Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner SOC1 à lui verser un montant de 1.290,62 € au titre des primes de productivité pour la période de mai 2014 à avril 2015 ainsi que le montant de 2.365,18 € au titre de l’indemnité de préretraite, le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;Il demande dès lors à voir déclarer nulle la disposition critiquée et à

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (v. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Partant du fait que sur les 365 jours de l’année (= 8.760 heures), il faut déduire 52 x 2 soient 104 jours de repos hebdomadaire, 10 jours fériés légaux et 25 jours de congé annuel, de sorte qu’un employé ne

annexées, et de constater la compensation légale de cette créance avec le montant de 516.811,96 euros alloué à l’intimée dans la sentence, l’intimée restant alors débitrice envers eux pour un montant de 4.365.119,78 euros ;débitrice envers eux pour un montant de 4.365.119,78 euros ;

de l'article 365 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que :365 du Nouveau Code de Procédure Civile,Qu'il s'ensuit que le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale s'est in specie livré à une violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales combiné avec les articles 65 et 365 du Nouveau Code

Elle demande à voir dire qu’au vu de l’équité cette créance, à la supposer recevable et fondée, s’élève à la somme de 18.365,50 euros, (16.237,46 euros x 662.800 euros /586.000 euros), en ce qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en

le prévenu a prélevé en espèce de ce compte 22.800 euros le 5 septembre 2014, 5.800 euros le 30 septembre 2014 et 11.365 euros le 16 octobre 2014, soit un montant total de 39.965 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.

la somme de 365.507,82 euros du chef de T.V.A. pour les années 2014 à 2019 ;

Dans la mesure où il est admis que l’entrave à la défense peut être constituée par une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, mettant le défendeur dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (Cass. 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365), le fait que les parties défenderesses ont rédigé des

L’appelante produit en instance d’appel un document manuscrit qui note en 2007 des prélèvements sur un compte bancaire ... pour un total de 29.100 euros et une liste de prélèvements sur ce compte de 2008 à 2013 pour un total de 32.660,18 euros, de 30.900 euros, de 16.400 euros, de 3.650 euros, de 300 euros et de 3.365 euros.

Le même jour le montant de 365.000 a été transféré de ce compte vers le compte du notaire Schuman.

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

365 et ss, n° 414 ;

Concernant l’immeuble situé à (...), A. fait valoir qu’il a remboursé l’entièreté du prêt immobilier pour une somme de 62.731 euros postérieurement au 1er septembre 2008, paiement intervenu au-delà de son engagement pris dans l’ordonnance de référé du 12 août 2009, de sorte que B. lui redevrait la somme de 31.365 euros.En l’occurrence l’immeuble, acquis

62.365,005.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.365,00 4.770,00 20.545,00 104.800,00 15.200,00 16.300,00 112.000,00 122.600,00

1x gilet pare-balles hommes : Mehler Vario System Total : Intérêts moratoires : 2016 : 110 jours / taux de 3 % 2017 : 365 jours / taux de 2,25% 2018 : 365 jours / taux de 2,25 % 2019 : 365 jours / taux de 2% 2020 : 365 jours / taux de 2 % 2021 : 365 jours / taux de 2 % Total des frais réclamés :

remboursement sous forme forfaitaire, et la limite à l’exception, le respect du salaire minimun (Dalloz, cf. salaire n° 365 et suivants, C. Cass. Fr. 25.02.1998).

6 x 365.-6 x 365 =]

Dans sa reddition des comptes, E1.) expose qu’un montant total de 16.300.- EUR aurait été viré respectivement retiré par elle, mais que ledit montant aurait été intégralement remboursé alors qu’elle aurait procédé à plusieurs virements sur le compte de M.) pour un montant de 22.665,40 EUR, soit 6.365,40 EUR de plus que ce qu’elle aurait retiré ou reçu en