Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société AAA réclame sur base de cet article 19 une indemnité d’éviction de 2.332.816,47 €.Die Jahresentschädigung beträgt somit 3.499.224,70 € x 12/18 = 2.332.816,47

La S.A. SOC.1.) ne conteste pas le montant de 2.332,80 euros, proposé par les experts à titre de frais de déplacement de B.), transportée par son mari pour son traitement médical, de sorte qu’il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise également sur ce point.Il convient partant de fixer au montant de 2.332,80 euros, l’indemnité devant revenir à B.) à

La société AAA ne saurait sérieusement nier avoir reçu la télécopie en question, la réception étant à suffisance documentée par le récépissé contenant les mentions « 41 OK 001/001 332 00 :00 :26 XMT 004965581383 19-FEB 17 :43 0107A2000A070 », récépissé qui n’a par ailleurs fait l’objet d’aucune critique de la part de la société AAA.

1) par une ordonnance contradictoire du 20 juillet 2009 a, après avoir reçu en la forme les demandes des parties et ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 122.322 et 122.332 du rôle, avant tout autre progrès en cause, désigné Maître Monique BEYAERT-BENS, avocat, aux fins d’assister les enfants mineures communes C, née le (

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 31 janvier 2008 A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, 1.311.24 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, 551,50 du chef d’arriérés de commissions, et 2.332,10 à titre de décompte d’imposition.

B demande à se voir allouer le montant retenu par l'expert REUTER, soit 332.301,26€, sinon, pour autant que la "dette envers l'épouse" au montant de 130.887,78€ serait confirmée, il réclame le montant de 201.413,48€.Dans la mesure où B, dans ses conclusions de première instance du 16 janvier 2007, a fait sienne l'évaluation de la perte de revenu par l'expert

SARL SOCIETE2.), la SARL SOCIETE1.) aurait été obligée d’exécuter des travaux de réfection dont le coût se chiffrerait à un total de 5.332,37 euros et elle aurait en outre dû accorder une remise de 1.500,- euros à son client.

16.733 euros (342.426.- et 332.543.- francs luxembourgeois) du chef de montants encaissés par X.) auprès de clients et non continués à SOC1.)

Quote-part PERSONNE1.) (797,54/1000) 4.478,82 1.332,12condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE ADRESSE2.) la somme de 8.529,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 février 2005 sur la somme de 4.478,82 euros, à partir du 18 septembre 2006 sur la somme de 1.332,12 euros, à partir du 30 avril 2007 sur la somme de

pas être égale, le cas échéant, à la contrepartie que prévoyait le contrat nul (H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas: Montchrestien, 9e éd. 1998, n° 332 – G. Marty et P. Raynaud, op. cit., n° 236 – F. Terré, Ph.

jusqu'à concurrence de la somme brute de 332,28 € nonobstant appel par application de l'article 148 du nouveau code de procédure civile.

Pour que la maxime «una via electa non datur recursus ad alteram» puisse jouer il faut que l'action qu'il s'agit de porter à l'autre juridiction soit la même que celle qui a été intentée devant la juridiction primitivement choisie (TA Lux., 11 février 1985, n° 332/85, LJUS n° 98507793).

Ses prétentions se chiffrent dès lors à un total de 608.332,09 euros.La demanderesse fait plaider que par suite des différents manquements du défendeur, elle a subi un ensemble de préjudices qu’elle évalue à un total de 608.332,09 euros.

La société BBB a formé une demande reconventionnelle contre la société AAA, lui réclamant la somme de 62.108,36 euros à titre de paiement de factures échues avant la résiliation du contrat et celle de 332.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat.Par jugement rendu le 9 mai 2007 le tribunal a dit la demande principale

B) verse au débat un rapport unilatéral de l’expert Romain FISCH du 2 octobre 2006, évaluant l’immeuble commun à 332.442.- EUR, la valeur de marché se chiffrant à 430.000.- EUR.

et le montant figurant sur le relevé de compte nr 1 au 28 février 2002 à titre subsidiaire, et pour autant qu’aucune mainlevée et restitution ne soient accordée, condamner les prévenus solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part et portion, à payer à Monsieur P.C.33.) le montant de 332.143,06 € correspondant à la perte totale de P.C.33.) dans

La jurisprudence décide qu’en principe les clauses dites de viduité ne sont pas illicites ni contraires aux bonnes mœurs (Cass. req., 18 mars 1867 : DP 1867, 1, 332. – Cass. civ., 22 déc. 1896 : DP 1898, 1, p.

entre le 14 mai 1998 et le 8 mars 2000, avoir de mauvaise foi, fait des biens et du crédit de la SOC1.) s.a. un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, voir à des fins personnelles, en opérant des versements pour un montant total de LUF 11.332.144 au profit de la société SOC2.) s.a. dans laquelle ils avaient des intérêts directs et personnels, à savoir :17)

Jugt n° 332/2009 not.

La restitution peut – et doit – être ordonnée, à condition que les objets en question se trouvent sous la main de justice et qu’ils soient identifiables (Cour, 21 juin 2006, arrêt numéro 332/06 X).