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20170301_CA4-44296a-accessible.pdf
Elle conclut, par réformation, à voir dire que le magistrat ayant siégé en matière de concurrence déloyale est compétent pour connaître de la demande en cessation dirigée contre A.), faire interdiction aux intimés d’exploiter l’entreprise SOC2.) jusqu’au 13 janvier 2017, leur faire interdiction de débaucher du personnel de la société SOC1.), enjoindre aux
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20170301_41713_II_A-accessible.pdf
ordonne au A de consigner la provision de 700 € auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 1er avril 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ;dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour au
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20170201_42334_XV_A-accessible.pdf
fixe jour et heure de l’enquête principale au jeudi, 30 mars 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrièmefixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 27 avril 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de la Justice, Bâtiment C.R., Plateau du SaintEsprit à Luxembourg;au greffe
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20170118_42615_II_A-accessible.pdf
ordonne aux créanciers de faire leurs déclarations de créance avant le 1er février 2017,fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 10 février 2017 à 14 :30 heures dans la salle CO 1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au 2017 à 15:00
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20161207-CA4-43839a-accessible.pdf
Etant donné que la société A.) Medienservice a résilié le contrat avec effet au 31 août 2016, la clause de non-concurrence court en principe jusqu’au 31 août 2017.Du fait de la résiliation du contrat d’agent commercial avec effet au 31 août 2016, elle n’est actuellement plus liée à la société SOC2.), sauf en ce qui concerne la clause de non-concurrence qui
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20160715_CA4-39321a-accessible.pdf
dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour au plus tard le 1er février 2017,
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20160713_CA4_42908_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon l’article 3, le contrat a pris cours le 1er mai 2015 et cessera de plein droit au 30 avril 2017, une prorogation
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