Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Les infractions retenues dans le chef de la prévenue ont été commises dans une intention délictueuse unique de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (

Le 9 avril 2013, Abou Bakr Al Baghdadi annonce unilatéralement la fusion du Jabhat Al NOSRA avec l’EII pour former l’Etat islamique en Irak et au Levant (EIIL), fusion que Abou Mohammad Al JOULANI refuse cependant pour prêter allégeance à Al-Qaïda.Entretemps, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a, en date du 30 mai 2013 dans la suite des résolutions

Vu l’arrêt numéro 2013/H/358 de la cour d’appel de Mons (B) du 20 janvier 2016.partant, d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’arrêt N°39/16 rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel de Mons (B), N° du rôle 2013/H/358, ainsi que le jugement N°382/2020 rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d’application des peines de Mons (B), N° du rôle 19

dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Le jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, versé par la défense comme pièce n°9, qui a acquitté un prévenu concerne des faits différents de ceux présentement soumis au tribunal en ce que le prévenu avait apposé des bacs à fleurs sur sa parcelle et dessiné une ligne blanche laissant un passage d’un mètre, ce qui n’est pas le cas dans le présent

2013 ce qui suit : « Nein, ich stelle lediglich die Handelsermächtigung zur Verfügung (Lors de son audition policière du 11 octobre 2013, PERSONNE1.) a encore déclaré que PERSONNE2.) était le « boss » de la société SOCIETE2.) SA et que c’était lui qui prenait toutes les décisions, tandis qu’PERSONNE1.) ne prêtait que la licence.Si, au début de son audition

estime que ces derniers l’ont placé sous tutelle, cette dernière ayant cependant été levée le 17 octobre 2013.Lors de son audition auprès du juge d’instruction le même jour, il explique avoir fait la connaissance du docteur A.) en l’année 2013/2014 après une chute, suite à laquelle il a été hospitalisé pendant une durée de trois à quatre semaines dans le

en date du 7 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail entre PERSONNE7.) et PERSONNE8.), et d'en avoir fait usage auprès du Fonds National de Solidarité,en date du 18 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures bancaires, en établissant et en signant une demande ORGANISATION2.) au nom de PERSONNE1.),2013, 2015,

Le dimanche 24 novembre 2013 à 17.30 heures, TEMOIN5.), éducatrice au sein du centre pour toxicomanes « ORGANISATION1.) » sis à L-(...), contacte le CI Luxembourg-Gare et l’informe qu’une toxicomane dont elle ne veut pas révéler le nom dans un premier temps vient de lui confier qu’elle avait été violée la veille.Lors du dépôt de sa plainte, TEMOIN7.) relate

1. depuis un temps non prescrit et notamment depuis l'année 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,prévenu d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).Concernant la période de temps libellée

Vu la plainte pénale de Plaignante du 7 novembre 2013 déposée auprès du Juge d’instruction et les pièces y annexés.A) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 22 mai 2013 et le 12 juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à savoir au siège social de la prévenu B, d’avoir, dans une intention frauduleuse

Le 30 janvier 2013, la société anonyme C a été immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg en tant que société de participations financières (SOPARFI).

Suite à une perquisition effectuée au sein du siège social de la société PRÉVENU B, les agents de police saisissent le dossier personnel de Victime dont il ressort que ce dernier a été engagé en date du 28 juin 2013 en tant que monteur qualifié.

950.- € + 10.900.- US$ saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013 ;3.557,47 € saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF-2013-19860214-MAYV du 31 janvier 2013 ;1.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de la

Il aurait suivi une thérapie à (.....) en Allemagne en 2013 afin de traiter ses dépressions, laquelle n’Il résulte notamment de son dossier médical que P1.) a suivi une psychothérapie auprès du Dr DR3.) du 29 novembre 2011 jusqu’en 2013 et qu’elle a décelé chez son patient une phobie sociale avec repli sur soi, une anxiété dans les relations

Suivant procès-verbal n°SPJ/POLTEC/2013/27083-1/SEYV de la police technique et des six photos prises du lieu de l’accident et de la victime, une échelle se trouvait pendue au niveau de l’échafaudage existant, le toit commençant à une hauteur de 3,5 mètres et le corps sans vie de PERSONNE3.) se trouvant à quelques 5 mètres de la façade de la maison enTEMOIN4.

femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la Partie civile A (PARTIE CIVILE A), d’êtreauprès de médecins et d’associations, souffrir de troubles psychologiques alors qu’il aurait assisté au suicide d’une jeune femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la PARTIE CIVILE A et qu’il serait resté seul auprès de cette femme durant son agonie jusqu’à l’

Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).