Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

11.418,02 euros

Suivant un arrêt de la Cour de Cassation belge, << n'est pas légalement justifiée la décision de condamnation qui se limite à considérer la peine prononcée en instance comme légale et en relation avec les faits commis lorsque la peine n'a pas été motivée en instance >> (Cass. belge, 14 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418).

Suivant un arrêt de la Cour de cassation belge, << n'est pas légalement justifiée la décision de condamnation qui se limite à considérer la peine prononcée en instance comme légale et en relation avec les faits commis lorsque la peine n'a pas été motivée en instance >> (Cass. belge, 14 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418).

prévenu B par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d'infraction à l’article 401 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et subsidiairement du chef d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.subsidiairement, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Le Ministère Public

somme de 80.418,69 euros, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.pour un montant de 80.418,69 euros,en conséquence, condamné la L1 à payer à A la somme de 80.418,69 eurosSur base du constat que le salarié licencié avait une ancienneté, non contestée, supérieure à 25 années, le tribunal a fixé l’indemnité

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont, en vertu d’un décompte actualisé, réclamé le montant de 4.017,16 euros à titre d’arriérés de loyers, augmenté du montant de 401,71 euros à titre d’intérêts conventionnels de 10%, soit la somme totale de 4.418,87 euros.4.418,87 euros,

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, C.) et D.) ont, en vertu d’un décompte actualisé, réclamé le montant de 4.017,16 euros à titre d’arriérés de loyers, augmenté du montant de 401,71 euros à titre d’intérêts conventionnels de 10%, soit la somme totale de 4.418,87 euros.4.418,87 euros,condamné A.) à payer

1980, 418).

43.785,52 € 32.486,03 € 124.418,04 €

PERSONNE1.) soutient avoir dû faire face, notamment au travers de procédures judiciaires, au paiement d’impôts imputables à PERSONNE2.) à hauteur d’un montant de 5.418.- euros.

Il y a partant lieu de recourir à l’article 418 du Code pénal relatif aux lésions corporelles involontaires.Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Un des éléments

Invoquant avoir remboursé sur ce prêt, outre sa part, le montant de 13.418,08 euros, il déclare avoir unePar réformation du jugement déféré, il y a partant lieu de dire qu’A) a une créance à l’égard de B) à hauteur du montant de 13.418,08 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2013, date du procès-verbal de difficultés valant sommation de

Le tout par application des articles 2, 10, 11, 21 et 23 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 58, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, des dispositions de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152,

de pièces : la pièce sollicitée doit être déterminée avec précision, l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la détention de la pièce par le défendeur/tiers doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 mars 2015, numéro du rôle 152.418).

418,56 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 4,65 % l’an et de 18.742,15 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 5,639 % l’an, à chaque fois à partir du 19.5.2015 jusqu'à solde.Concernant la demande du chef du crédit Réserve Privilège en compte COMPTE1) d’un montant de 39.418,56 euros, il fait valoir que cette ligne de crédit ne lui a

B.) demande par réformation la condamnation à lui payer la somme de 418.872,70 euros à titre de remboursement des prêts et de restitution de fonds propres.En instance d’appel, B.) réclame la somme de (411.730,67 + 7.7142,03) 418.872,70 euros à titre de remboursement des prêts consentis aux parties et des fonds propres de l’intimé.

de cause et sans équivoque possible par le renonçant (Cour 10 juin 1968, Pas. 20, p. 418).

Elle demande, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer à ce titre les montants de 9.500,00 euros pour les honoraires et de 1.418,00 euros pour les frais de bureau, (iv) en

aux articles 510, 513, 520, 523 et 525 du Code pénal - aux articles 398 et 399 du Code pénal, subsidiairement aux articles 418 et 420 du Code pénal - aux articles 394, 393 et 51 du Code pénal - à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg - aux articles 1b, 4 et 28 de la loiaux