Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 162.371 du rôle

Les frais et honoraires du curateur s’élèvent à 371,42 € et 1.320 €.

Ainsi, il a été décidé que << la question de savoir si une faute constatée par le juge du fond se trouve en relation causale avec un préjudice de manière à engager la responsabilité civile de son auteur est une question de droit soumise au contrôle de la Cour de Cassation >> (Cass. 14 février 1974, Pasicrisie 22, page 371 et Cass. 27 février 1969, Pasicrisie

Concernant l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal, le Tribunal relève qu’il est établi que le prévenu avait connaissance du placement de sa fille dans un foyer.1) en infraction à l’article 371-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 371-1 du Code pénal est punie emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'

intimée aux fins du susdit exploit Hoffmann, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe DUPONT,

b) n’effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l’article 378, paragraphe 2, point a), de l’article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d

1re civ., 1er mars 2005, n° 04-11.371, pour un appel contre une décision du conseil de l'ordre

intimée aux fins du susdit exploit Schaal, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître François Kremer, avocat

A l’audience du tribunal du travail du 10 février 2014, B.) a réclamé reconventionnellement le paiement d’un montant de 371,70 € à titre de trop payé.Par jugement du 24 mars 2014, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande principale de A.) et fondée la demande reconventionnelle de B.) et a condamné A.) à payer à B.) la somme de 371.70 € avec les

intimée aux fins du susdit exploit Engel, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe Dupont, avocat

mensuel de 371,52 euros en plus des allocations familiales et du boni pour enfant, PERSONNE3.) serait irrecevable à solliciter un secours alimentaire, alors que les conditions générales de l’office national de l’enfance interdiraient le cumul du forfait versé par l’Etat avec le paiement d’une pension alimentaire, ces deux versements faisant double emploi.

Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2012, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner cette société à lui payer la somme de 371.635 euros à titre de restitution des paiements effectués et à titre de dommages-intérêts,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1468 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

le montant débiteur de JPY de 324.162 a été converti en FF à hauteur de 17.862.371,19 FF,équivalent au 16 juin 1994 à 17.862.371,19 FRF)326.223,56 JPY = 17.862,371,19 FRFque la somme de 23.976.653 FF résulte donc de l'addition de toutes ces sommes converties en francs français (4.915.974,32 + 17,44 +1,11 +1.198.288,94 + 17.862.371,19) au 30.9.1994, date de

civil à son égard, et aux fins de l’entendre condamner à lui payer au titre de la perte du profit escompté (lucrum cessans), la somme de 371.190,57 €, réduite en cours de procédure à 366.619, 14 €, sinon de 185.595,29 €, outre les intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.avait sollicité la condamnation de la B au paiement de la

tiré « de la violation sinon de la fausse application de l'article 371-1 du Code pénal ;l'arrêt a jugé que les conditions de l'article 371-1 du Code pénal étaient réunies et que le demandeur en cassation était coupable de l'infraction de nonreprésentation d'enfant en gardant ses deux filles avec lui du 15 juillet 2012 au 16 septembre 2012 ;Qu’en se

Elle sollicite la fixation de son préjudice matériel par rapport à une période de référence de 15 mois et réclame un montant de ce chef de 13.371,73 euros, pour le préjudice moral subi elle demande une indemnisation de 10.000 euros.

préalable à l’échelle mobile des salaires, iii) de l’entendre condamner à lui payer le montant de 9.371,02 euros au titre d’arriérés de secours alimentaire pour la période allant de décembre 2010 à janvier 2013 et « de 371,49 euros, à titre de terme courant à partir du 1er février 2013 », allocations familiales non comprises, iv) de dire que cette pension

Par son deuxième jugement du 2 avril 2014, le tribunal du travail statuant en continuation de son premier jugement du 18 juillet 2011, a déclaré la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en remboursement d’indemnités de chômage fondée à concurrence de 13.371,60 euros.condamnation de A au paiement du montant de 13.371,6

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclama à la partie mal-fondée au litige le remboursement de la somme de 18.371,33 euros à titre d’indemnités de chômage avancées à B pendant la période d’octobre 2011 à septembre 2012.