Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle verse copie de ses déclarations de TVA des années 2017 et 2018 ainsi que copie d’un ordre de virement du 28 février 2020, portant sur un montant de 18.528,64 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par courrier du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été invités à retirer l’ensemble de leurs effets personnels encombrant les parties communes, jusqu’au 30 novembre 2017 au plus tardPERSONNE2.) ne bénéficierait plus du RMG et, en sus, les allocations familiales auraient été suspendues depuis le 30 juin 2017dans les parties communes, dans

Par conclusions du 16 octobre 2017, PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appelPar courrier du 3 août 2017, le juge de la mise en état avait invité le mandataire de l’appelante à verser l’acte d’appel adressé à PERSONNE3

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH & CoElle a souligné que les contrats de distribution sélective et de sous-location étaient liés et a renvoyé aux dispositions de l’article 20 du contrat de sous-location, suivant lequel « Le présent contrat est valable tant que le

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, charges comprises

Par requête déposée le 16 août 2017 au greffe, PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ont fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 2.860,00 euros, avec les intérêts légaux à partir desPar requête

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à LuxembourgL’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439

Par requête déposée au greffe en date du 6 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le montant de 43.319,17 euros à titre d’indexation de loyersPar jugement du 30 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

2017, n° 43788

Par courrier du 14 juin 2017, signifié à A et B par exploit d’huissier du 6 septembre 2017, elle aurait résilié le bail avec effet au 31 janvier 2019, pour motif grave et légitime, consistant dans le projet d’entamer des travaux de démolitionElle demande à voir accorder aux appelants un délai de déguerpissement maximal d’un mois à compter du prononcé du

Par exploit d’huissier du 22 mars 2018, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir, principalement, la décharge du paiement de la pension alimentaire et subsidiairement, la réduction du montant de la pension alimentaire, chaque fois avec effet au 1er juillet 2017, sinon au 1er janvier

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 31 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE3montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des avances

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

A l’appui de son recours, A conteste formellement redevoir la somme de 4.188,60 euros à B. Cette dernière aurait installé, au courant de l’année 2017, un système de vidéosurveillance dans son magasin de tabac, pour un montant convenu de 1.435,00 eurosEn l’espèce, les factures des 1er décembre 2017 et 6 avril 2018 portent sur des prestations de servicesEn l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12467/17 du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à A de payer à B le montant de 3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à soldeA l’appui de son recours, l’appelante fait exposer qu’en mars 2017, A’ a été nommé

Le contrat, conclu pour la durée d’une année, serait venu à échéance le 10 août 2017, sans queIl résulte des éléments du dossier qu’en raison de son incapacité de travail s’étant étendue du 3 octobre 2016 au 10 août 2017 - date à laquelle le contrat d’initiation à l’emploi a pris fin - PERSONNE1.) n’a pas pu prendre le congé lui étant dû pour la période d’un

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal de paix a instauré une expertise et chargé des experts pour se prononcer sur le dommage accru à PERSONNE1.) à la suite de l’accident du 20 octobre 2017 ainsi que sur le lien causal avec ledit accident en tenant compte d’éventuels antécédents médicaux et de fixer les indemnités revenant à la partie civile, enAu