Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait éligible à recouvrer la nationalité luxembourgeoise au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, son fils PERSONNE1.) tendrait à se voir

3 Cour d’appel, 17 mai 2017, rôle no 42252

L’article 7 du contrat de travail du 25 avril 2017, intitulé « Heures supplémentaires », stipule que « L’employeur attire particulièrement l’attention du salarié sur l’article L.211-27 du Code du travail luxembourgeois portant sur la durée du travail des cadres supérieurs suivant lequel les dispositions sur le travail supplémentaires ne sont pas applicables

PERSONNE1.) a été engagée en qualité d’agent de nettoyage, par la société défenderesse suivant contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée daté du 1er septembre 2017, avec effet au 4 septembre 2017En date du 16 octobre 2017, un nouvel avenant a prolongé le contrat de travail à durée déterminée jusqu’au 30 octobre 2018

Par jugement numéro 57/17 du 31 mars 2017, le Tribunal a retenu ce qui suitPERSONNE2.) a relevé appel de ce jugement selon acte d’appel du 2 juin 2017statuant en continuation des jugements numéros 207/16 du 25 novembre 2016, 57/17 du 31 mars 2017 et 2023TALCH11/000052 du 21 avril 2023

Le requérant a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 8 septembre 2017 avec effet au 1er janvier 2018, en qualité de « Imam» par le SOCIETE1Leurs déclarations doivent être corroborées par d’autres témoignages ou éléments objectifs du dossier. (en ce sens Cour d’appel, 3ième chambre, 6 juin 2019, n° CAL-2017-00041 du rôle

par arrêt de la Cour d’appel du 24 mai 2017Le 6 avril 2017, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnel, à une peine privative de liberté de 18 mois assortie d’un sursis partiel probatoire du chef de vols, vol à l’aide de violences, tentative d’extorsion de fonds par menaces et infractions à la loi du 19

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 10 août 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio, sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, outre une avance pour charges locatives de 50 euros par mois

Il en ressort que PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à 4 reprises aux dates et heures fixées par l’expert pour l’expertise médicale (convoqué 3 fois en 2017, ainsi qu’en date du 10 juillet 2020

PERSONNE1.) fait valoir que le Tribunal actuellement saisi serait compétent en citant un jugement rendu par le Tribunal de paix de et à Luxembourg du 15 mars 2017 (n°1119/17 du rôle) qui préciserait que le juge de paix ne serait pas compétent pour une demande en dommages et intérêts dépassant 10.000 euros

L'intimée conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la restitution des honoraires versés à la partie adverse au titre des années 2017 et 2018

rendu par cette Cour le 16 mars 2017 dans une affaire Louli-Georgopoulou c16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c8 CourEDH 16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c11 CourEDH 16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c

règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43 834

1.000.- euros payés le 31 juillet 2017 avec la mention « loyer3.000.- euros payés le 7 septembre 2017 avec la mention « achat camionnette4.500.- euros payés le 4 décembre 2017 avec la mention « machines

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017

l’immobilisation de son avion de type Boeing 747-8F immatriculé NUMERO6.) sur la période du 31 mars 2017 au 30 avril 2017

Elle relate que dans les années 2016 ou 2017 PERSONNE2.) lui avait confié une situation dans laquelle PERSONNE1.) l’aurait forcée à un rapport sexuel bien qu’elle aurait pleuré et aurait essayé de le

Par courrier du 13 février 2017, PERSONNE1.) a été licencié avec préavis courant du 15 février au 14 août 2017Par courrier du 10 mars 2017, il a demandé les motifs de son licenciement, qui lui ont été fournis par l’employeur par courrier du 7 avril 2017Par courrier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a contesté les motifs de son licenciementLe tribunal du travail

fonctions exercées par le salarié (en ce sens Cour d’appel 6 avril 2017, n°39706 du rôleCour d’appel 23 novembre 2017, n°42428 du rôle

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement dénommée, «SOCIETE2.)»), ci- après la société SOCIETE1.), en qualité de chauffeur routier inernational du 16 septembre 1998 au 28 février 2017, date de son départ en retraiteExposant avoir presté pendant la période de février 2005 à février 2017 de nombreuses heures supplémentaires