Décisions intégrales des juridictions judiciaires

idem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen)

Un premier pas pour remédier à cette situation est réalisé par le projet de loi déposé en mai 2013 (ci-après le projet de loi) en obligeant le médecin de travail pour certaines catégories de salariés seulement (10 ans d'ancienneté et postes à risques) à saisir la Commission mixte en lui transmettant son avis, cette dernière se prononçant sur un éventuelLe

Par plusieurs exploits d’huissier datant de 2013, respectivement de 2014, A) fit assigner ses frères et sœur D), C) et B) devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notamment pour voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre leurs parents défunts, pour voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de feu

la société à responsabilité limitée SOC2) (société absorbante, par acte de fusion du 31 décembre 2013, de la société à responsabilité limitée SOC4) S.àr.l., radiée, anciennement la société SOC5) S.A., anciennement la société SOC5) S.A.), établie et ayant son siège social à (Le Tribunal a déclaré cette demande fondée et a précisé que la société SOC1) ne

En ce que la Cour d'appel a déclaré caduc le compromis de vente du 17 décembre 2013 et par voie de conséquence, la demande de SOC1) Sàrl en paiement de la commission d'agence ainsi que l'appel incident non fondés, au motif que la condition suspensive relative à la renonciation au droit de préemption par l'autreLa condition suspensive prévue au compromis de

la Cour d'appel a considéré en page 11, paragraphe 5, qu'A) est partie à la convention de cession d'actions du 28 mai 2013 au motif qu'elle est le seul actionnaire et bénéficiaire économique de la société SOC1), au profit de laquelle les actionnaires de la société SOC8) S.A. (actuellement SOC2) S.A.) ont, d'une part, renoncé à appliquer une décote de 20% au

Dans la mesure où les faits faisant l'objet de la présente poursuite datent du premier mars 2013 et ont, partant, été commis avant que la condamnation précédente n'ait été à considérer comme non avenue, tout aménagement de la peine privative de liberté à prononcer est exclu.2, du Code d'instruction criminelle >> (C. Cass. n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013,

Selon l’arrêt attaqué, X s’était vu refuser par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG l’aide financière pour études supérieures pour les années académiques 2011-2012 et 2012-2013 au motif qu’elle ne remplissait pas la condition requise par l’article Ier, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aidePar l’

qu'en effet, il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 2013 et du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 que les marchés publics, même après leur signature, restent expressément soumis à un régime dérogatoire au droit commun !

Premièrement : un réservoir montrait une corrosion avec des trous millimétriques à centimétriques en haut du réservoir (cf. rapport et photos C) du 27.11.2013).

Il y a uniquement lieu de préciser qu'il ressort du résultat de la perquisition du 10 octobre 2012 consigné au procès-verbal no SREC-LUX-2013JDA-17474-13-PST du 7 janvier 2013 que quelques quittances, ainsi que les cahiers et le planning de travail de X ont été saisis.

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait rejeté une demande dirigée par A) contre sa mère, B), en paiement d’une indemnité de jouissance pour les années 2014 et 2015 concernant un bien immobilier indivis, dans lequel les deux parties avaient exploité ensemble, de 1978 à fin 2013, dans le cadre d’une

s’impose dans tous les Etats membres où X entame des procédures d’exécution pour obtenir le paiement des dommages et intérêts lui accordés par le tribunal arbitral, par la Sentence rendue le 11 décembre 2013. >> (Pièce n°3, arrêt de la Cour d’appel du 21 mars 2018, pages 19 et 20).s’impose dans tous les Etats membres où X entame des procédures d’exécution

Au contraire, il résulte des dires mêmes de A) auprès du CPI Dudelange en date du 23 septembre 2013, de ses dépositions au CPI du 14 novembre 2013, qu’elle a refusé à partir d’octobre 2012 au père l’exercice d’un droit de visite même limité, au motif que celui-ci n’est pas en mesure de s’en occuper.

prestations de chômage complet pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 est une décision ordonnant le remboursement des indemnités au sens de l'article et que << l'article L.527-1 (2) dispose que les décisions visées à l'article L.527-1 (1) du code du travail qui énumère notamment les décision ordonnant le remboursement des indemnités peuvent

Attendu, selon le jugement attaqué, que la VILLE DE X avait, suivant trois factures, mis en compte à la société SOC1) la taxe d’évacuation des eaux pluviales pour les années 2012, 2013 et 2014 ;

En ce que la Cour supérieure de justice a retenu que l'indemnité de préavis prévue par l'article L.124-6 correspond au salaire redu conformément au préavis prévu à l'article L.124-3 (2), et que cette indemnité serait due par l'employeur pour une période déterminée qui couvre en l'espèce la période du 30 novembre 2013 au 29 janvier 2014,En l’espèce, le

constatation qui emporte nécessairement la qualification du prédit contrat, en contrat à durée déterminée, venant à terme à la fin de la saison 2011/2012, les juges d'appel déclarent à tort que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.l.que la partie demanderesse en cassation avait exposé à maintes reprises, aussi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement des premiers juges et d'avoir ainsi rejeté la déclaration de créance du demandeur au passif de la liquidation de la Banque, tout en le condamnant, sur reconvention, à payer la somme de EUR 30.071.037,96, avec les intérêts conventionnels à compter du 1er janvier 2013 jusqu'à solde, ainsi qu'Il

Attendu que le défendeur en cassation avait exposé dans ses conclusions du 24 décembre 2013 devant la Cour d’appel :