Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse a engagé la requérante le 28 mai 2018 en qualité de « responsable des opérations et de la pédagogie » avec une reprise de son ancienneté au 1er septembre 2017

En signant à une date restée inconnue, mais avec effet au 1er avril 2017, le contrat intitulé « contrat de travail à durée indéterminée cadre supérieur » avec la société SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) s’est soumise à l’article 7 dudit contrat, intitulé « heures supplémentaires », qui stipule que « l’employeur attire particulièrement l’attention du salarié

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle

Il demande encore en cas de besoin et à toutes fins utiles la communication du décompte des heures supplémentaires qu’il a prestées les années 2017, 2018 et 2019 sous peine d’astreinte

Par un contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 2017, PERSONNE1.) a été engagé avec effet au même jour par la société SOCIETE1.) en la qualité de chauffeur-livreurD’autre part, la société SOCIETE1.) a versé parmi ses pièces des certificats d’incapacité de travail pour les années 2017, 2018, 2019 et 2021Or, pour apprécier l’envergure des absences de

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

Le contexte professionnel dans lequel la dame PERSONNE1.) devait travailler était un climat oppressant, surtout au courant des années 2017 et 2018 et depuis sa nomination à la fonction de Directrice Générale/CEO avec effet au 1er avril 2018En 2017, le sieur PERSONNE4.) a essayé de faire pression sur les managers, dont la dame PERSONNE1.) et le sieur

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n°43021 du rôle

la somme de 4.132,75 euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non payées pour les années 2017 à 2019 et d’émettre la fiche de salaire afférenteA l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été au service de la société du 21 février 2017 au 30 novembre 2019 et avoir presté pour la période d’octobre 2017 à juin 2019 des heures supplémentaires

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a été engagée le 13 avril 1989 par l’ACADRESSE2.) en tant que femme de charge pour les besoins du service de l’architecte-maintenance et qu’elle a bénéficié d’un congé non-payé du 15 août 2013 au 14 août 2017

L’article 7 du contrat de travail du 25 avril 2017, intitulé « Heures supplémentaires », stipule que « L’employeur attire particulièrement l’attention du salarié sur l’article L.211-27 du Code du travail luxembourgeois portant sur la durée du travail des cadres supérieurs suivant lequel les dispositions sur le travail supplémentaires ne sont pas applicables

2017Il résulte ainsi seulement de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) que la requérante lui a lors d’un entretien annuel de 2017 remis une copie de ses diplômes qu’il a continués à son supérieur hiérarchique direct : « Des weiteren bestätige ich auch, dass Frau Philippy mich bei einem Jahresgespräch 2017 darauf hingwiesen hat, dass Sie gehaltsmässig

A la base de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle avait été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) comme vendeuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, signé entre parties le 15 février 2017, et qu’en date du 29 septembre 2019 elle a résilié ce contrat avec effet immédiat au 31 octobre 2019 pour faute grave dans le chef de

A l’appui de ses revendications, PERSONNE2.) rappelle que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2017, il était entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en qualité de maçon B1Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE2.) était entré à partir du 1er juin 2017 aux services de la société à

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de chargé d’affaires par la société SOCIETE3.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 novembre 2017, avec effet au 13 novembre 2017En ce, la clause inscrite à l’article 16.3 du contrat de travail du 7 novembre 2017 est sujette à analyse par rapport aux dispositions dudit règlementà travers l’article 16.3

Il convient de rappeler à cet égard que la forme, la procédure et les conséquences d’un licenciement sont appréciées à la date à laquelle l’employeur a remis à la poste la lettre recommandée notifiant le licenciement (Cour d’appel, 18 mai 2017, numéro 42196 du rôle

Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 novembre 2017, PERSONNE1.) a été engagée par la société en qualité d’ « assistantvétérinaire

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle est au service de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en qualité d’ingénieur en chimie (« chemical engineer ») depuis le 1er février 2017

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis le 2 octobre 2017 en qualité de facility manager en vertu d’un contrat de travail daté du 22 septembre 2017L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur

A l’audience du 6 février 2024, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 27 janvier 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd