Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, corr, 29 avril 2014, n° 207/14 V):comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, depuis un temps non prescrit et notamment entre le () et le (), dans l’

Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a donc ajouté à l'article 371(7) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat une condition qui n'existe pas, ce qui constitue une violation de cet article.

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Tel est le cas, toutes les fois lorsqu’un retard qui serait apporté à la mesure qui est sollicitée, sans préjudicier au fond, mettrait en péril les intérêts de l’une des parties ( Traité des sociétés anonymes par Copper Royer, 4ème éd. III, p.371 et suiv.)

partie défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371,

L'arrêt du 30 avril 2008 fixe le préjudice de droit commun de Monsieur KASS (300 005,83 euros), chiffre le recours de l'AAA aux montants de 179 835,83 euros et 2 371,10 euros, déduit du préjudice de droit commun les susdits montants du recours de l'AAA et détermine, suite à cette déduction, l'indemnisation ’’résiduelle’’ propre à laquelle Monsieur KASS aL'

Il évalue son préjudice au montant de 7.371,84 euros et demande la réformation du jugement qui a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice matériel.

l’existence d’un préjudice ( Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord valoir que, de son salaire net (quelques 8.400,00 euros par mois lui versés par la Cour de Justice de l’Union Européenne), il convient de déduire l’allocation de foyer s’élevant au montant de 371,21 euros, qui est versée directement par son employeur à PERSONNE2.).Il fait finalement plaider que les

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente instance par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.

Le montant de 15.000 LUF, soit 371,84 euros, retenu comme valeur du terrain en 1984, au moment où il a été apporté dans la communauté, ne correspondrait pas à la réalité et l’expert commis aurait dû procéder à une véritableterrain est de (118.000 + 371,84) = 118.371,84 : 371,84 = 318,34 euros et que A) a droit à une récompense d’un montant de 850.000 : 318,

Elle critique encore les développements faits par la juridiction de première instance sur base de l’article 371 du Code civil, soutenant que cette disposition trouve seulement à s’appliquer si feue C) avait été dans la nécessité.Si le parent est dans le besoin, auquel cas l’enfant a une obligation alimentaire légale à son encontre découlant de l’article 205

sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

forme des référés», et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (RTDC 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ; cf JurisClasseur civil, art.

Par citation du 25 janvier 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 18 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 368, 369 et 371-1 du Code pénal.L’infraction de non

Le salarié évalue le salaire brut mensuel lui redu d’après le contrat du 1er octobre 2008 à 12.371,83 euros, y compris les avantages en nature (voiture de service et loyers).Pour la période du 1er au 26 novembre 2012, il peut, par contre, prétendre à la totalité du salaire prévu entre parties, y compris les avantages en nature, de sorte qu’il a droit au

Par conséquent, le créancier victime de l’inexécution n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice ( Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

Conformément à la demande de la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) aurait émis un second devis n° NUMERO4.) en date du 11 juillet 2012 s’élevant à la somme de 3.371,80 euros pour l’installation d’un troisième climatiseur.Suivant devis n° NUMERO4.) du 11 juillet 2012 s’élevant à un montant de 3.371,80 euros, accepté par la société SOCIETE3.), la

1)en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, 2)en infraction à l’article 332 alinéa 1er du Code pénal, 3) en infraction à l’article 196 du Code pénal, 4) en infraction à l’article 141 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°871 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er avril 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant une

Le montant total de ces factures s’élèverait à 94.366.- LUF, soit 2.339,27.- EUR et comme PERSONNE1.) n’aurait versé que le montant de 15.000.- LUF, soit 371,84.- EUR, il resterait redevable du solde de 1.967,43.- EUR.