Décisions intégrales des juridictions judiciaires

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).

partage fixera leurs droits sur tels ou tels biens, qui deviendront alors leur propriété exclusive (Grimaldi, Droit civil, Successions, Litec, Paris 6° édition, nos 403 à 406).

VI, vol I, no 406;

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).L'indemnité représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2010, B) a fait donner assignation à la société anonyme A) - ci-après la société A)- à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de (40.441,23 + 3.406,39 =) 43.847,62 €, y non compris les intérêts, du chef de frais de

VI, vol I, no 406;

SPJ/IEFC/2009/2183/406/SCIS

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).

406, obs.

L’appelante invoque l’arrêt C-406/10, rendu le 2 mai 2012 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le cadre de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société B a réduit sa demande en paiement du montant au principal de 12.480.841,73 euros et des intérêts de retard de 1.406.296,80 euros pour tenir compte d’un remboursement intervenu en cours d’instance.

enquêteur suisse lors des opérations de perquisition et de saisie de CHF 3.963.406.000 de la position de titres SOC.1.)S PLC détenus par SOC.2.) Sàrl peut être déduite de ces mentions.

que le coût total y relatif se chiffrant à 406.000,- € dépasse de 164.000,- € celui qu’elle auraitLa société SOC.1.) fait valoir qu’elle était obligée de rechercher d’autres opérateurs afin de réaliser les 33 heures de vol annulées par la société SOC.2.), et que le coût total y relatif se chiffrant à 406.000,- €, dépasse de 164.000,- € celui qu’elle aurait

aussi fonder leur conviction sur un témoignage unique, s’ils l’estiment suffisamment probant (Jurisclasseur, Proc. Civ. Enquête, témoins, attestations, édit. oct. 1999, n° 406 et 407).

de 59.406,69.- EUR du premier appartement a été réparti conformément aux parts respectives et que les deux chèques d’un montant respectivement de 53.466,02.- EUR et de 5.940,67.- EUR ont été envoyés ensemble, sous un pli, à l’adresse d’P.1.).

paiement d’une échéance, leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout au paiement du montant de 10.406,55 EUR à titre de clause pénale, à augmenter de 5.000.- EUR sur base de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 mars 2015, sinon à partir du 14 août 2015, sinon à partir du jour

Il est constant en cause qu’en date du 18 avril 2014, la société B a obtenu un titre exécutoire auprès du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg à l’encontre de D constatant sa créance s’élevant à 13.406,34 euros avec les intérêts conventionnels de 3,95 % l’an à partir du 27 février 2014 jusqu’à solde, titre exécutoire notifié à D le 24 avril 2014.

Comme Monsieur PERSONNE8.) refusait toujours de payer, une saisiearrêt a été faite entre les mains du notaire le 23 novembre 2007 pour avoir paiement de la somme totale de 36.406,27 €, alors que les intérêts avaient de nouveau couru.

Comme Monsieur H) refusait toujours de payer, une saisie-arrêt a été faite entre les mains du notaire le 23 novembre 2007 pour avoir paiement de la somme totale de 36.406,27 €, alors que les intérêts avaient de nouveau couru.

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.Le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Y. Merchiers, op. cit., n° 406).