Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 14 décembre 2018 sous le numéro 245/2018, et dont le dispositif est conçu comme suit :

préjudice subi des suites d’un accident de la circulation qui s’est produit le 4 février 2016, vers 5.20 heures, sur le CR 137 entre Berbourg et Manternach du fait de la présence d’une plaque de verglas d’une dizaine de mètres, estimé à la somme de 5.245,60 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, à laquelle elle conclut à

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.633,00 euros au titre d’arriérés d’adaptations indiciaires pour la période de 2013 à janvier 2018, - dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) au titre de dépenses exceptionnelles partiellement fondée, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.245,87 euros au titre de

L’acte notarié précise en son article 5 que le prix de vente des constructions s’élève à la somme de 299.245,63 euros et que le vendeur, la société SOC1.) S.A., n’a pas encore demandé le remboursement de TVA, de sorte que cette dernière cède le bénéfice de remboursement de TVA aux acquéreurs.

Le 4 avril 2016 le Receveur / Préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette a signifié au notaire Maître ME1.), une sommation à tiers détenteur tendant au recouvrement d’une somme de 22.102,50 € que C.) redoit du chef d’impôt sur le revenu de l’année 2013 soit 19.245 € ainsi que du chef de contribution à l’assurance dépendance pour la

245,00245,00

parfois été retenue lorsque cette situation se double de pressions caractérisées. (Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

P1.) : infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249, et 506-1 du code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 472/2018 rendue en date du 21 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, en

121.756,77 euros 249.381,61 euros 245.736,17 euros 82.772,57 euros 248.013,12 euros 134.668,97 euros 215.415,25 euros 108.168.39 euros 103.822,79 euros245.736,17

1.245.252,00 € brut

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité unipersonnelle de droit français SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») et de son gérant A.), tendant à voir condamner son ancien mandataire B.), au paiement du montant total de 77.245,66.euros à titre de réparation du préjudice matériel prétendument subi, suite aux manquements fautifs de ce

o 254,93 euros sur le salaire de mai 2017 o 245,82 euros sur le salaire de juin 2017 o 236,45 euros sur le salaire de juillet 2017 o 263,09 euros sur le salaire d’août 2017.

1.245,11 euros 287,75 euros

432.495,- hors TVA 494.464,(245.072),(110.532,-) 45.888,-Comme pour la déclaration précédente, et au vu de la vente du matériel pour le prix de 245.072,- LUF (par rapport au montant de la valeur résiduelle du véhicule qui a été fixé à 29.400,- LUF), la déclarante a réalisé une « plus-value » de 215.672,- LUF.

déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris à concurrence du montant de 245,12 euros et non fondée pour le surplus;en conséquence, condamné l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X à payer à A la somme de 245,12 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

Le prix forfaitaire se définit comme étant un prix nettement déterminé insusceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. fr. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 ;

Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n° 245/2017 du 12 décembre 2017, maintient la surséance à statuer en attendant l’issue du litige opposant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au SYNDICAT DES

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.