Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à Maître PERSONNE1.) de verser (i) les deux conventions d’honoraires ainsi que (ii) l’original du certificat d’hospitalisation au HÔPITAL1.) pendant le mois de juillet 2017, le tout sous peine d’une astreinte de 150,00 euros par jour de retard, l’astreinte étant à plafonner au montant de 1.655,55 euros.dit qu’il n’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

montant de 3.187,90 € et no 160538/RG-46825 du 15 mars 2017 sur un montant de 831,21 € », ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

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décédé en 2017 et par la suite, les premières revendications auraient été émises quant au paiement des honoraires.

Pour justifier sa prétention à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE1.) affirme que suivant quittance de cession du 29 août 2017, tous les droits découlant du contrat de prêt lui auraient été cédés et elle présente un décompte qui est libellé comme suit :

En date du 16 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), en qualité d’emprunteurs de l’autre côté, ont conclu un prêt total à rembourser de 18.484,20 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 308,07 euros.pour autant que de besoin, voir déclarer résiliée la convention de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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d’appel, et que les prestations y relatives s’étendent entre le 26 juillet 2017 et le 1er juin 2022, date de la confirmation de son dépôt de mandat.Concernant la prétendue facturation excessive des transmis client, il convient de relever en premier lieu qu’il résulte du relevé détaillé des prestations versé en cause, que pour les transmis client, la

la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir acquis une grange en 2017 qu’elle aurait fait transformer en immeuble d’habitation.

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La requérante expose que suivant bon de commande n° 21701819 signé en date du 17 novembre 2017, la défenderesse aurait contracté l’adhésion au ADRESSE3.) pour une période de 36 mois, du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, moyennant paiement d’un prix de 1.700 euros hors TVA, soit 1.989 euros TTC par an.La défenderesse se serait dûment acquittée du

Suivant document intitulé « Formulaire pour la création d’un compte client chez ‘SOCIETE1.) S.A.’ » en date du 1er février 2017, PERSONNE2.) s’est engagé comme caution solidaire et indivisible pour toutes dettes de la société SOCIETE2.) envers la société SOCIETE1.).

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Quant au fond, il est constant en cause qu’aussi bien la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont effectué des travaux pour le compte de la société civile immobilière SOCIETE2.) dans un immeuble à ADRESSE3.), ceci en 2017 et 2018 déjà.

Le 27 avril 2017, un contrat de bail a été conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s.àr.l. pour un véhicule de la marque MERCEDES ACTROS pour la durée de 48 mois ;Les conditions générales de location ont été signées le 27 avril 2017 par la société SOCIETE2.) s.àr.l.Par acte de cautionnement signé le 18 mai 2017 par PERSONNE1.) et le 15