Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces deux classeurs comprennent 360 feuilles libres (Ordner 1) et 291 feuilles libres (Ordner 2).

paiement à SOCIETE18.) d'un montant de 360 euros.

20 Lexis 360°, code civil annoté, article 1469 ;

Depuis le mois de mars 2019, elle rembourse un prêt relatif à l’achat d’un appartement par des mensualités de 1.360,71 euros par mois.

Il a condamné la défenderesse à payer au requérant la somme de 3.120,31 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, la somme de 1.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, le montant brut de 9.360,93 euros, « à calculer en net avec déduction du montant de 3.866,06 euros payé en net au requérant », à titre d’arriéré de salaire

échéant, en vertu de la loi ou de la convention collective des ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social minimum étant prévue par l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 et s’élevant au montant de 360,30 euros par mois.A a demandé la condamnation de l’employeur à lui payer, du chef d’arriérés de

interprétation des lois est un art que la complexité sans cesse croissante de la législation rend de plus en plus malaisé à maîtriser pleinement et qu’il n’est guère raisonnable d’affirmer qu’une administration prudente et diligente interprète nécessairement la loi d’une manière correcte » (Cour d’appel 24 mars 1976 Pas.23,360).

quelconque réception des travaux, SOC2) est en droit de retenir le montant de 5% du montant net total facturé, à savoir (5% de 360.561,92,- EUR) 18.028,10 EUR.

Ainsi, P1 a informé son amie T10 à 20:40 heures qu’il compte aller à une station-service (rapport 56348/360 p 50-56), respectivement à 20:50 heures qu’il se déplacera au restaurant

48.360 euros 16.012 euros 48.000 euros 12.000 euros 13.270 euros

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à voir résilier le contrat de bail aux torts exclusifs de la société anonyme SOC 2 et à voir condamner cette dernière à lui payer des dommages et intérêts de 360.000.- euros, sinon tout autre montant à dire d’expert.

Elle fait encore état d’une créance de 1.000 € au titre de frais médicaux de l’enfant commun, de 360 € au titre d’un robot

SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement des montants de 4.300.000,EUR, de 14.900.000,- USD, de 90.400.000,- SEK et de 7.360.000,- GBP, correspondant aux sommes payées par SOC1) pour acquérir les obligations, le tout avec les intérêts à compter de la demande jusqu’à solde.dernières pour des raisons de bonne administration de la justice et d’

En date du 21 septembre 2015, la société SOC.1.) a, par le biais de son mandataire, adressé une mise en demeure à A.), lui enjoignant de lui payer un montant de 84.213,88.- euros, représentant les soldes impayés des factures des 21 novembre 2013 et 29 avril 2014 (soit 7.360,17 euros et 4.639,83 euros représentant des retenues sur garantie), ainsi que les

dommage réparable de l’intimé s’élève partant à (11.700 x 0,8 =) 9.360 euros.Il y a partant lieu, par réformation, de dire l’appel partiellement fondé et de ramener la condamnation prononcée au montant de 9.360 euros.condamne la société à responsabilité limité SOC.1.) à payer à A.) des dommages et intérêts de 9.360 euros avec les intérêts au taux légal à

La résiliation du contrat de travail constitue une conséquence automatique de l’option choisie par le délégué qui demande des dommages et intérêts sur base de L.415-10 (4) alinéa 6 du code du travail, que le tribunal devra accorder sur simple demande du salarié (Jean-Luc PUTZ, Le nouveau statut de la délégation du personnel, PROMOCULTURE LARCIER, n°360).

23, page 360.

Arrêt N° 360/20 VI. du 26 octobre 2020 (Not. 15286/19/CC)

A l’audience du 9 janvier 2019, la salariée a augmenté ses demandes au titre de l’indemnité de départ et de l’indemnité de préavis, ainsi que celle en indemnisation du dommage moral à chaque fois 39.153,36 euros et celle en indemnisation du préjudice matériel au montant de 86.360,61 euros.

à titre principal, voir constater que l’article 1762-12 du Code civil est applicable en l’espèce et voir condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d’éviction de 400.000.- euros, réduite lors des plaidoiries au montant de 360.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;à titre subsidiaire, voir constater l’