Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et 444 du Code pénal, à l’article 445 du Code pénal et aux articles 444 et 448 du Code pénal.et 448 du Code pénal).L’élément matériel de la publicité n’étant pas non prouvé pour l’infraction d’injures écrites au sens de l’article 448 du Code pénal, le Tribunal décide d’acquitter X.) également de cette prévention.d’avoir injurié une personne par des écrits,

Cette part de marché qu’elle aurait ainsi perdue aurait représenté à compter du mois de septembre 2012 environ 130.000 € par mois, ce chiffre étant à mettre en parallèle avec le chiffre d’affaires moyen mensuel des 9 premiers mois de l’année qui serait 448.921 € ce qui représenterait une baisse de 28,9 %.

L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Quant à l’élément intentionnel requis par l’article 448 du code pénal, le Tribunal constate, à lecture des propos

Le curateur a basé sa demande en annulation des Sale and Purchase Agreements sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, qui ne seraient pas exclus par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ayant transposé la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie

Concernant cette demande en taxation des frais d’expertise judiciaire KOUSMANN, il y a lieu de relever que la taxation des frais d’expertise est régie par l’article 448 du Nouveau code de procédure civile.

Le montant total des prétentions d’SOCIETE2.) a partant été chiffré à 21.448,16 euros.Par jugement du 15 octobre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, l’avoir dit recevable quant au fond et donné acte i) à SOCIETE2.) qu’elle renonce à sa demande à voir nommer un expert pour constater les dégâts locatifs et qu’elle

Ainsi l’article 448 du Code de commerce donne au curateur et au curateur seul, le droit d’attaquer tout acte fait en fraude des droits de l’ensemble des créanciers.

en cause par SOC2.)), de sorte que les pénalités de retard à charge de SOC2.) se chiffrent au montant de 46.448.-EUR ( =2.322,40 x 20).Il résulte des développements ci-dessus que la demande de l’Etat est à déclarer fondée pour le montant de 263.448.-EUR ( = 46.448 + 217.000).Il échet d’ordonner la compensation judiciaire entre le montant accordé à l’Etat et

Le 23 décembre 2002, partant après la révocation de A) de la société en sa qualité d’administrateur, le même commissaire aux comptes approuve des comptes annuels au 31 décembre 2001 modifiés sous le nouveau conseil d'administration et faisant état d’une perte de 16.448,23.- euros pour le même exercice 2001.

Il conclut encore à la nullité de l’accord du 6 janvier 2012 par application des articles 445 et 448 du code de commerce pour avoir été fait en fraude des créanciers et il demande au tribunal de remonter le cas échéant l’époque de la cessation des paiements au 31 décembre 2007 sinon au 6 janvier 2012.

150.- EUR, et de 3) 19.736,90 EUR en vertu de l’article 445 du Code de commerce, subsidiairement en vertu de l’article 446 du même code, plus subsidiairement en vertu de l’article 448 dudit code et à encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Le curateur demande en second lieu l’annulation de toute une série de paiements

l’acquisition de la maison, - 448,92 euros à titre de remboursement d’un prêt conclu pour l’achat d’un véhicule, - 75,00 euros à titre de loyer d’un garage.

en en infraction aux articles 448 et 444 du Code pénal,c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions aux articles 443, 444 et 448 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE HUIT CENTS (1.800) euros.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 196, 197, 214, 443, 444 et 448 du Code pénal et 179, 182, 184, 185,

SOCIETE2.) Sàrl et SOCIETE1.) Sàrl ont conclu un contrat de bail oral le 1er mars 2007 pour le local litigieux moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5.613,00 euros par mois, porté à 6.448,66 euros par mois, puis à 6.773,39 euros par mois.

Il se dégage enfin de la comparaison des chiffres d’affaires réalisés par les activités « Sales New Companies-Foreign » et « Sales New Companies-Luxembourg » au cours des années 2008 et 2009 que ceux-ci avaient également chuté de 135.773 euros à 51.381 euros, respectivement de 45.823 euros à 26.448 euros.

03.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 306.448.847 ITL03.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 306.448.847 ITL04.06.93 Dt 2/001.000.380 Client de 25.448.680 ITL

Or, il résulte encore des annotations manuscrites sur le récapitulatif de l’offre de prix que le sous-total carrelages s’est élevé à 8.731,94 €, le sous-total sanitaire à 17.879 € et le sous total installation à 3.448,75 €, que le total s’est donc élevé à 30.059,69 € HTVA.

F A I T S : Par citation du 1er août 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 276 sinon 444 et 448 du Code pénal.Le

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 30 janvier 2012, X.) a fait citer A.) devant le tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de diffamation/calomnie sur base de l’article 443 du code pénal, sinon du chef de l’infraction d’injure-délit sur base de l’article 448 du même code, en raison d’un article paru dans le

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 6 janvier 2012, A.) a fait citer B.) devant le tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de diffamation/calomnie sur base de l’article 443 du code pénal, sinon du chef de l’infraction d’injure-délit sur base de l’article 448 du même code, en raison d’un article paru dans le