Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal en ce qui concerne la personne qui abuse de son autorité, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu, pour les motifs que la Cour d’appel adopte, que celle-ci estdit qu’il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de la vulnérabilité de la victime PC3.)

377 ;

b) en infraction aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code Pénal,en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal,

L’article 378 du code civil dispose que « le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 ».

infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°170/19 du 23 janvier 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code

o pour l’année 2002 un montant total de 189.478 € o pour l’année 2003 un montant total de 172.067 € o pour l’année 2004 un montant total de 308.100 € o pour l’année 2005 un montant total de 373.030 € o pour l’année 2006 un montant total de 377.567 € o pour l’année 2007 un montant total de 304.458 € o pour l’année 2008 un montant total de 423.859 € o pour lo

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

M. Fontaine, Droit des assurances, Larcier, 5e éd., 377 ;

années 2016, 2017 et 2018, la somme de 377,82 euros, à titre de frais d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice, et la somme de 3.928,06 euros, à titre de frais de remise en état des lieux, soit la somme totale de 10.260,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.somme de 2.318,94 euros, avec les intérêts

d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, subsidiairement infraction à l’article 409 du Coded’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal et d’infraction à l’article 442-2 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

Cet argument n’est pas fondé dès lors que l’appelant touche, suivant son contrat de travail, non pas un salaire horaire, mais un salaire fixe de 3.377,- EUR par mois.

1,33 EUR 469,73 EUR 731,21 EUR 731,21 EUR 377,44 EUR 175,50 EUR 7.769,16 EURAu vu des développements qui précèdent et notamment au vu de la formulation large du contrat de cautionnement du 31 août 2016, SOC1) est en droit de demander à P1) le paiement du montant total de 2.308,26 EUR, prenant en compte la note de crédit du 7 janvier 2016 (-1,33 + 469,73, 731

L’enfant PERSONNE3.) a perçu une bourse qui s’est élevée à 5.377,00 euros pour le semestre d’hiver de l’année académique 2017/2018, soit un montant mensuel de 896,17 euros.

En infraction aux articles 375 et 377 du code pénal, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelqueLe Ministère public a demandé en outre l'application de l'article 377 du Code pénal pour faire répondre P des circonstances aggravantes relative à la pluralité d’auteurs ainsi que celle que le viol a été commis sur une personne présentant une

en infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénal2) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au courant de l’année 2016 à (...), dans les locaux de l’entreprise « SOC1) Sàrl », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénal d’avoir

La Cour approuve le tribunal d’avoir retenu que c’est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus qu’il appartient de prouver la disproportion éventuelle au moment de son engagement ( Cass. Com. 22 janvier 2013, n° 11-25.377, RD banc. fin.

en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code pénal,Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal :L'article 377 du Code

en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code pénal,Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal :L'article 377 du Code

Il appartient à la caution qui invoque le bénéfice de disproportion de son engagement d'en apporter la preuve (Cass. com., 22 janv. 2013, n° 11-25.377 : Gaz. Pal. 20-21 mars 2013, p.

I, éd 2000, n° 377).