Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

A l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2022, PERSONNE3.) précise que le jugement du 8 février 2019 rendu en matière de bail à loyer par le tribunal de paix de Luxembourg, a retenu que le procès-verbal dressé par la Commission des Loyers en date du 10 août 2018, mais daté du 6 décembre 2017, ne répond pas aux exigences de la loi modifiée du 21 septembre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu entre parties en date du 12 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un rez-dechaussée commercial d’une surface d’environ 255 m² et une réserve à l’entresol ainsi qu’un espace extérieur situé dans un immeuble à ADRESSE3.).

reçu la demande en la forme, - dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats la convention confidentielle du 26 octobre 2017Le juge de première instance a décidé de ne pas écarter des débats la convention signée le 26 octobre 2017, portant la mention « Confidentiel », et la correspondance y relative, dans la mesure où l’actuel litige porte sur le sort des

Le bail ayant été conclu avec effet au 1er août 2017, l’augmentation du loyer aurait pris effet à partir du 1er août 2019.

Pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, un montant total de [Cette dernière n’aurait jamais contesté les montants ainsi perçus ni mis en doute l’exactitude des décomptes obtenus, de sorte qu’elle aurait accepté lesdits montants pour les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.En instance d’appel, PERSONNE1.) verse encore un décompte couvrant

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’attestation du 27 mai 2017 ne respecterait pas les conditions posées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.Le tribunal constate que l’attestation testimoniale du 27 mai 2017 ne respecte pas les

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

PERSONNE1.) invoque, à l’appui de ses prétentions, un « contrat de location de la salle pour des évènements » signé entre parties et daté au 9 décembre 2017.Dans la mesure où PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestent pas que ledit document a été signé entre parties en date du 9 décembre 2017, le fait que la date ait été rajoutée par mention manuscrite après

Suivant courriel du 3 décembre 2018, la société SOCIETE1.) a seulement contesté le solde des factures impayées du fait que le prétendu paiement d’un montant de 1.000.- euros n’aurait pas été déduit pour l’année 2017.A défaut d’autres éléments et eu égard au fait que la contestation émise en date du 3 décembre 2018 par la société SOCIETE1.) est relative à l’

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

78.750.- euros pour la période allant de novembre 2017 à novembre 2019 inclus.La prise de possession remonterait au mois de novembre 2017.

Par requête déposée au greffe le 10 juillet 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.487,50 euros et ce à partir du 17 avril 2017, date où PERSONNE2.) a quitté

pour la période allant du 1er juin 2017 jusqu’à la demande en justice, soit un montant total de 70.000.- euros, outre les intérêts.Suite à des violences conjugales survenues en date du 10 mai 2017, il aurait été contraint de quitter le domicile conjugal.Par ordonnance de référé divorce du 4 août 2017, l’expulsion aurait été confirmée.Il a augmenté sa demande

Elle a demandé la fixation de l’indemnité d’occupation à 500.- euros à partir du 11 août 2017 et a conclu à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 18.590.-euros à titre d’indemnités d’occupation depuis le 11 août 2017.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a soutenu avoir donné en location à PERSONNE2.), depuis le mois d’août 2017, une chambre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Il soutient que les parties ont signé une transaction le 24 octobre 2017.Tel que retenu au jugement du 13 juillet 2020, l’appelant fait plaider que la transaction du 24 octobre 2017 concernerait une reconnaissance de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).La note d’honoraires litigieuse aurait été envoyée à PERSONNE1.) le 31 octobre 2016 et une mise en demeure lui aurait été adressée en date du 9 janvier 2017 par voie recommandée.

Ainsi que le tribunal l’a retenu au jugement du 30 janvier 2018, par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir retenu PERSONNE2.) dans les liens de la prévention libellée à son encontre par le Ministère Public, à savoir celle d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.) ayant causé uneDe ce