Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ULC, n° 206).

A la même audience, le réprésentant de l’Administration des ponts et chaussées, a demandé la condamnation du prévenu au paiement du montant de 1.206,07 euros du chef du dommage matériel subi à cinq « chevrons » et à quatre « lampe à cascades ».Au vu des pièces fournies par la demanderesse au civil et des débats menés à l’audience, le Tribunal retient que la

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

de la valeur de 51.206,27 euros du compte épargne de B auprès de la D et de la valeur de 8.352,11 euros du portefeuille titre de B;

Arrêt N°206/15 X du 20 mai 2015

206 ;

Il expose que par courrier recommandé du 2 juillet 2013, il s’est vu infliger par son employeur une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation du groupe 6, échelon 273 au groupe 3, échelon 206 avec perte de salaire conséquente.a n n u l e la décision du 2 juillet 2013 du collège échevinal de l’l’administration communale de X.) prononçant à l’

Parts sociales A (803.017.761,- €) - Parts sociales B (45.762.206,- €) - Parts sociales préférentielles (18.945.449,-

En effet, en matière d'actes mixtes, celui pour lequel l'acte est civil et à l'égard duquel la preuve est à rapporter par l'autre partie contractante est en droit d'exiger que cette preuve soit administrée d'après les règles du droit commun, à l'exclusion des modes de preuve admis en matière commerciale (cf. Trib. d’Arr. Lux, 6 juin 1966, Pas. 20, p. 206;

205 et 206 du code civil, le premier juge a dit que la demande d’PERSONNE8.) était fondée dans son principe.L’article 206 du même code poursuit en ces termes : « les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère (

suivant le premier mode de calcul, il resterait un solde à payer de 2.151.206.-EUR TTC et selon la seconde méthode, un solde de 2.963.101.73.-EUR TTC dont un montant de 74.054,42.-soit un total reconnu de 206.512,40.-EUR TTC.Le poste « Avenants » est dès lors fondé jusqu’à concurrence du montant de 308.700,48.-EUR TTC (= 102.188,08.-EUR + 206.512,40.-EUR TTC

13.672,74 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi suite à son licenciement qu'il qualifie d'abusif, de 2.278,79 euros à titre de réparation du préjudice moral subi suite à ce même licenciement, de 1.295,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris et de 206,64 à titre de solde de salaire du mois de mai 2012.A) fait valoir que

n° 20102331 du 31 août 2010 pour un montant de 23.957,89 €, - n° 20102333 du 31 août 2010 pour un montant de 25.283,11 € et - n° 20102463 du 30 septembre 2010 pour un montant de 38.206,42 €.

Au bilan de la société des 31 décembre 1998, 1999 et 2000, l’actif reprend le poste immobilisations incorporelles par les montants respectifs de 11.664.206.- francs, 9.720.172.- francs et 7.776.138.- francs

est étrangère à la cause, si elle ne peut s’expliquer que par le désir ou la volonté de faire du tort à la personne dénoncée, la circonstance que la révélation a été faite au cours d’un interrogatoire ne lui enlève pas son caractère de spontanéité (Novelles op. p.206 cité, no 7457).

Numéro 206/2014

Numéro 206/2014

206 ;

206 ;

Dans ce jugement le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant principal de 206.122.- euros.Ainsi qu’il a été retenu au point 1 de l’arrêt, dans le jugement qui fait l’objet de la demande d’exequatur, le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une demande tendant à