Décisions intégrales des juridictions judiciaires

enfants pour l’année 2017.PERSONNE1.), qui est âgée de 55 ans, expose qu’elle était consultante indépendante dans la société unipersonnelle SOCIETE1.) à (...), société dont elle était, en outre, la gérante et l’unique associée, mais qui a dû être liquidée et dissoute en décembre 2017.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 27 novembre 2017, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 5 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, a, entre autres, - dit

un notaire à ces fins et ayant institué une expertise afin de connaître la valeur vénale des biens immobiliers indivis et de savoir si ceux-ci peuvent se partager commodément en nature, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 29 novembre 2017, ordonné la licitation des cinq parcelles indivises.

E n t r e : PERSONNE1.), né le (...) en Inde à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 20 juillet 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par jugement civil contradictoire du 9 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a constaté que

Par jugement civil contradictoire du 17 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation des jugements du 22 juillet 2016 et du 3 mai 2017 dans le cadre du partage et de la liquidation de la succession de feu C), a dit valable le testament olographe du 19 mai 2009, a annulé les donations au profit de B) du 14 mai 2010 d’un

C’est également à juste titre qu’ils l’ont jugée fondée : à la date de la saisine du tribunal (30 mai 2017) la durée de la séparation de fait des époux B)-A) était révolue au regard de la loi allemande.

Par jugement civil contradictoire du 18 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les sommes de 59.255,78 euros au titre du paiement d’une dette commune des parties à l’égard de PERSONNE3.) (mère de PERSONNE1.)) et de 13.085,90 euros au titre duPar

hébergement telles qu’elles sont réclamées par A), qui sont d’ailleurs celles retenues par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2017, soient entérinées.B) ne s’oppose ni au principe, ni aux modalités d’exercice proposées, qui sont calquées sur l’ordonnance de référé du 27 juin 2017.

Numéro CAL-2017-00039 du rôle

Dans ses conclusions du 16 mars 2017, l’appelante étend la liste des pièces, dont elle souhaite la production forcée, aux documents suivants :

Numéro CAL-2017-00044 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 novembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 21 septembre 2017, le tribunal, statuant en continuation d’un jugement du 21 avril 2016, a, entre autres dispositions, fixé entre parties la date des effets du divorce quant à leurs

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2017,Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2017, A) a relevé appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 19 avril 2017.Dans son acte d’appel du 24 mai 2017, A) fonde sa demande d’indemnisation sur les articles 1382

demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 juin 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 7 février 2017 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de l’indivision de droit commun entre B)

montant redu à titre de loyers (hors charges) à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a dit que B) a droit à une indemnité d’occupation de 250 euros par mois à partir du 15 février 2015 jusqu’au 30 septembre 2017, a dit que dans l’établissement du compte d’indivision, il y a lieu de prendre en considération l’indemnité d’occupation redue par A) à B)

Par jugement civil contradictoire du 15 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 5 octobre 2016 ayant prononcé le divorce entre B) et A), a dit que la demande de A) en allocation d’un secours alimentaire personnel est à toiser conformément à l’article 300 du Code civil luxembourgeois et a déclaré la

Numéro CAL-2017-00011 du rôleappelant aux termes des exploits des huissiers de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 juillet 2017,Par jugement contradictoire du 31 mai 2017, le tribunal, siégeant en matière civile, a, qualifié la vente intervenue le 12 mars 2009 de donation déguisée et, quant à la demande en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juillet 2017, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 15 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande de B) en condamnation de A) au payement, du chef d’

à Dudelange, demeurant à (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 août 2017, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aPar exploit d’huissier de justice du 7 août 2017

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 juillet 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement civil contradictoire du 12 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) et B) à payer à la société 1) anonyme Société 1)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2017,Statuant dans le cadre d’une action en contestation de la reconnaissance de la filiation naturelle de Enfant 1), née le (...), introduite par A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a par jugement civil contradictoire du 22 mars 2017 déclaré l