Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au contraire, il résulte des dires mêmes de A) auprès du CPI Dudelange en date du 23 septembre 2013, de ses dépositions au CPI du 14 novembre 2013, qu’elle a refusé à partir d’octobre 2012 au père l’exercice d’un droit de visite même limité, au motif que celui-ci n’est pas en mesure de s’en occuper

prestations de chômage complet pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 est une décision ordonnant le remboursement des indemnités au sens de l'article et que << l'article L.527-1 (2) dispose que les décisions visées à l'article L.527-1 (1) du code du travail qui énumère notamment les décision ordonnant le remboursement des indemnités peuvent

Attendu, selon le jugement attaqué, que la VILLE DE X avait, suivant trois factures, mis en compte à la société SOC1) la taxe d’évacuation des eaux pluviales pour les années 2012, 2013 et 2014

En ce que la Cour supérieure de justice a retenu que l'indemnité de préavis prévue par l'article L.124-6 correspond au salaire redu conformément au préavis prévu à l'article L.124-3 (2), et que cette indemnité serait due par l'employeur pour une période déterminée qui couvre en l'espèce la période du 30 novembre 2013 au 29 janvier 2014En l’espèce, le préavis

constatation qui emporte nécessairement la qualification du prédit contrat, en contrat à durée déterminée, venant à terme à la fin de la saison 2011/2012, les juges d'appel déclarent à tort que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.lque la partie demanderesse en cassation avait exposé à maintes reprises, aussi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement des premiers juges et d'avoir ainsi rejeté la déclaration de créance du demandeur au passif de la liquidation de la Banque, tout en le condamnant, sur reconvention, à payer la somme de EUR 30.071.037,96, avec les intérêts conventionnels à compter du 1er janvier 2013 jusqu'à solde, ainsi quIl

Attendu que le défendeur en cassation avait exposé dans ses conclusions du 24 décembre 2013 devant la Cour d’appel

que par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir joint les demandes, avait constaté que la société SOC1) était entrée dans les droits et obligations de la société SOC2) en ce qui concerne les faits à la base du litigeque par jugement du 23 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré

En ce que la septième chambre de la Cour supérieure de justice a dit la demande reconventionnelle de la société SOC1) S.A. en annulation des contrats signés le 30 janvier 2013 non fondée

Que M. Desportes et Mme Lazerges-Cousquer dans leur Traité de procédure pénale, rappellent ainsi avec force que << interdire à l’accusé ou à son avocat de répliquer aux arguments de l’accusation revient à interdire à la défense de s’exercer >> (Desportes F., Lazerges-Cousquer L., Traité de procédure pénale, Economica 2013, n°538rappelée par M. Desportes et

Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013

En l'espèce, X a, dans sa requête introductive d'instance du 12 septembre 2013 circonscrit de façon précise l'objet de sa demande en indiquant à titre liminairesalarié n'a en effet démissionné qu'en date du 7 décembre 2013, soit 18 mois après la modificationEn l'espèce, X a, dans sa requête introductive d'instance du 12 septembre 2013 circonscrit de façon

Y relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés soc1) et soc2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que X reste en défaut de verser son bulletin d’impositionIl requiert qu’une injonction soit donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre personnel pour les années 2012, 2013 et 2014les bénéfices non

ROUMANIE, requête n° 17520/04 du 9 avril 2013

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’employeur de X avait, le 11 février 2013, transmis à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT une déclaration relative à un accident subi par X sur son lieu de travail le 8 mars 2011Il est constant en cause que l'accident du 8 mars 2011 n'a pas été déclaré à l'AAA endéans l'année de la survenance de l'accident, mais seulement

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait prononcé la nullité de la décision de la SOC1) du 8 octobre 2013 de muter X de son poste de chef de circulation à la gare d’Ettelbruck au même poste à la gare de Luxembourg et avait ordonné la réintégration du salarié à son poste antérieur

qu'il aurait partant appartenu à la Cour d'appel de déterminer, à partir des éléments du dossier, les tâches précises effectuées par le salarié et d'apprécier par la suite si celles-ci sont des tâches nécessitant une qualification professionnelle et si ces tâches rentrent dans le cadre du CATP détenu par le salarié (Cour de Cassation, 27 juin 2013, n° 26885

2°) Alors que les obligations existantes entre parties étaient régies par un contrat de prestation de services signé en date du 1er décembre 2013, dont l'article 1er, ainsi que l'article 7.5, précisent que les clients de SOC1) devaient être indiqués précisément dans l'Annexe B, alors qu'une telle annexe n'a jamais été établie, la Cour d'appel, qui n'a pris

Cour 26 février 2013, nr

enchaîna ensuite en traitant abondamment de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 17 mai 2013 qui avait, pendant un temps, consacré en France l'indivisibilité objective << renforcée >> entre un contrat de location financière et tout autre contrat de prestation de service qui aurait pour objet la chose louée (jugement du 16.02.2017, page 11L'