Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 14 septembre 2017, ce contrat de travail a été résilié par les parties d'un commun accord avec effet au 15 septembre 2017, vu la reprise par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l'ETAT ») des chargés de cours de religion dans le contexte de l'abolitionPar courrier du 25 avril 2017, A.) a demandé à l'employeur de mettre fin au traitement

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2017, D. a été engagé à partir de cette date par la société P. S.à r.l. (ci-après « P. ») en qualité de Technico-commercialfévrier 2017

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 avril 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 13 mars 2017, le tribunal du travail a dit que la démission du 10 novembre 2014 n’était pas imputable à l’employeur, a débouté A) de ses demandes en paiement d’une

A l’audience publique du tribunal du travail du 18 décembre 2017, PERSONNE1.) augmenta sa demande relative au préjudice matériel au montant de 31.709,27 EUR et celui du chef des retenues illégales au montant de 335,78 EUR

Par requête du 11 avril 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants suivants: le montant de 10.072,68 EUR au titre d’arriérés de salaires pour les mois de novembre 2016, de décembre 2016 et de

Par courrier du 30 mars 2017, PERSONNE1.) a été licenciée moyennant un préavis de quatre mois avec effet au 31 juillet 2017Par courrier du 6 avril 2017, elle a sollicité la communication des motifs de son licenciement qui lui ont été fournis par lettre du 8 mai 2017 comme suitPar la présente, nous revenons vers vous concernant votre licenciement avec préavis

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a même été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G

la société à responsabilité limitée MANCINO ET FILS, établie et ayant son siège social à L-4437 Soleuvre, 196, rue de Differdange, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2017, comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteA l’

Pour les mêmes raisons, les documents émanant des autorités belges établis en 2016 et 2017 n’établissent pas que A ne soit pas domicilié à

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 décembre 2017, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à la LuxembourgPar jugement rendu en date du 1er décembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour statuer sur le bien-fondé de la demande et a condamné A) à payer à la société

Revu l’arrêt rendu le 9 novembre 2017 aux termes duquel la Cour, après avoir retenu que le licenciement avec effet immédiat prononcé le 17 février 2014 par la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») à l’égard de A.) (ci-après « le salarié ») est régulier au regard de l’article L.121-6 (3) du Code du travail et rejeté le moyenL’

Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur, A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.534,80 EUR au titre d’arriérés de salaires des mois de novembre et de décembre 2014En ordre subsidiaire, A.) demande à voir considérer l’avance de 4.000,- EUR comme

appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 août 2017, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 13 juillet 2017, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en paiement du bonus de l’année 2008 et de l’année 2009 et il a refixé la demande pour le

Numéro CAL-2017-00024 du rôleappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 juillet 2017, comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à DifferdangePar jugement du 6 juin 2017, le tribunal du travail a condamné A.) à rembourser à l’ETAT les indemnités de chômage d’un montant de 2.909,22

Par requête déposée le 12 décembre 2017, A) (ci-après « la salariée ») a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l'employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer du fait de son licenciement avec préavis du 31 août 2017 qu’elle qualifiait d’abusif

jusqu’au 30 novembre 2016, A.) (ci-après « le salarié ») a, par requête du 16 janvier 2017, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui remettre les copies du tachygraphe et tous autres documents (« die beantragten Fahrzeitschreiberkopien und andere berechtigterweise geforderten Belege »), à

A conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le licenciement non justifié pour absentéisme habituel, à renvoyer, le cas échéant, l’affaire devant la juridiction de première instance pour voir statuer sur les griefs tenant aux prétendus retards et absences des années antérieures à 2017, non analysés par le tribunal, et pour voir statuer

PERSONNE7.) est décédée testat en date du 21 août 2017, en relaissant comme héritiers ses fils PERSONNE8.) et PERSONNE6duNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de réévaluer les immeubles, le cas échéant, au 21 août 2017, jour de l’ouverture de la succession, par application de l’indice des

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017

Dans ses conclusions du 31 janvier 2017, la société SOC2.) a demandé, au fond, le rejet des