Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Déterminer si les lieux loués étaient, au 1er février 2023, et sont actuellement, dans un état conforme aux plans repris à l’annexe 1 du bail du 27 juillet 2017 ainsi qu’au descriptif technique et à la liste de réparation des travaux figurant en annexe 3 du prédit bail du 27 juillet 2017 ;La société SOCIETE1.) expose avoir pris en bail, par contrat de

Comme il résulte de l’acte notarié du 13 décembre 2017 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis l’appartement sis à L-ADRESSE4.), soit pendant l’exécution du contrat de bail, ils sont devenus les bailleurs de PERSONNE3.) et sont partant fondés à réclamer le paiement de tous les montants éventuellement redus par l’ancien locataire.Aux termes du courrier de

La société SOCIETE1.) Co., Ltd. conteste toute ancienneté de service antérieure au 3 juillet 2017, qui correspondrait à la date de prise d’effet d’un contrat de travail signé entre parties le 10 octobre 2016.tout au plus la date du 6 avril 2017, renseignée en tant que date d’entrée en service sur la fiche de salaire sur laquelle est basée ladite demande.En l

Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

en date du 6 janvier 2017 dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à LADRESSE3.), dans les locaux de la société SOCIETE1.) SARL, sans préjudice quant à l’indication de circonstances de temps et de lieu plus précises,Par lettre du 5 janvier 2017, le contrat de travail de PERSONNE1.) a été résilié par la société SOCIETE1.) SARL, ayant eu son siège social

PERSONNE1.) demande, principalement, à voir déclarer la demande non fondée, et, subsidiairement, à la voir prescrite pour les années 2014 à 2017, et il demande, reconventionnellement, la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer une somme de 6.960 euros et à voir ordonner la compensation judiciaire entre les condamnations réciproques.2017 sur

PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) lui aurait payé au mois de septembre 2021, tel que convenu entre parties, les arriérés des heures supplémentaires des années 2017 à 2020 ainsi que les congés payés et jours fériés payés des années 2015 à 2019 pour un montant brut de 57.537,54 euros alors qu’un montant de 65.044,51 euros avait été convenu.En l’espèce, il

Il s’agit en l’occurrence des pertes de salaires subis du mois d’avril 2013 au mois de décembre 2013, puis des années 2014 à 2017, à savoir de la différence entre ses anciens revenus et les indemnités de chômage perçues, respectivement les revenus résultant de sa nouvelle occupation.

La partie défenderesse a engagé la requérante le 28 mai 2018 en qualité de « responsable des opérations et de la pédagogie » avec une reprise de son ancienneté au 1er septembre 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans ce contexte, elle indique, en premier lieu, qu’en 2017, la société SOCIETE1.) était fortement impliquée dans « l'établissement deElle explique, en deuxième lieu, qu’en 2017, la société SOCIETE1.) était « également » impliquée « dans un projet visant à créer une compagnie ALIAS1.) en Chine, basée à ADRESSE4.) (dans la province du ADRESSE3.))il est fait

factures lui adressées, la défenderesse resterait actuellement en défaut de s’acquitter des trois dernières factures n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de 4.950,00 euros, n° NUMERO4.) du 30 avril 2017 d’un montant de 3.550,00 euros et n° NUMERO5.) du 31 mai 2017 d’un montant de 4.750,00 euros.La partie demanderesse insiste sur le fait que la partie

A l’audience du 17 avril 2024, PERSONNE1.) rappelle que par jugement du 13 décembre 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg il a été condamné solidairement avec PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. les sommes de 11.062,50.- euros et de 12.171,87.- euros, chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017 jusqu

Sinon il y aurait lieu de retenir que la vétusté de la peinture serait due à l’inaction de la bailleresse qui, dûment informée par le requérant de l’existence d’un dégât des eaux en novembre 2017, n’aurait jamais procédé à une remise en état, sinon que ce dégât des eaux serait dû à une cause étrangère, et que les frais de remise en état y relatifs ne luiIl

solde facture n° 419848 du 24.8.2017 après déduction note de crédit (15%) du 3.10.2017 (5.821,63 - 873,24) : - facture n° 427823 du 22.7.2019 annulée par note de crédit du 2.8.2023 (228,48 – 228,49) : - facture n° 430454 du 4.8.2020 : - facture n° 430770 du 15.10.2020 : - facture n° 430639 du 19.10.2020 : - facture n° 430899 du 9.11.2020 :d’une part, les

Il résulte des pièces soumises que suivant un contrat de location n° NUMERO8.) signé le 30 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL a loué à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL pour le long terme un véhicule de marque IVECO DAILY, immatriculé NUMERO7.) (L).

de nullité, il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel 16 mai 2017, N° 31218 du rôle).appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre 2018, n° CAL-2017-00027 du rôle).

caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).