Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20220119 _CAL-2021-00739-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
20190301 - 186770 (A)-accessible.pdf
comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre