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20201112_CAL-2019-00223_82_ARRET_MEE_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 2 mars 2017, A, (ci-après la requérante), a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) LUX S.A. (ci-après la société SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201112_CAL-2020-00272_84_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée le 2 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du requérant et condamner à lui payer des521-4
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201029_CAL-2019-00789_78_ARRET_a-accessible.pdf
Il a été licencié avec un préavis de deux mois par courrier daté au 27 octobre 2017, mais qui lui a été remis en mains propres le 30 octobre 2017.A a requis les motifs de son licenciement par courrier du 3 novembre 2017, auquelIl invoque encore la prestation de 1322 heures supplémentaires sur la période de mars 2016 à octobre 2017, pour lesquelles il réclame
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201029_CAL-2018-00948_80_ARRET_a-accessible.pdf
A l’audience du tribunal du travail du 12 janvier 2017, la société SOC 1) demanda reconventionnellement une indemnité de procédure de 5.000 euros.Les motifs, intégralement repris au jugement du 16 février 2017, ont été contestés par courrier du mandataire de la requérante en date du 7 juillet 2014.Par jugement du 16 février 2017, le tribunal du travail :
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201029_CAL-2019-00697_77_ARRET_a-accessible.pdf
Ce dernier a été licencié avec préavis par courrier daté du 30 janvier 2017.Par requête déposée le 30 mars 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 47.211,99 euros à titre d’arriéré de salaire pour heures supplémentaires,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201022_CAL-2019-00442_75_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée le 25 juillet 2017, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement du requérant et condamner au payement de diverses indemnités.L’ETAT informa le tribunal, par courrier du 2 mars 2017, qu’il n’avait pas de prétentions
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201022_CAL-2019-01010_73_ARRET_a-accessible.pdf
A aurait adressé des relances au ministère public en date des 8 novembre et 6 décembre 2017, mais il n’aurait été informé du classement du dossier que le 27 mai
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201022_CAL-2019-00787_74_ARRET_a-accessible.pdf
A aurait d’ailleurs « multiplié les absences de son lieu de travail, pour la plupart sans justificatif valable » et aurait fait l’objet d’un avertissement de ce chef en date du 16 mars 2017.Concernant le reproche de l’appelante, selon lequel il aurait multiplié les absences injustifiées et fait l’objet d’un avertissement en 2017, l’intimé demande à la Cour
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201022_CAL-2019-00790_72_ARRET_MEE_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 février 2017, A (ci-après A) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1)SARL (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200723_CAL-2018-00694_67_ARRET- rectification_a-accessible.pdf
savoir le prénom de la partie intimée : ce dernier se prénomerait « Fabrice » A et non pas « Patrice » A. La requérante soutient que le dispositif devrait être rectifié comme suit : « dit l’appel principal recevable et fondé, dit l’appel incident recevable, mais non fondé, par réformation déclare justifié le licenciement du 31 janvier 2017, déboute A de ses
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200716_CAL-2019-01050_65_ARRET_a-accessible.pdf
Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 août 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer les montants suivants :Par une deuxième requête
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200716_CAL-2019-00879_62_ARRET_MEE_a-accessible.pdf
Il développa que les fautes des 9 novembre 2017 et du 14 mai 2018 étaient invoquées tardivement, pour ne pas avoir été soulevées dans le délai d’un mois prévu par l’article L.124.10 (6) du code du travail et fit valoir que son licenciement était abusif, les motifs invoqués par son employeur manquant de précision et n’étant également ni réels, ni sérieux.en
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200716_CAL-2018-00425_63_ARRET_désistement_a-accessible.pdf
LUXEMBOURG la somme de 20.042,62 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200709_CAL-2019-00786_60_ARRET_enquêtes_a-accessible.pdf
2017 et du 15 juin 2018.2017 et 15 juin 2018 sont établies, - dire qu’elles constituent ensemble avec les fautes nouvelles, des fautes
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200702_CAL-2019-00222_58_ARRET_a-accessible.pdf
Moyens et prétentions des parties : A expliqua avoir été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2017, avec effet au 1er août 2017 par la société anonyme SOC 1 S.A. en qualité de délégué commercial avec un traitement initial brut de 2.300 euros.A prétendit partant avoir droit au paiement d’un total de 28.679,86 euros, correspondant au taux de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200702_CAL-2019-01132_57_ARRET_a-accessible.pdf
Harcèlement moral : 58.800 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2015, sinon à partir du 31 juillet 2017, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200702_CAL-2019-00042_59_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 août 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC 1 S.A., (ciaprès la société SOC 1) devant le tribunal du travail, pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants avec les intérêts légaux à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200625_CAL-2019-00793_54_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 23 février 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1 SA (ci-après la SOC 1), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 6 juillet 2017 à son égard et l’y entendre condamner à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200625_CAL-2019-00421_55_ARRET_a-accessible.pdf
Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2017, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1 S.A., ci-après la société SOC 1, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants ci-après repris, augmentés desPar
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200625_CAL-2019-00595_56_ARRET_a-accessible.pdf
À l’appui de sa demande, A soutint avoir été au service de la société SOC 1 en qualité d’électricien, depuis le 1er octobre 2013 jusqu’au 14 février 2017.il a envoyé un courrier officiel de réclamation à l’ancien mandataire de la société SOC 1, en date du 28 avril 2017, qui a ainsi interrompu le délai de prescription.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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