Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

476 / 2004 Audience publique du jeudi, quinze juillet deux mille quatre.

Rôle: 88320+88321+88322 Réf.no.476/2004 du 25 juin 2004 à 10h15

somme de 8.418.476.- LUE.

Cour 3 décembre 1996, n° 476/96 V ;

C’est dès lors à tort que la Banque de Luxembourg a débité le compte de la requérante en date du 31 juillet 1995 du montant de 3.953.476,91 FRF, de sorte que la Banque de Luxembourg devra rembourser cette somme à la demanderesse.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476, LJUS 98304954).

à 2.476.912 francs(=43,86%de l'impôt dû)6.512.850,0 LUF 2.476.912 LUF 1.668.700 LUF6.512.850francs(- 71,43% de l'impôt dû) 2.476.912francs(= 43,86 %> de l'impôt dû) 1.668.700francs(= 41,70% de l'impôt dû)

REF.NO.476 /99