permettant d’assigner en matière commerciale suivant la procédure civile, d’agir lui aussi suivant les règles de la procédure civile, partant, en application de l’article 483 du Nouveau Code de procédure

Le demandeur au civil réclame le montant de 483,06 euros du chef de son dommage matériel lui accru.Au vu de la pièce versée et des explications fournies à l’audience publique, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 483,06 euros.Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à PC.1.) la somme de 483,06 euros, avec les intérêts légaux à

En ce qui concerne les menaces, l'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

L’article 483 du Nouveau code de procédure civile, inscrit au titre 20 du Livre IV du Nouveau code de procédure relatif aux incidents devant les tribunaux inférieurs, prévoit que l’intervention est formée par voie de requête.partant, en application de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, par voie de requête.

L’article 483 du Nouveau code de procédure civile, inscrit au titre 20 du Livre IV du Nouveau code de procédure relatif aux incidents devant les tribunaux inférieurs, prévoit que l’intervention est formée par voie de requête.partant, en application de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, par voie de requête.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) de don intervention volontaire, qui est à déclarer recevable au regard de l’article 483 du nouveau code de procédure civile.

Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";461, 468, 469, 471, 483, 484, 486 et 5061 du code pénal;

L’appelante peut dès lors prétendre à une rémunération de 18 x 8 x 10,30 = 1.483,20 (septembre 2012) + 4 x 8 x 10,30 = 329,60 (octobre 2012) = 1.812,80.- € pour cette période.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

des montants trop importants à hauteur de 17.483,41 EUR auraient été avancés à l’assignée.En raison des fautes commises, ils réclament réparation de leur préjudice matériel évalué par l’expert à 17.483,41 EUR et deAu dernier état de leurs conclusions, ils réclament dès lors la condamnation de l’assignée au paiement des montants de 17.483,41 EUR au titre du

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) demande le remboursement, par PERSONNE1.), de la somme de (13 x 5,60 EUR) 72,80 EUR correspondant à la valeur faciale des 13 chèques-repas de janvier 2012 non restitués ainsi que du montant de 483,47 EUR correspondant au trop-payé au titre de jours de congé non pris.Elle réclame, par conséquent, à titre reconventionnel, le

Aux termes de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, ayant trait à l’intervention en première instance, « l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

SARL le paiement de cinq factures, soit : - une facture du 20 avril 2011 de 128.680,98 € TTC (facture 1), - une autre facture du 20 avril 2011, une facture du 29 avril 2011 et une facture du 2 mai 2011 (factures 2, 3, 4) d’un total de 257.483,85 € TTC, - une facture du 31 mai 2011 de 93.915,90 € TTC

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre