Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.420 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 1er mars 2023, jusqu’à solde ;

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la Loi de 1915, les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.L’état de libération des actions a été vérifié par le notaire rédacteur de l’acte de constitution d’SOCIETE1.) et ce dernier a constaté l’

420.

2927/23 L-BAIL-420/23

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 6, la requérante réclame plus particulièrement le montant de 10.420,36 € à titre d’arriérés de salaire des mois d’avril 2020 à juillet 2021, le montant de 1.200.- € à titre d’astreinte pour document non remis, le montant de 4.647,34 € à titre d’indemnité compensatoireLa

A l’appui de son assignation, le curateur expose que les actions d’une société anonyme restent nominatives jusqu’à leur entière libération et que les actionnaires sont tenus de libérer leurs apports conformément aux articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi de 1915 »).Aux termes des articles

I) en infraction à l’article 420 du Code pénal,Aux termes des article 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l’article 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a causé le

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) s.àr.l. modifie sa demande et réclame la somme de (134.795,33 - 18.420 =) 116.375,33 €, à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’en octobre 2023 inclus, déduction faite des paiements intervenus.

312-1 du Code du travail, infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal et infraction à l’article 141 du Code pénal ;PERSONNE1.) : infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal et infraction à l’article 141 du Code pénal.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.en infraction aux

A titre reconventionnel, la société SOCIETE3.) SA a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui rembourser les avances sur charges payées, à savoir 15 x 28 euros = 420 euros alors que la bailleresse était restée en défaut de verser le moindre décompte.La société SOCIETE3.) SA a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à la somme

Vu le procès-verbal numéro 420/2022 dressé en date du 21 septembre 2022 par la Police Grand-ducale, unité de garde et d’appui opérationnel groupe de garde et de transfert UGAO-GP-GGT.

en infraction à l’article 420 du Code pénal,en infraction à l’article 420 du code pénal,des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 420, 556-2° et 559-2° du code pénal;

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.29, 30, 65, 66 et 420 du code pénal;

Par requête déposée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 6.700 € ( et non 7.420 € comme erronément indiqué dans la requête) à titre d’arriérés de

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

en infraction à l’article 420 du Code pénal,en infraction à l’article 420 du code pénal,des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 420 et 556-2° du code pénal;

EUR, une alliance de type CARTIER de 420,- EUR, une alliance avec pierre verte d’une valeur d’environ 2.100,EUR, une collection de bijoux et pièces en or, une chevalière en or portant les initiales SOCIETE1.), deux chaînes avec médaillons comportant les inscriptions « PERSONNE5.) 22/10/1987 » respectivementune valeur de 600 euros, d’une alliance d’une valeur