Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Par citation du 25 septembre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 5 et 6 décembre 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience du 5

Par citation du 7 novembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation du 7 novembre 2013, régulièrement notifiée à X.) et YVu les procès-

Ill. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et jusqu'au 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre

En date du 13 juin 2013, vers 10.10 heures, le médecin-urgentiste A.) signale à la police une éventuelle agression sexuelle et les agents du Centre d’intervention principal d’Esch-surAlzette sont diligentés à l’hôpital CLIN1un couvercle et une ordonnance du docteur P1.) datée du 12 juin 2013Lors de son audition policière en date du 13 juin 2013, PC1.)

Jugt n° 3057/2013 Notices du Parquet: 29276/09/CD Ex.p./s.probAudience publique du 21 novembre 2013Par citation du 12 février 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 6 et 7 mars 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

Jugt n° 818/2013 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2013Par citation du 23 janvier 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 5 février 2012 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu

Jugement no 719/2013 N° notice 6594/12/CCAudience publique du 27 février 2013Par citation du 14 janvier 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 13 février 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesLa

A l'appui de sa plainte, elle a exposé s'être mariée avec ce dernier le 8 janvier 2013, de s'être séparée de lui en février 2016 et d'habiter chez un ami de son père àCette circonstance aggravante se trouve établie puisqu'il est constant en cause que PC1.) et P1.) se sont mariés le 8 janvier 2013 et qu'ils l'étaient toujours lors des faitsCette circonstance

en date du 7 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail entre PERSONNE7.) et PERSONNE8.), et d'en avoir fait usage auprès du Fonds National de Solidaritéen date du 18 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures bancaires, en établissant et en signant une demande ORGANISATION2.) au nom de PERSONNE12013, 2015, 2017

Le 17 octobre 2013, vers 18.00 heures, l’Administration des douanes et accises, brigade « Birlerhaff », effectue un contrôle douanier à Sterpenich au passage de la frontière entre la Belgique et le LuxembourgLe 25 octobre 2013, P.2.) se présente au bureau de police de Capellen et déclare avoir été passager du véhicule BMW qui a heurté en date du 17 octobre

2108/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2013Par citation du 12 mars 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 1724. et 25 juin 2013 devant le tribunal correctionnel, VIIe section, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience du 17 juin 2013,

Jugt no 1 2 1 9 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2013Par citation du 17 janvier 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.), Y.) et Z.) de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

1810/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013FAITS : Par citation du 26 avril 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 26 avril

FAITS: Par citation du 30 octobre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 décembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: vol domestiqueVu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du

Ces photos ont été réalisées en 2012 et 2013L’article précité a de nouveau été remplacé par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, entrée en vigueur le 5 mars 2013, et présente désormais la teneur suivante372. (L. 21 février 2013) 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni

Le Ministère Public reproche à Y.), en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) s.àr.l., déclarée en faillite suivant jugement numéro 1531/2013 du 18 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, établie et ayant eu son siège social à Lsub I)1): entre le 18 novembre 2013, date du jugement de faillite de la société SOC1.) s.àr.l.,

Jugement numéro 3116/2013 Not. : 4433/13/CD Not. : 6873/13/CDAudience publique du 28 novembre 2013Par acte de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN du 1erfévrier 2013, A.) a fait donner citation à B.), à son adresse professionnelle à Luxembourg, de comparaître en date du 18 février 2013 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir

En 2013SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...), depuis un temps non prescrit, en 2013 et 20142013Il est encore non contesté en cause que le prévenu, étant titulaire de l’autorisation de faire le commerce sous le couvert de laquelle les activités de la société ont été menées, a réalisé

Suite à une commission rogatoire internationale du 26 avril 2013 et la commission rogatoire internationale additionnelle du 15 mai 2013, émanant de DAVISON – High Court of Justice Queen’s Bench Division, Serious Organised Crime Agency (SOCA) de Londres, Claudine DE LA HAMETTE, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fait saisir