Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a introduit une demande en attribution d’une pension de survie auprès de la ORGANISATION1.) en date du 8 août 2017Par décision présidentielle du 20 novembre 2017, la ORGANISATION1.) a fait droit à la demande à partir du 1er août 2017 en fixant le montant mensuel brut de la pension à 535,08 euros en tenant uniquement compte de la durée du second

Vu le jugement attaqué, numéro 36/2017, rendu le 3 mars 2017 sous le numéro 178206 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appelVu le mémoire en cassation signifié le 14 juin 2017 par la société anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé le 30 juin 2017 au greffe de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2017 sous le numéro 147/17 VI par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Faisal QURAISHI, pour et au nom de X, par déclaration du 8 mai 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation déposé au

référé du 22 mars 2017 en ce qu'elle a déclaré mal fondée, sur la base de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la demande de la Soc3), dans

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 mai 2018 sous le numéro 2018/0168 (No. du reg.: IP 2017/0192) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

Suite à leur séparation et suivant accord homologué par jugement du tribunal du District de Sofia du 6 novembre 2017, l’exercice des droits parentaux à l’égard de l’enfant commune mineure M) a été confié à la mère, le domicile de l’enfant a été fixé auprès de la mère et un régime de relations personnelles entre le père et l’enfant a été établi chaqueDans la

N° 45 / 2017 pénal. du 13.7.2017Vu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour le 12 janvier 2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 14 décembre 2017 sous le numéro 43853 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail

N° 63 / 2017 du 13.7.2017

Sur appel de Y, un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 novembre 2017 réforme la décision précitée du tribunal de paix, en décidant que puisque le bailleur avait initialement réclamé une indemnité de relocation, que le juge de paix avait requalifiée en indemnité d’indisponibilité, il s’agissait d’une demande nouvelle et partantPar

douzième branche, en statuant comme elle l'a fait, sans examiner et en ignorant les points 2.1. à 2.3., pages 5 à 10 des conclusions du 19 juin 2017 prisestreizième branche, en statuant comme elle l'a fait, sans examiner et en ignorant les points 1.2. et 1.3., pages 3 et 4, des conclusions du 7 novembre 2017 prises par la partie demanderesse en cassation

2 mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registreidem, 18 mai 2017, n° 51/2017, numéro 3799 du registre6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et7 Arrêts précités du 19 décembre

Vu l’arrêt attaqué, numéro 107/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 43369 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 6 juillet 2017 par A) et B) à la société civile SOC1), en abrégé SOC1), déposé au greffe de la Cour le 14 juillet 2017Vu le mémoire en

N° 34 / 2017 pénal. du 22.6.2017

Par jugement rendu en date du 8 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a retenu que M) était devenue propriétaire de la parcelle 233/2590 par prescription acquisitive trentenaire

Par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2017, M) a formé opposition contre ce jugement, pour voir déclarer nulle, sinon non fondée la saisie-arrêtCass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre

2 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4ème édition, 2017, n° 84.08 et suivants

par la citation du 17 août 2017qu'en constatant que la citation n'avait pas mentionné les bases légales des préventions mises à la charge de Monsieur X pour conclure que la citation du 17 aout 2017 n'encourait pas la nullité, l'arrêt a quo a violé les textes et le principe susvisésintroduit en droit luxembourgeois par la loi du 8 mars 2017 renforçant les

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mars 2017 sous le numéro 117/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître May NALEPA, pour et au nom de Raphaël David HALET, suivant déclaration du 13 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de

aux motifs que << (...) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d'après lui à 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros qu'il prétend avoir généré pour la période d'engagement allant du mois d'août 2017 au mois de mai 2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 versé en pièce 3 de la farde