Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, son réviseur d’entreprises, la société d’audit et de conseil SOCIETE8.) (désignée ci-après : « SOCIETE8.) »), aurait démissionné de son poste par courrier du 31 mai 2017, estimant avoir été induit en erreur dans son rôle de commissaire aux comptes.D’une part, les résolutions du gérant unique, PERSONNE1.), de mars 2017, montreraient que celui-ci a

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

Il est constant en cause qu’en date du 14 juillet 2017, la société SOCIETE1.) SA a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MARQUE moyennant paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC.A l’appui de son recours, l'appelante expose qu'elle a vendu, le 14 juillet 2017, un véhicule

A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’en date du 6 novembre 2017, il est entré en partenariat avec PERSONNE4.).La déclaration du partenariat, dressée par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem, aurait été inscrite au fichier du répertoire civil en date du 9 novembre 2017 et porterait le numéro NUMERO1.).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont divorcé suivant jugement numéro NUMERO2.) du 16 février 2017 rendu par la 4e chambre du tribunal d’arrondissement de et Luxembourg.

Pour s’opposer à l’application de la théorie du mandat apparent, PERSONNE1.) se réfère à un arrêt civil n° 172/17 rendu en date du 18 octobre 2017 en considérant que l’affaire ayant abouti à cette décision serait similaire à celle dont s’agit.Il invoque sur ce point un arrêt n° 172/17-II-CIV rendu en date du 18 octobre 2017 par la Cour d’appel dans une

Promoculture Larcier, 3ème éd., 2017, p.

Fin de l’année 2017, les appelants auraient subi d’importantes difficultés financières.La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

décembre 2017, numéro 41196 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2023 numéro CAL-2021-00488 du rôle).

avec les intérêts légaux à compter du 1er août 2017, date présumée du commencement des travaux, sinon du 24 février 2020, date de l’état des lieux WIES, sinon du 1er mars 2022, date du dépôt du rapport MOLITOR, sinon de l’assignation en justice jusqu’à solde ;Condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant de 25.000 EUR à titre de dommages et intérêts en

Le 27 janvier 2017, un premier contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la société SOCIETE3.) (anc. agence SOCIETE4.)) concernant un appartement à ADRESSE5.), 2ème étage), lequel prévoit le versement d’un montant de 3.900 EUR au titre de la garantie locative.Le 13 novembre 2017, un deuxième contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la

Il souligne que les parties entretenaient jusqu’à la fin de l’année 2017, respectivement jusqu’au début de l’année 2018, des relations à la fois professionnelles et amicales.Or, au mois de novembre 2017, PERSONNE1.) lui aurait confié que sa situation financière était compromise.contexte à l’échange de courriels qui a eu lieu entre parties entre le 16

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

En date du 28 avril 2017, la société SOCIETE10.) aurait été mise en demeure par son bailleur, l’ETAT, de remettre les lieux en pristin état et d’enlever l’extension, respectivement la construction massive avec cloison et charpente/toiture permanente en bois jusqu’au 31 mai 2017 aux motifsEn date du 4 mai 2017, PERSONNE4.), administrateur de la société

Le 3 septembre 2017, alors qu’elle était mineure, PERSONNE1.) a été victime d’un grave accident de la circulation.

Depuis le 30 juin 2020 jusqu’au 30 décembre 2017, les mensualités auraient été augmentées à 577,67.-euros.

6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p.