Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des audiences des plaidoiries tenues les 29 mars et 10 mai 2017, l’appelante a demandé à la Cour de liquider l’astreinte encourue.Au stade de ses dernières conclusions, en prenant principalement comme date d’échéance le 29 mars 2017, elle a conclu à la condamnation de la société B à lui payer la somme de 265.679,54 € et subsidiairement en prenant comme

civil articles 1892- 1904, Fasc.unique Prêt de consommation ou prêt simple, éd.numérique 13 mai 2017).2017, n° 16-00669: JurisData n° 2017-001793).

ordonne aux créanciers de faire leur déclaration de créance avant le 16 juin 2017;fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au vendredi, 30 juin 2017 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification à l’audience du vendredi, 7 juillet 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la salle d’audience

Par arrêt contradictoire du 25 janvier 2017, la Cour a soulevé le moyen relatif à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 465 du Code de commerce qui prévoit que le délai ordinaire pour interjeter appel contre un jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours à partir de sa signification.

Par arrêt du 25 janvier 2017, la Cour d’appel a relevé le moyen d’ordre public relatif au respect du délai d’appel par l’appelant au regard de l’article 465 du Code de commerce qui fixe ce délai en matière de faillite à quinze jours.Tel que rappelé dans l’arrêt du 25 janvier 2017, l’article 465 du Code de commerce prévoit que le délai ordinaire pour

Alexandre – André Huet – janvier 2015, actualisation : janvier 2017).

Elle conclut, par réformation, à voir dire que le magistrat ayant siégé en matière de concurrence déloyale est compétent pour connaître de la demande en cessation dirigée contre B, faire interdiction aux intimés d’exploiter l’entreprise C jusqu’au 13 janvier 2017, leur faire interdiction de débaucher du personnel de la société A, enjoindre aux intimés de

ordonne au A de consigner la provision de 700 € auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 1er avril 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ;dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour au

Elle conclut, par réformation, à voir dire que le magistrat ayant siégé en matière de concurrence déloyale est compétent pour connaître de la demande en cessation dirigée contre A.), faire interdiction aux intimés d’exploiter l’entreprise SOC2.) jusqu’au 13 janvier 2017, leur faire interdiction de débaucher du personnel de la société SOC1.), enjoindre aux

fixe jour et heure de l’enquête principale au jeudi, 30 mars 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrièmefixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 27 avril 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de la Justice, Bâtiment C.R., Plateau du SaintEsprit à Luxembourg;au greffe

ordonne aux créanciers de faire leurs déclarations de créance avant le 1er février 2017,fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 10 février 2017 à 14 :30 heures dans la salle CO 1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au 2017 à 15:00

Etant donné que la société A.) Medienservice a résilié le contrat avec effet au 31 août 2016, la clause de non-concurrence court en principe jusqu’au 31 août 2017.Du fait de la résiliation du contrat d’agent commercial avec effet au 31 août 2016, elle n’est actuellement plus liée à la société SOC2.), sauf en ce qui concerne la clause de non-concurrence qui

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour au plus tard le 1er février 2017,

Selon l’article 3, le contrat a pris cours le 1er mai 2015 et cessera de plein droit au 30 avril 2017, une prorogation