Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessitéLes liquidateurs estiment que la facture du 26 avril 2023 n’est pas due, dans la mesure où SOCIETE2.) n’aurait pas notifié le recours aux services de SOCIETE1.) en tant qu’agent lié à la CSSF

Elle demande, subsidiairement, à voir enjoindre, sur le fondement de l’article 284 du NCPC au Centre Commun de la Sécurité Sociale (ciaprès CCSS), de verser aux débats le listing des personnes entrées au service de la société SOCIETE1.) entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, sinon au courant de l’année 2018, et de déclarer abusif le licenciement

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « vendeuse » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à compter du 15 février 2017.

mars 2017, n°43303 du rôle ;

assignation en la forme, s’entendre condamner au paiement de la somme de 16.147,17 €, avec les intérêts légaux à compter du 12 avril 2017, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- € (augmentée à 3.000,€9, voir ordonner l’exécution provisoire

Le premier envoi portant le numéro « NUMERO3.) » contenait « une demande de sursis à exécution au sens du paragraphe 251 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 à l’égard des dettes fiscales découlant des bulletins d’impôt sur le revenu et des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années fiscales 2015 à 2017 émis par le bureau

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans l’arrêt n°9/17 du 28 février 2017 (M.P/SAHIN, GUZEL, BENNANE et SIAS), la chambre criminelle de la Cour d’appel a relevé que l'empreinte génétique constitue une preuve comme toute autre preuve qui doit être appréciée à la lumière du contexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les éléments du dossier pénal soumis (Cass

Par exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 janvier 2017, la société PERSONNE3.), comparaissant par Maître Claude COLLARINI, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert.Par ordonnance de référé

janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2016, p.17).procédure de divorce pour rupture des relations conjugales des conjoints et qui se rapporte au fond, au vu de son insertion au paragraphe 1er de la sous-section I de la troisième section du Chapitre II du titre VI bis du Nouveau Code de procédure civile (Doc. parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017,

PERSONNE1.) aurait, en effet, quitté le domicile conjugal en juillet 2017, en y laissant le père et l’enfant, le jugement de divorce entre parties ayant été rendu par défaut à son encontre.PERSONNE2.) relève encore qu’il a tout organisé seul autour de l’enfant depuis 2017 et que PERSONNE1.) n’aurait fait aucun effort pour s’investir également, tant en ce qui

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant ordonnance de référé du 21 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.134,25 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 750,- € à titre d’indemnité de procédure.L’expert KINTZELE a dressé son rapport le 15 décembre 2017.L’ordonnance

Afin d’assurer le logement de l’appelante et de l’enfant commune, PERSONNE5.) aurait consenti par acte du 28 septembre 2017 un commodat concernant l’appartement sis à ADRESSE6.).écrire en lettres majuscules, tel qu’il ressortirait notamment de l’acte de commodat, « contrato de commodato de imovel », établi par le défunt le 28 septembre 2017 et d’une « lettre

Le test effectué dans ce cadre aurait établi la paternité de PERSONNE1.) le 17 juillet 2017 et le 20 octobre 2017,Sa filiation a été établie à l’égard de PERSONNE1.) à la suite d’une expertise ordonnée par jugement du 5 avril 2017 sur demande de PERSONNE2.) et établie le 17 juillet 2017, au vu du résultat deLe juge de première instance a procédé à une

dit que l’acompte de 5.000,- € payé en date du 30 mars 2016 et l’acompte de 25.000,- € payé le 15 novembre 2017 sont à déduire et devront s’imputer d’abord sur le capital et ensuite sur les intérêts de l’indemnité définitive,Concernant l’imputation des acomptes de 5.000,- € et de 25.000,- €, réglés en date des 30 mars 2016 et 15 novembre 2017, il a été

entre le 4 mars 2015 et le 2 mars 2017, les compartiments SOCIETE14.) et SOCIETE3.)-Currency Performance ont investi une partie significative de leurs actifs dans des Credit Linked Notes (ci-après CLN), émises par différents compartiments des sociétés de titrisation SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE8.),le 9 juin 2017, la Commission de Surveillance du Secteur

Faits et procédure Suivant acte d’adjudication immobilière du 10 mai 2016, respectivement suivant acte notarié de vente du 30 mai 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a acquis les parcelles suivantes sises sur le territoire de la commune de ADRESSE4.)A l’appui de ses demande, la société SOCIETE1.)

1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros ;1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros ;1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros, - 1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros, - 1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145

des statistiques fournies par l’ACD40 selon l’analyse du SOCIETE6.) : 2 virements effectués par PERSONNE11.) 85 EUR le 2 juin 2016 sans communication 100 EUR le 20 mars 2017 « Steierklarung »la feuille d’établissement du 5 décembre 2017 de l’IR pour l’année 2016 a vraisemblablement été signée par PERSONNE1.) et par une autre personneselon l’analyse du