Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ULC, n° 206).

Il appert des faits de l’espèce que si erreur il y a, cette erreur serait inexcusable pour consister en la propre faute commise par l’appelante dans son obligation de se renseigner (cf. en ce sens J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 206. – J. Ghestin : Rép. civ.

A cela s’ajoute le fait que PERSONNE1.) a encore dû débourser plusieurs autres montants, alors que PERSONNE3.) avait besoin de semelles orthopédiques (206,18 euros), de séances d’ostéopathie (165,50 euros) ainsi que dix séances d’orthophoniste (420,00 euros).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 mai 2015 sous le numéro 206/15 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

compte de deux paiements intervenus les 27 juin 2014 et 27 avril 2015 à concurrence de 50,00 euros et de 206,49 euros, (iii) en outre, le locataire ayant quitté les lieux loués en septembre 2014, il ne saurait être tenu du paiement des charges locatives jusqu’en décembre 2014, (iv) par ailleurs, eu égard à divers « problèmes » ayant affecté le studio («le

Vu le procès-verbal numéro 206/2013 du 23 juillet 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Moutfort.

en date du 2 janvier 2013 par la police belge A.) a déclaré avoir remis aux prévenus 435 billets de 500 euros, 71 billets de 200 euros, 206 billets de 100 euros et 439 billets de 50 euros, ce qui correspond à une somme totale de 274.250 euros et non au montant de 81.250 euros qu’il avait préalablement indiqué.

Selon une définition couramment admise, le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit (P. Roubier, Le droit de la propriété intellectuelle, Sirey 1952, t.1, p.206 –cité dans Jurisclasseur Concurrence – Consommation, fasc.privé (CJCE 12 novembre 2001, aff.

206.251,63 30.937,75 1.341.022,40

Numéro 206/2015

Il reprend les chiffres relatifs aux produits financiers et retient que la rentabilité de l’asset management a très fortement diminué de 2006 à 2008, les chiffres ayant chuté de 12.206.455,34.- euros en trois ans.

206 ;

ULC, n° 206).

A la même audience, le réprésentant de l’Administration des ponts et chaussées, a demandé la condamnation du prévenu au paiement du montant de 1.206,07 euros du chef du dommage matériel subi à cinq « chevrons » et à quatre « lampe à cascades ».Au vu des pièces fournies par la demanderesse au civil et des débats menés à l’audience, le Tribunal retient que la

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

de la valeur de 51.206,27 euros du compte épargne de B auprès de la D et de la valeur de 8.352,11 euros du portefeuille titre de B;

Arrêt N°206/15 X du 20 mai 2015

206 ;

Il expose que par courrier recommandé du 2 juillet 2013, il s’est vu infliger par son employeur une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation du groupe 6, échelon 273 au groupe 3, échelon 206 avec perte de salaire conséquente.a n n u l e la décision du 2 juillet 2013 du collège échevinal de l’l’administration communale de X.) prononçant à l’

Parts sociales A (803.017.761,- €) - Parts sociales B (45.762.206,- €) - Parts sociales préférentielles (18.945.449,-