Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,

d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

Il a été jugé qu’est dépourvu d’intérêt actuel celui qui s’est fait justice à lui-même (Civ. 1ère, 13 décembre 1994, n° 92-21.464, Bull.civ. I ;

463 et 464).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.1) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

Vu l’exploit d'huissier de justice du 17 mars 2016, par lequel la société SOC.1.) SARL (ci-après « SOC.1.) ») a régulièrement fait citer X.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner du chef d’infractions aux articles 309, 461 et 464 du code pénal et d’infractions à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisinsl’

Il s’est cependant vu allouer des arriérés de salaire de 464,78.- € et une indemnité de procédure de 375.-

Dans cette conception, l’existence de la qualité à agir en tant que condition de recevabilité de l’action s’apprécie au jour de la demande en justice : elle doit être réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable (Thierry HOSCHEIT, op. cit., pp. 463 et 464).

Le salarié reproche encore à la société B d’avoir opéré de manière illégale des déductions d’impôts de 191,90 et de 464,84 euros sur son salaire en affirmant avoir offert à plusieurs reprises de remettre sa carte d’impôts à son patron « qui avait pourtant refusé de la prendre en possession ».

personnels, les décisions qu’ils prennent sur chaque chef de demande ou d’exception (cf. Répertoire Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

Si en revanche, l'activité de SOC1) est une activité entreprise en son propre nom, SOC1) vendant en son nom propre des produits de loterie à sa propre clientèle qu'elle a acquis de la Loterie nationale, alors la solution est celle indiquée par l'arrêt du 14 juillet 2011 dans l'affaire tiercé franco-belge SA, C-464/10 :.Si en revanche, l'activité de SOC1) est

d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

personnels, les décisions qu’ils prennent sur chaque chef de demande ou d’exception (cf. Répertoire Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

Vu l’exploit d'huissier de justice du 17 mars 2016, par lequel la société SOC.1.) SARL (ci-après « SOC.1.) ») a régulièrement fait citer X.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner du chef d’infractions aux articles 309, 461 et 464 du code pénal et d’infractions à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et

Merle et Vitu, n° 464, p.

d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant P.3.) et P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement P.2.) du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506

a été achetée au prix de 464.000 euros et rénovée pour la somme de 180.428,05 euros, soit un coût total de 665.139 euros.

par application des dispositions actualisées au 15 janvier 2013 de l’annexe 9 de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse 5.577,16 € pour 50 heures x 80 % = 4.461,72 € x 14 mois = 62.464,19 € 55.096,84 € = 7.367,35 €.