Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En infraction à l’article 410-1 du Code Pénal,L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une

En infraction à l’article 410-1 du Code Pénal,L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

34, p.410)

410. (L. 17 juin 1987) Art.410 ;

somme de 1.410,11 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Selon la requête, le total des arriérés de salaire se chiffrait à (1.410,11 + 1.173,04 =) 2.583,15 euros.

En s’appuyant sur une décision de la CJUE (affaires jointes C-397/98 et C-410/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l’appelante soutient, de son côté, que la CJUE n’exige pas qu’un justiciable demandant indemnisation de son préjudice du fait d’une violation du droit communautaire ait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour

On ne peut donc dire que celui qui a reçu un coup et qui, le lendemain, n’éprouve qu’une gêne l’empêchant seulement de se livrer avec autant de facilité que d’ordinaire à ses préoccupations, a subi une incapacité de travail (cf. J. Goedseels, Commentaire du code pénal belge, tome II, art. 398-410, n° 2421, p.

En s’appuyant sur une décision de la CJUE (affaires jointes C-397/98 et C-410/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l’appelante soutient, de son côté, que la CJUE n’exige pas qu’un justiciable demandant indemnisation de son préjudice du fait d’une violation du droit communautaire ait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour

Il en suit que l’état de nécessité est à rejeter comme cause de justification et que l’infraction à l’article 410 bis du Code pénal est à retenir dans le chef de B.

5.410.843,19.- euros TVAC payés à SOC.3.),

décembre 2016, déclaré la demande fondée à hauteur du montant de 15.410,23 euros que A) a été condamné à payer à B), avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2012 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.A) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mars 2017, demandant à se voir autoriser à rembourser le montant

25.000 euros 15.000 euros 15.000 euros 20.000 euros 410.000 euros

Par requête déposée le 20 février 2017 au greffe, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à leur payer principalement le montant de 3.000,00 euros et subsidiairement le montant de 1.410,00 euros à titre d’arriérés de loyers, en sus les intérêts légaux.

Sa capacité de traction est de 410 kg, le véhicule ayant un poids de 273 kg ».

Sa capacité de traction est de 410 kg, le véhicule ayant un poids de 273 kg ».

En infraction à l’article 410-1 du Code Pénal, De s’être abstenu de procurer une aide à V.), né le (L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient

La perquisition effectuée à son domicile a permis la saisie de la somme de 7.630 euros (2.220+5.410).7.630 euros in zwei Plastikbeuteln aufgeteilt (1x2.220 / 1x5.410), - handgeschriebener Zettel,7.630 euros in zwei Plastikbeuteln aufgeteilt (1x2.220 / 1x5.410), - handgeschriebener Zettel,

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code de procédure pénale, qui disposent que tout jugement est motivé, ainsi que de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 410-1 du Code pénal, contenant la définition des élémentsEn

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue et dispose à cet effet d’un pouvoir souverain d’appréciation (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)