Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Interrogé sur la raison pour laquelle les factures versées au dossier datent toutes d’avant 2012, il explique qu’il était salarié auprès d’une des sociétés de PERSONNE2.) entre 2012 et 2017.Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) tient une société de chauffage sanitaire en Allemagne depuis trente ans selon ses propres affirmations non contestées, qu’il avait

Le 21 juin 2017, SOCIETE3.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui communiquer un décompte actualisé, établi par un expert-comptable, des résultats obtenus sur les ventes en application du Contrat 1.SOCIETE2.) a répondu le 3 juillet 2017 en invoquant le paiement de plusieurs acomptes et a soutenu que dans la mesure où certains travaux devaient être terminés, le

En effet, la citation directe à l’encontre de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est intervenue par acte d’huissier du 18 novembre 2021 (et non 2020 comme erronément indiqué dans le jugement dont appel), alors que la citante directe avait déposé plainte en date du 18 janvier 2017 au CPI Differdange et ensuite plainte avec constitution de partie civile entre les

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

Le tribunal a considéré que c’était à la suite d’une erreur purement matérielle que les parties s’étaient référées à l’ancien indice, au lieu de l’indice de 794,54, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, de sorte que le requérant ne pouvait prétendre à une réévaluation des salaires perçus.sens : Cour d’appel, 16 novembre 2017, n° 44430 du rôle).Le tribunal

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

Selon Maître PERSONNE1.), il a été sollicité d’émettre un avis juridique par Monsieur PERSONNE2.), en sa qualité d’« Head of Legal » de l’SOCIETE1.) au courant du mois de novembre 2017.L’SOCIETE1.) explique qu’au courant du printemps 2017, la société SOCIETE2.) avait décidé de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif, que cette procédure

PERSONNE1.) a, en outre, sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui verser, le cas échéant sous peine d’astreinte, les comptes de résultat approuvés au 31 décembre 2016, au 30 décembre 2017, au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 (une fois que ce dernier serait établi et approuvé), démontrant le montant du chiffre d’affaires produit par l’

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2017,Par acte d’avocat à avocat, intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION » et notifié le 24 février 2025, la SOCIETE1.), partie appelante, a déclaré de désister « purement et simplement de l’action et de l’instance introduite contre les parties

vol à l’aide de violences et coups et blessures volontaires et la dernière en 2017, confirmée en appel par arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2018, du chef de vol à l’aide de violences et menaces dans une maison habitée la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant été montrées et employées.

convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer la somme globale de 78.976,63 €, dont 45.274,80 € à titre d’indemnité de départ, 14.201,83 € à titre d’indemnité de congé non pris, 8.000 € à titre de prime pour l’année 2016 et 11.500 € à titre de prime pour l’année 2017

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).

principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société SOCIETE4.), liquidée ;2015, 2016, 2017 et 2018 par l'AEDT à l'encontre de la société SOCIETE4.), recevable ;2016, 2017 et 2018 par l'AEDT à l'encontre de

Il se dégagerait encore des échanges de messages entre parties, que la partie intimée découchait du domicile conjugal depuis décembre 2017.Elle ne serait plus rentrée au domicile familial depuis la fin de l’année 2017.

Comme la société mise sous surveillance garde seule qualité pour agir en justice en cas de procédure de sauvegarde avec désignation d’un administrateur judiciaire chargé de surveiller la société (Cass. civile 3e fr. 30 novembre 2017, n° 16-13.019 16-13.467), comme en l’espèce, et comme la mise en cause de cet administrateur judiciaire n’est pas requise pour

sinon en « PERSONNE9.) », dans l’hypothèse où l’adjonction du nom PERSONNE10.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseans doit, par ailleurs, donner son accord au changement de nom envisagé,

Par jugement n° 54/2017 du 28 février 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :Par jugement n° 118/2017 du 23 mai 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, adit qu’il y a lieu à rectification du jugement n° 54/2017

Il convient de rappeler sur ce point que le recel successoral requiert la réunion de deux éléments constitutifs, l’un matériel, l’autre intentionnel (Cour d’appel, 7 juin 2017,Le recel successoral suppose nécessairement la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’héritier receleur (Cour d’appel, 7 juin 2017, arrêt n° 118/17, précité).

2) la société de droit italien SOCIETE3.), entité publique économique de type associatif au sens de la loi du 9 janvier 2008 et organisme de gestion collective au sens de l’article 2 du décret législatif n° 35 du 15 mars 2017, ayant son siège social à I-ADRESSE3.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date des 5 mai 2014 et 7 avril 2016, les parties ont signé ensemble des demandes d’inscription de PERSONNE3.) à l’ORGANISATION1.) pour les années scolaires 2014/2015, respectivement 2016/2017 ainsi que les annexes intitulées « Confirmation – Paiement du minerval et d’autres frais scolaires ».Il convient partant de