Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2566/23 L-BAIL-376/23

31,70.- € 174,77.- € 1.376,52.- € 673,19.- € 442,44.- € 378,00.-

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Dès lors, en ne tenant compte que de l’occupation de la construction, le montant de l’indemnité se calculerait comme suit : 168.567,60 (capital investi en 1993 suivant expertise Fisch) x 1,58 (coefficient en 1993) = 266.336,81 – 31960,42 (12 % de décote) = 234.376,39 x %% = 11.718,82 : 12 = 976,57 euros, montant qu’il y aurait lieu de réduire

PERSONNE1.) demande encore, par réformation du jugement a quo, à condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l., au paiement du chef des causes sus énoncées la somme de 2.376,35 € (deux mille trois cent soixante-seize euros et trente-cinq cents) correspondant aux dégâts matériels accrus aux jantes de Monsieur PERSONNE1.) ainsi qu’aux tracasseries subies par cePar

Le juge aux affaires familiales s’est à juste titre référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier si PERSONNE4.) remplissait encore les conditions pour le maintien d’une pension alimentaire pour son entretien et son éducation depuis le 14 février 2022, date à laquelle il s’est désinscrit de l’ENSEIGNE2.).Le maintien d’une pension alimentaire au

Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.

L’obligation imposée au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31., n°187, p. 376).

a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) la somme de 11.376.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018 jusqu’à solde, a débouté PERSONNE1.) et SOCIETE3.) pour le surplus ;

10.376,34 EUR correspondant aux intérêts au taux de 19,25 % à partir du 16 mars 2022,sa dette », mais que la SOCIETE1.) a demandé en plus le paiement d’une indemnité de rupture du contrat de 10 % sur le montant de 442.000.- EUR, diminué à 221.000.- par la SOCIETE1.) (soit 21.289,54 EUR), ainsi que des intérêts au taux de 19,25 % à partir du 16 mars 2022 (

Elle soutient d’abord qu’en application de l’article 376-4 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant peut être modifiée à tout moment à la demande d’une des parties.En statuant ainsi, le juge aux affaires familiales ne se serait pas limité à interpréter la loi, mais aurait ajouté une condition à l’article 376-4 précité

décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).Concernant les droits que PERSONNE1.) conserve à l’égard des trois enfants communs, même privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’article 376-1, alinéa 3

Le juge aux affaires familiales s’est référé à bon escient aux dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil prévoyant que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et, en cas de séparation des parents, la contribution prend

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, aux principes consacrés à l’article 376-2 du même code, qui dispose

La Cour renvoie aux développements du juge aux affaires familiales concernant l’interprétation des articles 371, 375, 376 et 376-1 du Code civil, qu’elle fait siens, et notamment à la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’attribuer l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à l’un des deux parents, en cas de conflits graves et répétés

Vu l’ordonnance n° 703/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE5.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef 1. principalement infraction aux articles 375, 376 et 377 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. infraction

sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme principale de 12.376,80 euros à titre d’arriérés de loyers ainsi que la somme principale de 6.366.- euros à titre d’indemnité de relocation.Il ressort des éléments du dossier que le bailleur a réclamé aux termes de sa

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs.En application de l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation entre l’un des parents et l’enfant, la contribution à l’entretien

impayées au montant de 1.376,76 euros.

L’article 376 du même code dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’alinéa 1er de l’article 376-1 prévoit que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par opposition au principe