Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne aux créanciers de faire leurs déclarations de créance avant le 1er février 2017,fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 10 février 2017 à 14 :30 heures dans la salle CO 1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au 2017 à 15:00

Etant donné que la société A.) Medienservice a résilié le contrat avec effet au 31 août 2016, la clause de non-concurrence court en principe jusqu’au 31 août 2017.Du fait de la résiliation du contrat d’agent commercial avec effet au 31 août 2016, elle n’est actuellement plus liée à la société SOC2.), sauf en ce qui concerne la clause de non-concurrence qui

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour au plus tard le 1er février 2017,

Selon l’article 3, le contrat a pris cours le 1er mai 2015 et cessera de plein droit au 30 avril 2017, une prorogation