Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves, 2) du comportement du prévenu (sans aller jusqu'à exiger qu'il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263).

376,80 EUR ;

L’obligation imposée au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31., n°187, p. 376).

de parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

La qualité de tiers est reconnue aux héritiers réservataires quand ils cherchent à établir l’existence de libéralités déguisées excédant la quotité disponible (Cass. fr. 1ère civ., 2 avril 2008, n° 07-12.376 ; Cass. fr.

23. (L-CIV-376/23)Par exploit du même huissier du 16 juin 2023, Maître PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) (rôle n° L-CIV-376/23) à comparaître le 6 juillet 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, devant la juridiction de ce siège pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans cet exploit, également annexé à la minute

décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peutprendre

Quant au fond, la Cour renvoie aux développements du juge aux affaires familiales relatifs aux articles 376-4 et 378-2 alinéa 1er du Code civil, qu’elle fait siens.

L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, dispose que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

partie civile, s’était déclaré compétent pour en connaître, avait déclaré la demande recevable en la forme, l’avait déclarée fondée et justifiée pour un montant de 1.376,25 € en indemnisation du préjudice matériel, avait condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 1.376,25 € avec les intérêts légaux à partir du jour des

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.376,77 euros,

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil.

Aux termes de l’article 375 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil, cité par le juge aux affaires familiales, dispose que si l’intérêt supérieur de

Dans ses dernières conclusions du 21 février 2023, elle demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 10.000.000 EUR et de la somme de 59.376,68 au titre des intérêts, des frais « et de tous autres droits et dus », ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux dépens

Arrêt N°376/23 X. du 8 novembre 2023 (Not. 9045/21/CD)

En vertu de l’article 376, alinéa 2, du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.Aux termes de l’article 376-1 du même code, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier