Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24 Arrêt du 9 mars 2017, n° 2017/0103 du registre

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 19 juin 2017 à ADRESSE3.) en Chine.

A l’appui de sa demande, elle citerait un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 21 décembre 2017.

Il résulterait encore des pièces versées que décharge aurait été accordée à PERSONNE1.) du 13 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.PERSONNE1.) verse plusieurs documents intitulés « DECHARGE » et par lesquels feu PERSONNE3.) donne décharge à PERSONNE1.) de sa gestion du 4 août 2009 au 13 avril 2017 (pièce 1 de la farde II de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT),

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 31.500 EUR avec les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2017 jusqu’à solde,

La référence à une ancienne sentence arbitrale de 2017 serait sans pertinence, le litige actuel étant né en 2022, bien après la suppression de l’arbitrage.

I, 11 octobre 2017, no 16-21.419.revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur » (Cass. fr. civ. I, 11 octobre 2017, n° 16-21.419).

PERSONNE3.) n’a pas contesté que le prix du fermage total aurait été augmenté à 5.000.- euros, montant qu’il aurait déjà payé durant les années 2017 à 2019.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er février 2017, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité d’ « employée administrative polyvalente ».Il résulte des éléments du dossier que suivant contrat de travail à mi-temps du 18 janvier 2017, PERSONNE1.) s’est vu embaucher par la société

Cependant, suivant la charte de bonne conduite en matière de sécurité de l’information numérique émise par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information Luxembourg et approuvée par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 2 juin 2017, il est prohibé à tout fonctionnaire, pour raison de sécurité du réseau informatique étatique, de brancher

L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).

une facture n° NUMERO2.) du 28 avril 2017 d’un montant de 28.009,80.- euros TTC (couvrant la période d’avril 2010 à juin 2017), etune facture n° NUMERO3.) du 13 février 2024 d’un montant de 27.009,45.- euros TTC (couvrant la période de juillet 2017 à mars 2024).

Il incombe à l’employeur d’établir non seulement la réalité des dégâts qu’il entend faire supporter par son salarié, mais encore de rapporter la preuve que ceux-ci sont imputables à un acte volontaire ou à la négligence grave de ce dernier (Cour 06.07.2006, n°30229, Cour 16.02.2017, n°43242 du rôle).

acteurs indépendants des autorités migratoires, notamment avec la participation effective des autorités responsables de la protection des enfants de l'aide à l’enfance et d'autres acteurs concernés, tels que les parents, les tuteurs et les représentants légaux, ainsi que l'enfant lui-même » (Observation générale conjointe n° 3 (2017) du Comité pour la

Par deux jugements rendus le 23 novembre 2017 (n°17/00017 et 17/00018 du rôle), le tribunal de grande instance de ADRESSE5.) aurait ordonné la ventematériellement que territorialement pour apprécier les questions de prescription pouvant affecter une décision judiciaire émanant d’un autre Etat membre (JP Esch/Alzette, répertoire n° 2358/2023, TAL du 1er déc.

émises par l’I.T.M., ainsi que sur base des fiches de salaire, de déterminer la rémunération due, ainsi que pour les heures supplémentaires ainsi prestées et non réglées, de déterminer les primes de fin d’année, les « frais divers avancés » et non dus, pour la période de novembre 2017 à mars 2021.qu’il a travaillé pendant plus de vingt ans en qualité de

PERSONNE1.) a été au service de la SOCIETE1.) en la qualité de « Senior Manager » suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017.

2017 passé par devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 11 septembre 2017 consistant en un contrat de prêt « Dahrlehensvertrag » conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SARL, dont feu PERSONNE3.) s’est porté caution solidaire.A l’appui de leur acte d’opposition, les demandeurs en opposition exposent

3 Cour, 1ère chambre, 31 mai 2017, n° 43518 du rôle

950/2017 du 6 mars 2017, cette décision, hormis le fait qu’il s’agit également d’une affaire de péremption d’instance, n’a aucune pertinence dans le cas d’espèce, alors que le prédit jugement concerne plusieurs dossiers connexes.