Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’attitude d’une partie, son silence, son refus de produire des pièces demandées, peuvent fonder une conviction du juge favorable à l’adversaire. (N. VERHEYDEN-JEANMART, Droit de la preuve, Bruxelles, Larcier, 1991, p.406)

Elle réclame à titre de préjudice matériel principalement le montant de 10.406,31 € et subsidiairement le montant de 7.500 €, se composant d’un montant de 6.794,62 € du chef deL’appel incident de la salariée tendant à obtenir paiement du préjudice matériel d’un montant de 10.406,31 € et subsidiairement d’un montant de 7.500 €, ainsi que du préjudice moral d’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 7 décembre 2015, sous le numéro 406/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 décembre 2015,

Jur. belge, 1973, n° 43, p.405-406)

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008, ainsi que pour l’année 2011, pour voir résilier le contrat de bail

L’employeur fut condamné à payer à son salarié une indemnité pour congé non pris d’un montant de 406 € et chacune des parties fut condamnée à la moitié des dépens.

VI vol. 1 no 406).

montant de 2.406,83 euros, sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 3.680,10 euros et sa demande en rétribution de jours fériés au montant de 1.833,03 euros.acte à A.), veuve B.), qu’elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire au montant de 9.998,93 euros, sa demande en allocation de fin d’année au montant de 3.

ils peuvent aussi fonder leur conviction sur un témoignage unique, s’ils l’estiment suffisamment probant (Jurisclasseur, Proc. Civ. Enquête, témoins, attestations, édit. oct. 1999, n° 406 et 407).

Les deux premières conventions de crédit du 12 janvier 2007 pour le montant total de 455.000 € qui avaient comme destination en partie la reprise de prêts contractés antérieurement par les appelants auprès d’autres établissements bancaires, étaient remboursables par des mensualités de (1.406,95 + 1.300 =) 2.706,95 €.

VI, vol I, no 406;

janvier 2009) = 2 406,70 euros, d’une indemnité de procédure de 2 500 euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

Arrêt N° 406/14 VI. du 13 octobre 2014 not 3792/13/XC

Ainsi, sur proposition du Conseil d’Etat, il a été choisi de prévoir la suppression de la procédure sommaire par une disposition générale autonome (voir sur la question: Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles sub articles 404 et 406 et avis du Conseil d’Etat, page 24, ad. point 44).

Concernant les préjudices allégués, la société A.) a demandé réparation du préjudice matériel au titre de la principale perte éprouvée de l’ordre de 11.406.962,17 €, sinon 9.200.000 €, du gain manqué résultant de l’immobilisation de ses investissements évalué à 3.703.475,92 €, sinon tout autre montant mentionnée dans l’assignation introductive d’instance.