Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi le chiffre de 54.506 euros retenu pour 1998 par la police pour les domiciliations de toutes les sociétés, face au chiffre reconnu par Me RANBERGER de 34.425 euros pour la

Suivant décisions ministérielles du 27 décembre 2013, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures a été accordée à A.) pour les semestres d’été et d’hiver de l’année académique 2010-2011 (soit deux bourses de 3.250,00 euros et 3.425,00 euros, ainsi que deux prêts correspondant aux mêmes montants).

Suivant décisions ministérielles du 27 décembre 2013, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures a été accordée à PERSONNE1.) pour les semestres d’été et d’hiver de l’année académique 2010-2011 (soit deux bourses de 3.250,00 euros et 3.425,00 euros, ainsi que deux prêts correspondant aux mêmes montants).

425-4 du Code du travail, avait déclaré cette action irrecevable ;tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interprétation de l’article L.425-4 du Code du travail,alors que l’article L.425-4 du Code du travail n’énonce aucune sanction pour le cas où le licenciement d’un membre titulaire ou suppléant du comité mixte n’

Au vu de ces textes, lorsqu’une partie demande une réduction ou une augmentation du loyer et que l’autre n’est pas d’accord, il faut impérativement saisir d’abord la Commission des loyers, un recours direct devant le juge de paix n’étant pas admis (op. cit. n° 425).

Au vu de ces textes, lorsqu’une partie demande une réduction ou une augmentation du loyer et que l’autre n’est pas d’accord, il faut impérativement saisir d’abord la Commission des loyers, un recours direct devant le juge de paix n’étant pas admis (op. cit. n° 425).

La nouvelle convention de crédit s’élevait à 587.000,00 € à payer en 339 mensualités de 2.425,70 € chacune, la dernière à échoir le 1er août 2038.Par une convention du 29 avril 2010, les engagements des époux AA.) -BB.) existant auprès de CC.) , destinés initialement à l’acquisition d’un terrain à bâtir à Irrel et à la construction d’une maison d’habitation

Si le montant du prêt contracté par les parties est inférieur au prix de vente des immeubles en question et que la banque demandait un apport personnel de 425.000.- LUF en vue de la signature du prêt, il ne saurait pour autant en être déduit que l’apport personnel a été payé au moyen de fonds propres d’PERSONNE1.).

la réduction de ses prétentions, d’un montant total de 476,19 euros se rapportant aux montants de 50,78 euros au titre du chef des frais RC immeuble et de 425,41 euros au titre des risques locatifs]

En ce qui concerne les frais à charge de PERSONNE1.), le tribunal note i) qu’il ne résulte d’aucun élément probant de la cause que PERSONNE1.) paie un secours alimentaire mensuel de 250,00 euros au profit de ses deux enfants, cette affirmation restant dès lors à l’état d’allégation, ii) qu’il avait un loyer à sa charge de (850,00:2=) 425,00 euros jusqu’en

montant de 425,93 euros à titre de frais et dépens de l’instance, (ii) que l’exécution du prédit jugement s’est avérée impossible, (iii) que lors de l’ouverture d’un compte client professionnel auprès de sa société, PERSONNE1.), gérant unique de la société ENSEIGNE1.), s’est porté caution solidaire et indivisible de cette dernière société pour toutes les

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

Les frais d'inscription pour la deuxième année à ORGANISATION1.) se sont élevés, suivant pièce versée en instance d’appel à 7.425 euros.La demande en indemnisation est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 8.937,50 euros. ([ 7.425 € + 5.500 € + 4.950 € ] x 50%).

3 930,00 -530,00 -183,00 -1 050,00 -650,00 -750,00 -85,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -490,00 -1 000,00 -125,00 -110,00 -1 150,00 -295,00 -1 500,00 -425,00 -630,00 -40.499,32

Suivant ce décompte, la pénalité s’élèverait au montant de 16.425,22 euros.Par conséquent, A.) et B.) demandent à voir réduire leur demande au montant de 16.425,22 euros.que le montant de l’indemnité se chiffrerait au montant de 16.002.- euros et non pas au montant de 16.425,22 euros.

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès dénommée SOCIETE1.)) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.425,20 euros, du chef d’une facture, non payée, ayant trait à une prime d’assurance, avec lesd’

Suivant ce décompte, la pénalité s’élèverait au montant de 16.425,22 euros.Par conséquent, A.) et B.) demandent à voir réduire leur demande au montant de 16.425,22 euros.que le montant de l’indemnité se chiffrerait au montant de 16.002.- euros et non pas au montant de 16.425,22 euros.

Ils exposent avoir confié la vente de leur immeuble à l’agence SOC4.) suivant mandat de vente exclusive du 25 septembre 2012 pour le prix de 435.000 EUR et un compromis de vente aurait été signé le 10 décembre 2012 pour le prix de 425.000 EUR.Les intimés auraient simplement accepté de vendre l’immeuble au prix de 425.000 EUR.L’immeuble avec l’annexe a été

2.013,76 (juin 2010) + 2.425,60 (juillet 2010) + 2.029,10 (août 2010) + 2.530,54 (septembre 2010) : 4 mois =]

Ce fait l’aurait contraint à demander un crédit bancaire supplémentaire de 425.000.euros dont les intérêts du 31.3.2007 au 30.06.2012 s’élèveraient au montant de 179.429,60.- euros et le surplus des dépassements à hauteur de 103.273,30.- euros aurait dû être pris dans les réserves de l’association.