Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 juillet 2017, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, comparaissant par Maître Christian STEINMETZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de : la

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 avril 2017,Par exploit d’huissier du 18 avril 2017, la société anonyme ML AUTO fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 86 de la loi TVA àcomparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir

A l’audience du 20 décembre 2017, l’instruction a été clôturée.Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Cour d’appel, 12 juillet 2017, no 43425 du rôle).d’appel, 5 avril 2017, no 41232 du rôle).

Par conclusions notifiées le 23 mars 2017, la société JJN SCI augmente sa demande à 102.600,- euros pour la perte de loyers résultant du retard dans l’exploitation de la brasserie, à 20.532,54 euros pour les frais d’avocat qu’elle a dû exposer et à 150,- euros pour les frais bancaires mis à sa charge.Par conclusions notifiées le 14 septembre 2017, la société

Cette disposition légale trouve à s’appliquer aux demande reconventionnelles, qui doivent être qualifiées de demandes incidentes (voir sur ce point V. Bolard, La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès, JTL 2017, N° 53, page 133, au N° 10)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des

La société anonyme SABLON INTERNATIONAL, déclarée en état de faillite suivant jugement du 30 janvier 2017, a fait la déclaration affirmative par l’organe de son curateur Maître Julie ZENS suivant courrier du 21 avril 2017.Elle invoque enfin un arrêt de la Cour d’appel (18 octobre 2017, N° 42973il n’exige pas qu’il soit passé en force de chose jugé » (Cour d’

parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 21 mars 2017,Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, A.) et son épouse B.) font donner assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège1. à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour voir réformer la décision du directeur

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017.SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017.SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

Revu le jugement N° 61/2017 du 22 février 2017 dont le dispositif est conçu comme suit :rejette le moyen tiré du libellé obscur, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise de l’empreinte génétique, révoque l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2017, avant tout autre progrès en cause, invite les parties à : 1) examiner si l’enfant C.) est à considérer

A l’audience du 29 novembre 2017, l’instruction a été clôturée.faisant face aux coûts de formation et de management des pilotes, de préparation des véhicules, des essais et autres coûts matériels » (conclusions récapitulatives du 19 mai 2017, page 21).

Vu le jugement N° 829/2017 du 17 mai 2017 par lequel le tribunal a invité les parties à conclure sur la question de la constitutionnalité soulevée dans les motifs du jugement et sur le libellé de la question suggérée ainsi libellée :A l’audience du 6 décembre 2017, l’instruction a été clôturée.Le jugement du 17 mai 2017 avait expressément attiré l’attention

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 avril 2017,Par exploit d’huissier du 10 avril 2017, la société anonyme SOC.1.) fait donner assignation à 1/ l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre des Finances, poursuite et diligences de Monsieur de Directeur de l’

Vu le jugement n°292/2017 du 15 mars 2017 prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1).Vu la requête en taxation des honoraires, en admission au PRO DEO et en clôture pour insuffisance d’actif déposée le 15 décembre 2017 par Maître Evelyne KORN, en sa qualité de liquidateur de l’association sans but lucratif

Jugement civil no 1048 / 2017 (première chambre)Vu le jugement N° 657/2017 du 5 avril 2017 par lequel le tribunal - a dit que le « patrimoine commun » constitué par A.) et B.) à travers l’acte notarié Pierre Probst du 2 juin 2014 est soumis au régime juridique de l’indivision de droit commun, - a dit que cette indivision a été constituée moyennant des actes

Jugement civil no 1041/2017 (première chambre)A l’audience du 8 novembre 2017, l’instruction a été clôturée et à l’audience du 29 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Jugement civil no 1040/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi treize décembre deux mille dix-sept.A l’audience du 27 septembre 2017, l’instruction a été clôturée, et à l’audience du 29 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Jugement civil no 1026/ 2017 (première chambre)A l’audience du 27 septembre 2017, l’instruction a été clôturée et à l’audience du 22 novembre 2017 le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Jugement civil no 1033 / 2017A l’audience du 27 septembre 2017, l’instruction a été clôturée.A l’audience du 15 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Jugement civil no 1020/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.parties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 30 octobre 2017, comparaissant par Maître Katia AÏDARA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 30 octobre 2017, H.NOM1.) et L.NOM2.) ont demandé à voir procéder à la