Décisions intégrales des juridictions judiciaires

travail en matière de protection des délégués du personnel (cf. en ce sens : Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43834 du rôleDans cet arrêt, la Cour d’appel s’est référée à une ordonnance présidentielle du 23 mars 2017 (n° 44432 du rôle) et à un arrêt du 29 avril 2021 (n° CAL-2020-00993 du rôle) qui, dans des litiges relevant respectivement des paragraphes 1er et

L'appelant fait valoir qu'il a donné en location à son salarié une maison sise à ADRESSE3.) contre le payement d'un loyer s'élevant à 900 euros, du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, puis à 1.500 euros, suivant contrat de bail conclu le 7 mars 2016

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 2 mars 2017, comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017Par exploit d’huissier du 2 mars 2017, A a relevé appel d’un jugement du 17 janvier 2017 du tribunal du travail d’Esch-sur-

A était au service de la société SOC 1) à partir du 1er janvier 2017, suite à un transfert d’entrepriseL’affectation à ce poste avait en fait déjà été décidée par l’employeur en date du 25 octobre 2017, qui dans son courrier adressé à A, se dit « contraint de procéder à ce transfert à partir du 1er novembre 2017, suite aux désordres récurrents engendrés par

La Cour note encore que la société S1 a demandé, dans le dispositif de ses conclusions notifiées le 5 septembre 2017, de dire que « le jugement du 27 avril 2015 n° 168/2015 » est un jugement mixte et que l’appel du « 12 février 2016 » est tardif et « que la partie appelante est forclose à interjeter appel sur la question de l’automatisme et la reconnaissance

que l’expert B le confirme dans son rapport du 10 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017

que depuis le mois de décembre 2017, elle n’a plus touché son salaire, de sorte que la société S1 lui redoit la somme de 5.813,32 euros au titre d’arriérés de salaire de décembre 2017 à mars 2018 (4 x 1.453Sans préjuger le fond de l’affaire, il résulte des pièces versées que l’employeur n’a plus payé les salaires depuis le mois de décembre 2017, que A a

Le fait que, dans son courrier adressé au salarié le 2 février 2017, la société employeuse ait indiqué procéder à une « modification substantielle » du contrat de travail ne constitue, par ailleurs, pas un aveu extrajudiciaire quant au caractère essentiel de la clause modifiéeTel que l’a, à juste titre retenu le tribunal du travail, l’appelant, qui a été

A la suite d’un appel relevé par PERSONNE1.), par exploit du 24 novembre 2016, la présente juridiction, autrement composée, a rendu, en date du 21 décembre 2017, un arrêt par lequel elle a déclaré l’appel de l’employeur recevable et dit quant au fond, par réformation, que « le listing informatique est pris en compte comme moyen de preuve » et que MaîtreIl

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 décembre 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement en date du 20 octobre 2017, le tribunal du travail aA a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 12 décembre 2017

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à Luxembourg2017 et le 18 juin 2018 par rapport à celles contenues dans son acte d’appel du 10

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2017

Revu l’arrêt du 23 novembre 2017 par lequel la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 150 et 167 du NCPCPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 février 2017, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à LuxembourgA a régulièrement interjeté appel du jugement du 19 décembre 2016 par exploit d’huissier du 9 février 2017

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2017, comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour à LuxembourgA l’audience du 16 mai 2017, le requérant demanda acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme

Elle expliqua que par courrier du 27 septembre 2017, le Syndicat a résilié ce contrat moyennant un préavis expirant le 31 mai 2018Suite à sa demande du 2 octobre 2017 tendant à obtenir les motifs de ces différents licenciements, elle reçut de la part du Syndic un courrier unique du 27 octobre 2017 faisant état d’un absentéisme habituel dans son chef et du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à LuxembourgPar exploit d'huissier du 27 janvier 2017, A a relevé appel de ce jugementPar écrit du 27 juin 2018, l’appelante a déclaré se désister de l’instance