Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande à voir enjoindre aux intimés, sinon à la société la société 1) S.A. de verser la comptabilité de ladite société relative aux années 2008 à 2017 ainsi que toutes les factures etLa demande de A) à voir enjoindre aux intimés, sinon à la société la société 1) S.A. de verser la comptabilité de ladite société relative aux années 2008 à 2017, ainsi que

Par jugement du 5 décembre 2017, le tribunal a dit la demande de B) partiellement fondée et a condamné A) et C) à lui payer les montants de respectivement 23.333 euros et 11.667 euros.Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2018, A) a régulièrement relevé appel de la décision du 5 décembre 2017, qui n’a pas fait l’objet d’une signification.

Par jugement du 2 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a notammentdit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A) d’un montant de 307.486,67 euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis entre le 23 février 2010 et le 2 novembre 2017,dit que l’

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sur base de l’article 229 du Code civil et d’une demande reconventionnelle en divorce formée par PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) fondée sur la même base, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement civil contradictoire du 11 octobre 2017, suivi d’un jugement en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017,Par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, notammentPar exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité.

Par jugement du 23 janvier 2019, le juge des tutelles, au vu du rapport établi par le SCAS le 23 mai 2017, du rapport d’enquête sociale allemande du 25 mai 2018, du rapport de l’expert EXPERT1 du 12 décembre 2018 et des conclusions prises à l’audience par l’avocat de l’enfant, a dit que la résidence habituelle de l’enfant commune ENFANT1 reste fixée auprès

La procédure de divorce introduite le 29 mars 2017 est toujours pendante devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement afin de voir régler définitivement les mesures accessoires et le président de ce tribunal est à saisir par voie d’assignation pour connaître des mesures urgentes et provisoires.

L’appelante répond que cette demande a été présentée en première instance dans ses conclusions des 8 mai et 8 septembre 2017.

Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, entre autres dispositions :Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal, statuant en continuation du jugement préqualifié, acondamné B) à rapporter à la masse partageable la somme de 16.

la réformation en ce que le point de départ de la pension alimentaire a été fixé au 1er novembre 2013 au lieu du 1er juillet 2017, date de la séparation des parties.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient qu’il résulte des pièces versées que les parties ne se sont séparées qu’en juillet 2017.Il expose encore que depuis mars 2017, il est engagé auprès

Par jugement civil contradictoire du 25 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a institué, dans le cadre de difficultés de liquidation et de partage de l’indivision des époux divorcés A. et B., avant tout autre progrès en cause, une expertise et a nommé à cet effet l’expert Romain Fisch, demeurant à L–6951 Olingen, 29A, rue de Flaxweiler,Par

La procédure de divorce introduite le 22 décembre 2017 est toujours pendante devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement et le président de ce tribunal est à saisir par voie d’assignation pour connaître des mesures urgentes et provisoires.

En l’espèce, s’il est constant en cause que A) souffre d’une psychose depuis plusieurs années et qu’elle a été hospitalisée dans ce contexte à plusieurs reprises, notamment de février 2017 à octobre 2017, soit durant la période précédant la comparution personnelle des parties en date du 14 novembre 2017, ces éléments ne suffisent pas à établir que lesLe fait

Par jugement civil contradictoire du 13 décembre 2017, statuant à la suite du jugement N° 174/2014 du 29 octobre 2014, les juges de première instance ont qualifié de mandat le contrat liant le notaire et ses clients dans le cadre de la répartition du prix de vente résultant des actes notariés et ils ont retenu qu’en sa qualité de mandataire, il appartenaitL’

L’appelant s’oppose à la licitation de la voiture ordonnée par les juges de première instance au motif que la voiture a été vendue en date du 22 février 2017 au prix de 33.000 euros.en cause que le véhicule litigieux a été vendu suivant contrat du 22 février 2017, les indemnités demandées visent nécessairement celles encourues antérieurement à cette vente et

La liquidation a généré des difficultés qui ont été examinées aux termes des jugements des 17 novembre 2016 et 4 juillet 2017.Par jugement civil contradictoire du 21 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, a notammentpendant le mariage sur les comptes mentionnés ciavant sont des biens

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 mars 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 8 février 2017, le

constaté qu’A) était au 31 décembre 2017 redevable à l’indivision postcommunautaire d’une indemnité de 103.075.- euros pour avoir occupé exclusivement l’immeuble indivis sis à L-(...) entre le 21 décembre 2012 et le 31 décembre 2017,Les juges de première instance ont estimé qu’A) avait failli à son obligation de dresser l’inventaire des 59 cartons contenant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2017, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a prononcé le divorce entre B) (ci-après B)) et A) (ci-après A)

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 août 2017, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement civil contradictoire du 21 juin 2017, le tribunal aDe ce jugement, qui leur a été signifié le 17 juillet 2017, les époux B)-A) ont relevé appel par exploit d’huissier de