Décisions intégrales des juridictions judiciaires

créance de SOCIETE4.) serait bien exigible aux termes du « Loan Agreement » du 7 juillet 2017

En l’occurrence, SOCIETE1.) invoque comme point de départ de la prescription concernant le reproche d’un manquement au devoir de loyauté, la date d’ouverture du compte et d’octroi du Prêt en 2014 et concernant le reproche d’un défaut d’information sur les coûts, frais et intérêts, la même date, sinon au plus tard le 31 décembre 2017, date du dernier extrait

PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après, « PERSONNE2.) ») sont devenus associés de SOCIETE1.) au décès de leur mère en 2017 et, après rachat de la part indivise des actions ayant appartenues à leur sœur, chaque frère détient 50% des actions de ladite sociétéPERSONNE2.) aurait soudainement décidé que les paiements jusqu’alors

Entre le 29 août 2017 et le 18 octobre 2017, SOCIETE7.) a été scindée et partiellement absorbée par la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3Il en ressort encore que PERSONNE1.) avait déjà sollicité un nombre déterminé de pièces comptables de SOCIETE1.) auprès de SOCIETE5.) en date du 12 janvier 2017De plus, il découle des pièces versées en

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.EUR TTC au titre du contrat fiduciaire pour les années 2017 à 2020En ce qui concerne la facture FD 20200525 se rapportant au forfait annuel de 3.000.EUR HTVA du contrat fiduciaire sur les années 2017 à 2020, SOCIETE2.) conteste l’opposabilité de ce contrat à son égard, en estimant que ni

Or, la Surface n’ayant pas été achevée endéans le délai prévu au Contrat en raison du comportement fautif d’SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure de louer la Surface à partir du mois d’octobre 2014, tel que prévu au Contrat de bail, mais seulement à compter du 18 août 2017dit la demande de tendant au rejet de l’attestation testimoniale de

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 27 décembre 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 12 janvier 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre

En ce sens et selon la Cour de cassation française, en matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation d’un prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse (cf. Cass. Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-25.759

2016 et du 8 février 2017, PERSONNE1.) n’a pas procédé au remboursement de la dette

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Ainsi, dans un courrier électronique du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) se serait étonné que leurs portefeuilles n’auraient augmenté que de 2,45 % en 2017, tandis qu’à la même période, la bourse aurait augmenté de 24,6Concernant les ordres de bourse versés en preuve par SOCIETE1.), il y aurait lieu de constater que le document versé en pièce 8 ne serait pas

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 24 mars 2017, partiepartie

Il est rappelé que les parties ont conclu, en date du 24 mars 2017, un contrat intitulé « cession de fonds de commerce » portant sur l’exploitation par SOCIETE1.) d’une crèche située à ADRESSE3.), un contrat intitulé « contrat de sous-délégation d’une crèche », par lequel SOCIETE2.) a sous-délégué à SOCIETE1.) la gestion journalière d’une crèche située au

Numéros 184334+184290+TAL-2017-00322+TAL-2018-01134 du rôleIII (TAL-2017-00322la société d’investissement à capital variable SOCIETE6.) SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire nommé par ordonnance du 19 octobre 2017, inscrite au Registre de Commerce et des

sinon à partir du rappel du 24 mai 2017, sinon à partir de la première mise en demeure du 9 mars 2018, sinon à partir de la deuxième mise en demeure du 27 novembre 2018, sinon à partir de la troisième mise en demeure du 4 février 2020, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à soldePar courrier du 11 août 2017, l’expert mandaté de SOCIETE4.),

mai 2017

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat

janvier 2017, Pas. 38, p. 450

TAL (6e chambre) 10 octobre 2019, n°TAL-2019-00764 du rôle, TAL (15e chambre) 31 octobre 2018, n°TAL-2017-00987 du rôle, réformé par Cour d’appel, 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 et les références y citées

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées