Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions du 16 mars 2017, l’appelante étend la liste des pièces, dont elle souhaite la production forcée, aux documents suivants :

Numéro CAL-2017-00044 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 novembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 21 septembre 2017, le tribunal, statuant en continuation d’un jugement du 21 avril 2016, a, entre autres dispositions, fixé entre parties la date des effets du divorce quant à leurs

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2017,Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2017, A) a relevé appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 19 avril 2017.Dans son acte d’appel du 24 mai 2017, A) fonde sa demande d’indemnisation sur les articles 1382

demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 juin 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 7 février 2017 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de l’indivision de droit commun entre B)

montant redu à titre de loyers (hors charges) à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a dit que B) a droit à une indemnité d’occupation de 250 euros par mois à partir du 15 février 2015 jusqu’au 30 septembre 2017, a dit que dans l’établissement du compte d’indivision, il y a lieu de prendre en considération l’indemnité d’occupation redue par A) à B)

Par jugement civil contradictoire du 15 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 5 octobre 2016 ayant prononcé le divorce entre B) et A), a dit que la demande de A) en allocation d’un secours alimentaire personnel est à toiser conformément à l’article 300 du Code civil luxembourgeois et a déclaré la

Numéro CAL-2017-00011 du rôleappelant aux termes des exploits des huissiers de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 juillet 2017,Par jugement contradictoire du 31 mai 2017, le tribunal, siégeant en matière civile, a, qualifié la vente intervenue le 12 mars 2009 de donation déguisée et, quant à la demande en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juillet 2017, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 15 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande de B) en condamnation de A) au payement, du chef d’

à Dudelange, demeurant à (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 août 2017, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aPar exploit d’huissier de justice du 7 août 2017

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 juillet 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement civil contradictoire du 12 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) et B) à payer à la société 1) anonyme Société 1)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2017,Statuant dans le cadre d’une action en contestation de la reconnaissance de la filiation naturelle de Enfant 1), née le (...), introduite par A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a par jugement civil contradictoire du 22 mars 2017 déclaré l

A) déclare être inscrite comme demanderesse d’emploi depuis le 28 février 2017 et que ses recherches seraient restées infructueuses jusqu’à la date d’aujourd’hui.bénéficier, depuis avril 2017, du RMG et percevoir chaque mois le montant de 1.349,33 euros ;février 2017 comme date d’enregistrement de l’appelante sur le site Fdating-com, bien que les photos qui

B) verse au dossier le contrat de bail du 26 janvier 2017 du logement qu’il occupe actuellement, à savoir une chambre meublée située à L(

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement civil contradictoire du 25 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement numéro 284/2014 D (Liquidation) du 17

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 16 août 2017,Par exploit d’huissier de justice du 16 août 2017 A) a régulièrement relevé appel de ce jugement, l’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, en ordre de

Arrêt civil Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit Numéro CAL-2017-00027 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 29 septembre 2017, comparant par Maître Luc

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017,Par exploit d’huissier de justice du 18 août 2017, A), B) et C) (ci-après les consorts B.) ont régulièrement relevé appel partiel de ce jugement limité aux dispositions relatives à la répartition des parts de l’immeuble et à l’indemnité d’occupation de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2017,défenderesse sur opposition aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 7 juillet 2017,Revu l’arrêt prononcé le 7 juin 2017, statuant par défaut à l’égard de B), donnant acte à A) que la liste des biens immobiliers

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 août 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 18 mai 2017, le tribunal a, sur base du rapport d’expertise déposé le 9 février 2017 par le docteur DOCTEUR 1), condamné B) à payer à A) une pension

La société SOCIÉTÉ 2) a notifié en date du 22 août 2017 à la société SOCIÉTÉ 1) un désistement de l’instance introduite par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2013 et inscrite sous le numéro 39925 du rôle.