Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Par fusion absorption du 31 décembre 2017, SOCIETE3.) fut absorbée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.)Dans le courrier de contestation du 12 juin 2020, elle aurait reproché à SOCIETE1.) des retards dans l’établissement des comptes annuels de 2017, l’absence d’établissement de ceux des années 2018 et le défaut de

En date du 21 août 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») de procéder à l’installation d’un système de détection d’incendie et de désenfumage dans son showroom de la marque MARQUE1.).SOCIETE2.) a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société

En date du 12 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a émis une offre numéro NUMERO3.) (ci-après, l’« Offre ») portant sur la fourniture, la pose et la mise en service d’un ascenseur (ci-après, l’« Ascenseur ») pour le prix de 28.730.- EUR HTVA.L’Offre a été acceptée par la société à responsabilité SOCIETE2.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande PERSONNE1.) dirigée contre l’ORGANISATION2.) tendant à la condamner au paiement de la somme de 68.016,99 EUR, au titre du Contrat de Fiducie, déduction faite des droits de succession y relatifs.

Le demandeur expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 8 mars 2022, l’assignée lui redoit à titre d’arriérés d’impôts et d’avances pour les années 2017 à 2022, le montant de 162.571 EUR et qu’un commandement a été adressé à SOCIETE1.) le 22 mars 2022 pour le montant de 286.460,45 EUR.mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Ce serait le cas en l’espèce, au vu de la plainte pénale du 28 mars 2017 et de l’article de presse figurant au dossier.L’objet de la procédure pénale introduite

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que, suivant décompte du 27 décembre 2022, SOCIETE1.) lui redoit le montant de 59.107,95 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2017 à 2022.

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »)

Elle reproche encore à SOCIETE1.) que la structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE1.) pourIntervention SOCIETE1.) » pour un montant de 3.000.- EUR HT, tandis que les prestations facturées dans la facture FB JBO/1809021 du 30 septembre 2018 d’un montant total de 6.435.- EUR TTC sont décrites comme suit : « Comptabilité 2017, tenue

Les travaux de chauffage et de sanitaires ont été acceptés pour un prix de 228.150.EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017.

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 386.100.- EUR selon confirmation de commande signée le 15 mars 2017 (ci-après, le « Contrat »).

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 269.100.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »).

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (ci-après le « Contrat de réservation »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) un appartement dans le bâtiment du lot 13, n° 1300-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 355.745,60 EUR.Par courrier du 14 décembre 2017, SOCIETE1.) a

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 22 novembre 2017.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).