Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est étrangère à la cause, si elle ne peut s’expliquer que par le désir ou la volonté de faire du tort à la personne dénoncée, la circonstance que la révélation a été faite au cours d’un interrogatoire ne lui enlève pas son caractère de spontanéité (Novelles op. p.206 cité, no 7457

Numéro 206/2014

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Dans ce jugement le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant principal de 206.122.- eurosAinsi qu’il a été retenu au point 1 de l’arrêt, dans le jugement qui fait l’objet de la demande d’exequatur, le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une demande tendant à

Les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont déclaré la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE2.) s.a. contre la société anonyme SOCIETE1.) s.a. fondée pour la somme de 57.206,31 EURconfirme le jugement du 2 décembre 2008 en ce qu’il a - déclaré la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. en remplacement

Le curateur fait valoir que la société n’a pas de liquidités et que le montant des déclarations de créance se chiffre à 206.851,14 € (conclusions du 17 novembre 2013

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que A à perçu les indemnités de chômage de mars 2009, date de la fin de son délai de préavis jusqu’au 1er mars 2010, soit les montants suivants 4.206,90 euros en mars, avril, mai, juin et juillet 2009, en août 2009 de 4.152,62 euros et de 3.365,52 euros jusqu’au 1er mars 2010

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir sciemment et systématiquement réduit de façon frauduleuse dans les déclarations remises à l’Administration des Contributions Directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2006 et 2007, des revenus imposables d’un montant total de 206.432,63 euros, soitd’avoir sciemment et systématiquement réduit de

112 Mémorial A, 2009, n° 206, page 3538, voir l’article 21 de la loi

En 2008 et en 2009, les corrections de valeur sur les immobilisations corporelles constituent des charges de la société de 206.415,40- euros et 243.426,28- euros

les règles du droit commun, à l'exclusion des modes de preuve admis en matière commerciale (cf. Trib. d’Arr. Lux, 6 juin 1966, Pas. 20, p. 206

Dans ce jugement le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant principal de 206.122.- euros

Les développements faits par les défenderesses relativement à l’abus de droit et aux agissements de mauvaise foi des demanderesses qui semblent vouloir faire fruit d’une décision récente du tribunal (cf. Trib. arr. Lux., 10 juillet 2013, nos 120 206, 121 127 et 122 468 du rôle) sont obscurs et particulièrement malvenus en l’espèce, alors que les faits à la

Les développements faits par les défenderesses relativement à l’abus de droit et aux agissements de mauvaise foi des demanderesses qui semblent vouloir faire fruit d’une décision récente du tribunal (cf. Trib. arr. Lux., 10 juillet 2013, nos 120 206, 121 127 et 122 468 du rôle) sont obscurs et particulièrement malvenus en l’espèce, alors que les faits à la

Ils ont versé un devis estimatif de la société X) qui prévoit pour l’apport de terre végétale, sans égalisage la somme de 1.206.- euros HT

Le CCSS conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges et continue à faire valoir une créance importante actualisée de 206.134,35 euros et renvoie à la procédure entamée en vue de

saisissant sil veut écarter le jeu de limmun ité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens. (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et dexécution, nos 206 et suivants

Numéro 206/2013