Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du titre exécutoire et du décompte versés en cause, à défaut de toute pièce quant à la situation actuelle de PERSONNE3.) et au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de valider la saisie-arrêt n° 92/22 pour le montant de (16.665,68 + 565,74 + 13,8 =) 17.245,22 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois de mai 2023 inclus et

Par exploit d’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch/Alzette du 28 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.245,27 euros à

période de juillet, août et septembre 2022, - le montant de 245,97 euros à titre de taxes communales (eau et canal) pour la

débiteur de 245.121,79 euros), ainsi qu’une ordonnance de référé du 26 juillet 2019.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-114/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de 695,- euros du chef de la facture n°245 du 12 novembre 2022, restée impayée.La société SOCIETE1.) sàrl verse en cause la

Au vu du remboursement à hauteur de 74.- euros par la SOCIETE7.) dont PERSONNE1.) a bénéficié, la demande de la partie créancière saisissante est fondée pour le montant de 245,50.-Par conséquent, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de dire la demande en validation de la saisie-arrêt formulée par PERSONNE1.) fondée pour le montant de 4.547,05.

Il convient de rappeler que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, même de manière répétée ou systématique, n'est pas constitutif de harcèlement moral lorsque la sanction prononcée est justifiée et proportionnée (Cass. Soc. fr., 6 janv. 2011, n°09-69.245).

245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées ;Primes d’assurance impayées : 245,89 eurosElle peut également prétendue au montant de 245,89 euros réclamé au titre des primes d’assurance impayées, montant qui n’est pas spécialement contesté.245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées.245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées.le montant

245/2023

Grand-Duché de ADRESSE1.), de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de ADRESSE1.), qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 , 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au

Elle fait en effet valoir que l’employeur, qui doit en application de l’article L.245-4 du code du travail prendre les mesures pour faire cesser les actes de harcèlement sexuel au travail, ne peut tolérer une telle situation.Aux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er du code du travail :Ensuite, d’après l’article L.245-4 du code du travail :S’il appartient

11.245,92 € 3.748,64 € 3.748,64 € 1.874,32 €

ORGANISATION1.) pour un montant de 15.607,63 € et la Commune de LIEU9.) pour un montant de 100.- €, le montant total du dommage causé s’élevant, après déduction des montants remboursés, à 5.245.301,46 €.72.245,4272.245,42 126.835,00 218.266,73 303.922,63 288.598,53 157.563,74 129.785,32Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation au vœu de l’article 31 du

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat Sàrl, établie et ayant son siège à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrit sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245.686, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric

Le tribunal a ensuite dit qu’un seul incident pouvait constituer un acte de harcèlement sexuel et que le comportement reproché à PERSONNE1.), à le supposer établi, remplissait les conditions de l’article L.245-2 du Code du travail.Concernant les faits du 17 octobre 2019, qualifiés de harcèlement sexuel par l’employeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes

base des articles 1382 et 1383 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, - le montant de 11.200,53.- euros + p.m. (245,50.- euros du chef de frais d’huissier et 10.955,03.- euros du chef de frais et honoraires d’expert), avec les

9 CJUE, arrêt Hoever et Zachow du 10 octobre 1996 (C-245/94 et C-312/94, point 33) 10 Cour de justice de l’Union européenne, 2 avril 2020, C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), point 5212 CJUE arrêt Hoever et Zachow du 10 octobre 1996 , C-245/94 et C-312/94, point 34 13 CJUE arrêt Humer du 5 février 2002

Comme l’appelant a réglé à D la somme de 356.983,21 euros et que sa part contributive n’était que de (3/4 de 356.983,21=) 267.737,40 euros, il dispose d’un recours à l’encontre de B à hauteur de (1/4 de 356.983,21=) 89.245,80 euros.Son appel est donc fondé et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner B à payer à A la somme de 89.245,80

L'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures (Cass. Com. 6 déc. 2005, Bull. civ. IV, n° 245 ; D. 2006.67-68).

SOCIETE1.) ASSET MANAGEMENT SA exerce les activités visées aux articles 24-1 (réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers), 24-2 (exécution d’ordres pour le compte de clients), 24-4 (gestion de portefeuille) et 245 (conseil en investissement) de la Loi de 1993.